TA14 · 3ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2021, le 13 juin 2022 et le 13 juillet 2023, la société Nemroute, représentée par Me Désert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Démouville a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments à destination commerciale et artisanale ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Démouville de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite conformément aux dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme ou, à défaut, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Démouville la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire de la commune de Démouville s'est, à tort, cru lié par l'avis de la direction Cycle de l'Eau de Caen la mer, entachant ainsi la décision d'incompétence négative ; 
 - la demande de pièces complémentaires adressée le 13 janvier 2021 n'a pu régulièrement reporter le point de départ du délai d'instruction de la demande de permis de construire de sorte qu'elle bénéficie d'un permis de construire tacite, que l'arrêté attaqué du 25 juin 2021 a illégalement retiré ; 
 - le permis de construire tacite obtenu le 13 juin 2021 a été retiré sans qu'elle n'ait été invitée à présenter ses observations ; ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ;  
 - elle justifie de la qualité pour présenter une demande de permis de construire ; 
 - le refus de permis de construire méconnaît l'article UJ 4 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 février 2022 et le 19 janvier 2023, la commune de Démouville conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 387,04 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Désert, représentant la société Nemroute, et de Mme B représentant la commune de Démouville.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 décembre 2020, la société Nemroute a déposé une demande de permis de construire deux bâtiments d'entreprise aux côtés d'un garage automobile existant, situé sur la zone d'aménagement concerté du Clos Neuf à Démouville, sur des parcelles classées en zone UJ par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Par un arrêté du 25 juin 2021, le maire de la commune de Démouville a refusé de le lui délivrer et a, par une décision du 14 septembre 2021, rejeté le recours gracieux formé par la société Nemroute. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée du 25 juin 2021, confirmée par celle du 14 septembre 2021, que le maire de la commune de Démouville a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société Nemroute au motif que l'opération projetée était de nature à porter atteinte à la salubrité publique dès lors qu'il n'était pas établi que les ouvrages existants et projetés seront en capacité de gérer une pluie d'occurrence centennale sur l'ensemble de l'unité foncière, la décision de refus de permis de construire faisant référence aux dispositions de l'article UJ.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 3. D'une part, aux termes de l'article UJ 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Démouville relatif aux eaux pluviales : " Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales (article 641 du Code civil). / Le constructeur doit réaliser sur son propre fonds, et à sa charge, des ouvrages nécessaires, appropriés et proportionnés, permettant le prétraitement et à l'évacuation des eaux pluviales. / () Les débits seront fixés par l'autorité compétente ou par les zonages d'assainissement d'eaux pluviales lorsqu'ils existent. / En tout état de cause, le système d'assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions prévues dans le Schéma Directeur d'Assainissement et à la réglementation en vigueur ". En outre, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de l'autorité administrative refusant de faire droit à la demande d'autorisation. Toutefois, l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite, pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande, l'administration ne peut légalement refuser l'autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d'une pièce ne relevant pas de cette liste limitative. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a transmis, le 25 mai 2021, au maire de Démouville, et à la demande du service instructeur formulée au cours d'un entretien le 6 avril 2021, une note hydraulique du 20 mai 2021 ayant pour objet la définition de l'assainissement des eaux pluviales sur la parcelle d'assiette du projet, la note précisant que les calculs ont été " réalisés pour une pluie de récurrence 20 ans, conformément aux documents d'urbanisme ". Par un courriel du 15 juin 2021, la société pétitionnaire a précisé au service instructeur que les eaux de ruissellements ne seront pas dirigées vers la voie publique, qu'elles auront pour réceptacle une trame de grilles avaloirs situées, pour la plupart, dans l'axe des voies de distribution pour véhicules afin de mieux canaliser leurs débits et qu'elles seront ensuite dirigées vers le bassin d'infiltration des eaux pluviales du projet. Par un courriel du 21 juin 2021, le service instructeur a indiqué à la société pétitionnaire que le principe de gestion des eaux pluviales sur le terrain sans rejet vers le domaine public était validé mais que la note hydraulique de dimensionnement de la noue devait être revue " avec une pluie de retour 100 ans ". Si la décision attaquée refuse la délivrance du permis de construire au motif que le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales a été établi pour gérer une pluie d'occurrence vicennale et qu'il n'a pas été démontré que les ouvrages existants et projetés seront en capacité de gérer une pluie d'occurrence centennale sur l'ensemble de l'unité foncière, aucune disposition législative ou règlementaire, en particulier les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme pour le sous-secteur UJ applicables au terrain d'assiette du projet, n'imposait de démontrer une capacité de gestion d'une pluie d'occurrence centennale, la production d'une note hydraulique en ce sens n'étant, par ailleurs, pas une pièce figurant sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme pouvant être exigée par le service instructeur. En tout état de cause, il est constant que la société pétitionnaire a produit, le 25 juin 2021, soit le dernier jour du délai imparti pour l'instruction de son dossier, une note hydraulique avec des calculs fondés sur une pluie centennale. 
