TA45 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juillet 2021, le 15 juillet 2021 et le 8 mars 2022, Mme A C, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a retiré la décision du 15 février 2021 prise par cette même autorité mettant fin à son détachement, en tant qu'elle ne procède pas à sa réintégration dans ses fonctions ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a confirmé sa décision de mettre fin de manière anticipée à son détachement ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée au bénéfice de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 en raison, en l'absence de faute grave, du non-respect d'un délai de préavis de trois mois avant la date effective de sa remise à la disposition de son administration d'origine ; 
 - la décision est entachée d'une inexactitude matérielle des faits reprochés ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 précité. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 décembre 2021 et le 1er avril 2022, le département du Loiret, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 11 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Joos, 
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, recrutée en 2015 par le ministère de la justice dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au grade d'éducateur de classe normale, a été nommée, par un arrêté du président du conseil départemental du Loiret du 19 novembre 2020, par voie de détachement en qualité d'assistant socio-éducatif de deuxième classe pour exercer les fonctions de référent social et affectée à la plateforme de gestion des lieux d'accueil au sein de la direction de la petite enfance, enfance et famille pour une période d'un an à compter du 15 novembre 2020. Par une décision du 15 février 2021, cette même autorité a mis fin au détachement de Mme C de manière anticipée au 28 février 2021 et par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 2 mars 2021, Mme C a été réintégrée dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et affectée à l'unité éducative en milieu ouvert de Blois. Par un courrier du 14 juin 2021, le président du conseil départemental du Loiret a informé l'intéressée qu'il retirait sa décision du 15 février 2021 mais qu'il maintenait son intention de mettre fin à son détachement et qu'il prendrait sa décision à l'expiration d'un délai de deux semaines suivant la date de réception de cette lettre. Puis, par un courrier du 6 juillet 2021, le président du conseil départemental du Loiret a décidé de remettre Mme C à la disposition de son administration d'origine. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 14 juin 2021 en tant qu'elle ne procède pas à sa réintégration dans ses fonctions, ainsi que de la décision du 6 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 juin 2021 en tant qu'elle ne procède pas à sa réintégration dans ses fonctions : 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite à la décision du président du conseil départemental du Loiret de mettre fin au détachement de Mme C de manière anticipée, Mme C a été réintégrée, à compter du 1er mars 2021, dans son administration d'origine, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2021. A la date du 14 juin 2021, à laquelle la décision en litige a été prise, cette décision ministérielle, dont la légalité n'a pas été contestée, faisait juridiquement obstacle à la réintégration de l'intéressée dans l'emploi d'assistant socio-éducatif qu'elle occupait au sein de son administration d'accueil. Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un vice de procédure, d'une erreur sur la matérialité des faits, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation commises par le président du conseil départemental du Loiret, en tant qu'ils sont dirigés contre la décision du 14 juin 2021 doivent, par suite, être écartés. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C à fin d'annulation de la décision du 14 juin 2021 en tant qu'elle ne procède pas à sa réintégration dans ses fonctions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 juillet 2021 : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B E, directrice des ressources humaines. Par un arrêté du 1er juillet 2021, affiché le 2 juillet 2021, M. Marc Gaudet, président du conseil départemental du Loiret, a renouvelé, à la suite de l'élection d'une nouvelle assemblée départementale, la délégation précédemment consentie à Mme E par un arrêté du 25 juillet 2018, à l'effet de signer " l'ensemble des documents relevant de ses attributions et des compétences dévolues à la direction des ressources humaines ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions mettant fin à un détachement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'un vice de procédure entachant la décision ayant mis fin de façon prématurée à son détachement tirée du non-respect du délai de préavis de trois mois visé par l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, dès lors que ces dispositions sont applicables aux positions de détachement des fonctionnaires territoriaux et non à celles des fonctionnaires de l'Etat.  
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés au point 5, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit entachant la décision attaquée au regard des dispositions de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 précité doit également être écarté comme inopérant. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine () ". 
 8. Il ressort de la décision attaquée que pour décider de remettre Mme C à disposition de son administration d'origine de manière anticipée, le président du conseil départemental du Loiret a retenu l'existence d'une réelle difficulté pour travailler en confiance et en toute sérénité avec l'intéressée et que ces difficultés relationnelles ont eu un impact délétère sur le climat de travail de l'ensemble de l'équipe. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une note du 3 février 2021 et d'un courriel du 12 février 2021 de la responsable de l'unité départementale de plateforme d'accueil à l'adresse de ses supérieurs, que depuis sa prise de fonctions et de façon récurrente, Mme C refuse d'accéder aux demandes de sa hiérarchie, remet en cause les consignes données, n'accepte pas les remarques qui lui sont faites sur sa posture, qu'elle considère comme un contrôle illégitime, dénie l'autorité du président du conseil départemental et récrimine contre sa hiérarchie. Il ressort également de ces mêmes pièces que le comportement de l'intéressée nuit à l'acquisition des compétences techniques, fait obstacle à sa progression et est à l'origine d'une dégradation de l'ambiance de travail au sein du service. Il ressort enfin des pièces du dossier que ces griefs sont corroborés par le contenu de deux attestations produites en défense émanant de l'adjointe au directeur de la direction petite enfance, enfance et famille et de la responsable de l'unité accueil familial et gestion des dispositifs d'accueil au sein de la même direction. En se bornant à produire un courriel d'une référente protection de la maison du département du Montargois Enfance famille D la remerciant de sa rapidité et de sa mobilisation dans le cadre de traitement d'une demande d'orientation d'un mineur, ainsi que des échanges ponctuels avec la responsable du service, Mme C ne démontre pas l'inexactitude matérielle des faits reprochés. Dans ces circonstances, alors que les faits en litige révèlent l'existence d'un manquement de l'agent à ses obligations de service, de respect et d'obéissance hiérarchique et que Mme C demeure dans l'incapacité à remettre en cause sa posture professionnelle afin de s'adapter aux exigences de son poste, le président du conseil départemental du Loiret n'a commis ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation en décidant de remettre l'intéressée de manière anticipée à la disposition de son administration d'origine. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 juillet 2021 présentées par Mme C doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Loiret, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel JOOS 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.