TA35 · 3ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. B A, représenté par Me Barthe (selarl Cabinet Lemonnier-Barthe) demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure de mettre en œuvre, avant le  
 30 avril 2021, toute mesure visant à respecter l'obligation de disposer des capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et étanches afin d'arrêter tout écoulement d'effluents bruts, eaux résiduaires et jus de silos dans le milieu, définie par le point 2 de l'annexe 1 et l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;  
 2°) à titre subsidiaire, de fixer l'expiration du délai de mise en demeure au 1er septembre 2021, soit quinze jours après l'expiration de la période d'observation fixée par le jugement du 15 février 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de son exploitation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de son incapacité à exécuter les prescriptions de l'arrêté attaqué dans le délai qui lui est imparti.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à Me Margottin en qualité de liquidateur judiciaire de l'exploitation de M. A qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exploitait une ferme laitière sur une parcelle située 3, rue la Davière, cadastrée ZH 0113 à Drouges (Ille-et-Vilaine) dans le cadre d'un bail et d'un récépissé de déclaration pour une installation classée pour la protection de l'environnement. Cette ferme était constituée de plusieurs bâtiments, dont la maison d'habitation occupée par l'exploitant. Saisis d'un signalement, les services de la direction départementale des territoires et de la mer  
 d'Ille-et-Vilaine ont effectué un contrôle sur site, le 30 juin 2020, qui a mis en évidence notamment l'absence d'étanchéité d'une fosse géomembrane récoltant le lisier des vaches laitières et d'une fosse de type bateau stockant le lisier issu de l'aire d'exercice de la stabulation des génisses ainsi qu'un débordement de l'assainissement non-collectif de la maison d'habitation de M. A engendrant une pollution du milieu naturel. Par un arrêté du 6 août 2020, la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, a mis en demeure M. A de procéder, avant le 30 août 2020, au vidage, au nettoyage et à la réparation des deux fosses et d'informer l'administration de chacune de ces étapes pour lui permettre de réaliser un contrôle des travaux effectués. A la suite d'un recours gracieux formé par M. A contre cet arrêté, les services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par un courriel du 27 août 2020, ont reporté la date limite de réalisation des travaux précités au  
 30 septembre 2020. A l'issue d'un second contrôle sur site effectué le 16 octobre 2020 par les services de l'Etat, il a été constaté notamment la persistance des manquements ainsi qu'un rejet non conforme des eaux blanches et des eaux de lavage du tank à lait dans le système d'assainissement individuel de la maison d'habitation de l'intéressé. Par un arrêté du  
 13 janvier 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a mis en demeure M. A de mettre en œuvre, avant le 30 avril 2021, toute mesure visant à respecter l'obligation de disposer des capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et étanches afin d'arrêter tout écoulement d'effluents bruts, eaux résiduaires et jus de silos dans le milieu, définie par le point 2 de l'annexe 1 et l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Par un courrier du 12 mars 2021, reçu le 15 mars suivant, M. A a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par le préfet d'Ille-et-Vilaine pendant deux mois. Par la présente requête, M. A, désormais représenté par Me Margottin, liquidateur judiciaire de son exploitation, demande l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2021. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement :  
 " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes (). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 623-1 du code de commerce : " L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. / Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise. / Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 623-2 du même code : " Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. / Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement (). ".  
 4. Il résulte de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, qui a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s'attachent à la fois à la protection de l'environnement et à la continuité de l'exploitation, de permettre à l'exploitant de régulariser sa situation, en vue d'éviter une sanction, et notamment la suspension du fonctionnement de l'installation. Il incombe donc à l'administration, pour donner un effet utile à ces dispositions, de prescrire dans la mise en demeure un délai en rapport avec les mesures à prendre par l'exploitant. 