 6. En outre, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 7. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le maire de Démouville a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la société Nemroute au motif que le projet était de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique dès lors qu'il n'était pas établi que les ouvrages existants et projetés seront en capacité de gérer une pluie d'occurrence centennale sur l'ensemble de l'unité foncière. En l'espèce, le projet consiste en la construction de deux nouveaux bâtiments d'une emprise au sol de 1 495 m2 et 620 m2, sur une unité foncière d'une contenance totale de 10 524 m2, supportant déjà un bâtiment d'une emprise au sol de 1 045 m2. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé par une zone soumise à un risque de remontée de nappe souterraine identifiée par le règlement graphique du plan local d'urbanisme, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme indiquant, par ailleurs, qu'aucune étude n'a permis de matérialiser l'emplacement d'axes de ruissellement, ni de définir une côte des plus hautes eaux connues. Si la commune de Démouville, qui n'est pas couverte par un plan de prévention des risques inondation, fait valoir que le dossier de demande de permis de construire comprend " une forte incertitude quant à la gestion des eaux pluviales " et a fait l'objet d'un avis défavorable du service public d'assainissement, d'une part, la probabilité de réalisation des risques allégués n'est pas établie et, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire sollicité n'aurait pas pu être délivré assorti de prescriptions spéciales limitant ce risque, sans remettre en cause l'économie générale du projet.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à tort que le maire de la commune de Démouville a refusé de délivrer le permis de construire en se fondant sur les dispositions de l'article UJ.4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 9. En second lieu, il ressort de la décision du 14 septembre 2021 rejetant le recours gracieux de la société Nemroute que le maire de Démouville a relevé que la promesse de vente dont bénéficiait la société pétitionnaire expirait le 30 septembre 2020 et a rappelé que l'autorité compétente est fondée à refuser une autorisation d'urbanisme lorsque le pétitionnaire ne dispose pas du droit de la déposer. Toutefois, sous réserve de la fraude, le demandeur qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a attesté avoir la qualité pour présenter la demande de permis de construire, sans qu'il ressorte des pièces du dossier qu'elle aurait procédé à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité de leur projet. Dans ces conditions, la société Nemroute, qui fait par ailleurs valoir, sans être contredite, que la promesse de vente a été prorogée, est fondée à soutenir que le maire de Démouville ne pouvait lui refuser le permis de construire au motif qu'elle n'avait pas qualité pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme. Ce moyen doit, dès lors, être accueilli. 
 10. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la société Nemroute est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2021 et de la décision du 14 septembre 2021 par lesquels le maire de la commune de Démouville a refusé de lui délivrer un permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du même code demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 13. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif fasse obstacle à ce que le maire de la commune de Démouville délivre à la société Nemroute le permis de construire sollicité. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Démouville de délivrer à la société Nemroute, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le permis de construire sollicité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Démouville une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Nemroute et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Nemroute, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Démouville demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 juin 2021 et la décision du 14 septembre 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Démouville de délivrer un permis de construire à la société Nemroute dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Démouville versera à la société Nemroute une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Démouville tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Nemroute et à la commune de Démouville. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. SENECAL 
 La présidente, 
 Signé 
 A. MACAUD 
  La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. Bloyet