TA38 · 4ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 et deux mémoires enregistrés le 19 avril 2021 et le 30 avril 2021, M. B A, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont il bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir rétroactivement cette aide à son bénéfice à compter de la date à laquelle elle a été suspendue ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, le tout dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte journalière de 20 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus en litige est entaché d'un vice de procédure faute d'examen préalable de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ce refus, en ce qu'il ne tient pas compte de sa vulnérabilité, méconnaît cette même disposition ; 
 - ce refus est entaché d'erreur d'appréciation de sa vulnérabilité ; 
 - il méconnaît l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ; 
 - en estimant qu'il ne faisait pas état de motifs propres à justifier des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti en acceptant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, le directeur de l'OFII a commis une erreur d'appréciation. 
 L'OFII a présenté un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais, a déposé une demande d'asile en novembre 2017. Il s'est alors vu proposer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile qu'il a acceptées. N'ayant toutefois pas respecté les obligations légales auxquelles la délivrance de cette aide est subordonnée, elle a été suspendue. Dans la présente instance, M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 2021 par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté sa demande tendant à leur rétablissement.   
 2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes / () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 3. Le régime des demandes de rétablissement des conditions matérielles d'accueil étant régi par les dispositions citées au point précédent, M. A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concernait l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile lors de l'enregistrement de leur demande.    
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () les autorités sanitaires contribuent (), dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 5223-1 du code du travail alors en vigueur : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. / Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : () 2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".  
 6. Il résulte des dispositions citées aux deux points précédents que la participation de l'OFII à la mise en œuvre du droit fondamental à la protection de la santé consacré par l'article 1110-1 du code de la santé publique consiste en la gestion de l'accueil des demandeurs d'asile selon les règles définies par la loi et plus précisément le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile présentée par M. A a été examinée sur le fondement de l'article L. 551-16 de ce code. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance du droit fondamental à la protection de la santé. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 7. Il résulte des termes de la décision contestée que le directeur de l'OFII a examiné la vulnérabilité éventuelle de M. A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par cette décision, de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un tel examen doit être écarté.  
 8. Les pièces produites par M. A selon lesquelles il souffre d'un " psychotraumatisme " qualifié " d'invalidant " par un médecin généraliste et pour le traitement duquel il est pris en charge par une psychologue clinicienne depuis décembre 2020 ne sont pas assez précises pour caractériser, malgré les conditions de vie précaire du requérant, un état de vulnérabilité au sens de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir qu'en lui opposant le refus en litige au motif que l'évaluation de sa situation personnelle ne témoignait pas de facteurs particuliers de vulnérabilité ni de besoins particuliers en matière d'accueil, le directeur de l'OFII aurait commis une erreur d'appréciation. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 9. Dans la mesure où le directeur de l'OFII aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'absence de vulnérabilité du requérant, M. A n'est pas fondé à invoquer l'illégalité du refus en litige du fait de l'erreur d'appréciation entachant le second motif de cette décision.   
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées. 
 11. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions que M. A présente au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Terrasson et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, premier conseiller, 
 Mme Coutarel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Permingeat  
 Le président, 
 T. Pfauwadel  
 La greffière, 
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 N°2102388