 5. Il résulte de l'instruction que le préfet d'Ille-et-Vilaine a mis en demeure  
 M. A de mettre en œuvre, avant le 30 avril 2021, toute mesure visant à respecter l'obligation de disposer de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et étanches afin d'arrêter tout écoulement d'effluents bruts, eaux résiduaires et jus de silos dans le milieu, définie par le point 2 de l'annexe 1 et de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et qui consiste à vider les deux fosses, à les nettoyer et à les réparer, d'informer, à chacune de ces étapes, l'administration qui réalisera une inspection ainsi que de stopper tous rejets d'effluents d'élevage (eaux blanches, eaux de lavage du tank à lait, eaux vertes) dans le milieu en collectant l'ensemble des effluents vers un ouvrage de stockage étanche. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que M. A n'a fait valoir aucune observation sur les non conformités de son exploitation relevées par les services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine dans le premier rapport de visite sur site du 30 juin 2020 relatives à l'absence d'étanchéité d'une fosse géomembrane récoltant le lisier des vaches laitières et d'une fosse de type bateau stockant le lisier issu de l'aire d'exercice de la stabulation des génisses, ce qui a conféré un caractère définitif à ce rapport. En outre, il est constant que M. A n'a ni exécuté, ni même tenté d'exécuter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 relatives au vidage, au nettoyage et à la réparation de la fosse géomembrane et du radier de la fosse " bateau " et ce, en dépit du report de la date limite de ces travaux du 30 août au 30 septembre 2020 accordé par l'administration à la suite du recours gracieux formé par M. A contre l'arrêté du 6 août 2020 et du prêt d'une tonne à lisier par la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) La Vallée de l'Ardenne. Si le requérant soutient que l'exécution des prescriptions en litige est subordonnée à la réalisation préalable des travaux de mise aux normes du système d'assainissement non collectif de la maison qu'il occupe par le bailleur et que ces travaux n'ont pu avoir lieu en raison de différends qui l'opposent à ce dernier, le courrier du 17 février 2020 que lui a adressé le maire de Drouges révèle que ces travaux n'ont pu débuter le 12 décembre 2019 en raison du refus de M. A de laisser intervenir les artisans et entreprises mandatés par son propriétaire et ce, en méconnaissance d'un jugement du tribunal d'instance de Fougères du 17 septembre 2019 qui l'a condamné à cette obligation pour permettre l'exécution de ces travaux. Par ailleurs, alors que le propriétaire, par un courriel du 8 février 2021, a réitéré son accord de prendre en charge ces travaux, a accepté de prendre en charge ceux relatifs à la redirection des eaux vertes et blanches vers la fosse à lisier et a fait établir un nouveau devis de ces travaux le 1er avril 2021, le requérant n'apporte aucune explication sur l'inexécution de ces travaux alors que ces derniers sont subordonnés à son accord préalable quant à l'accès au site. Ainsi, le requérant ne justifie pas son incapacité à exécuter, dans le délai imparti, les prescriptions de l'arrêté attaqué par les différends qui l'opposent au propriétaire. 
 7. D'autre part, l'incapacité financière d'exécuter les prescriptions de l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de ce dernier, lequel n'est qu'un acte préalable aux mesures coercitives tendant notamment au paiement des sommes nécessaires à la réalisation de ces prescriptions. En tout état de cause, et alors que l'exploitation de M. A n'a fait l'objet d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire que le 15 février 2021 par un jugement du tribunal judiciaire de Rennes, postérieurement à l'arrêté attaqué, l'intéressé n'allègue ni ne justifie du moindre commencement d'exécution, ni même d'une tentative d'exécution de l'arrêté attaqué, y compris de la mesure de vidage des fosses ne nécessitant l'engagement d'aucune dépense, ni même d'une quelconque demande d'engagement de dépenses pour réaliser ces travaux auprès du mandataire judiciaire et du juge commissaire pendant la période d'observation. Ainsi, le requérant ne justifie pas que son incapacité à exécuter, dans le délai requis, les prescriptions de l'arrêté attaqué résulte du placement de l'exploitation en redressement judiciaire.  
 8. Enfin, contrairement à ce que soutient M. A, le délai qui lui était imparti pour exécuter les prescriptions en litige ne constitue pas un obstacle à la réalisation par l'administrateur du bilan environnemental prévu par les dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce compte tenu de son objet qui porte sur l'évaluation de l'ampleur des éventuelles pollutions, le coût de dépollution, le débiteur de la remise en état et le plan de financement des travaux envisagés. 
 9. Il résulte des points 4 à 8 que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a prescrit un délai sans rapport avec les prescriptions édictées.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Margottin en qualité de liquidateur judiciaire de l'exploitation de M. B A, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PellerinLa présidente, 
 signé 
 C. Grenier        
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.