TA93 · 7ème Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 février 2021 et 30 novembre 2022, la société Kimmolux, représentée par Me Guerbert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'amende, prévue au II de l'article 1729 D du code général des impôts, mise à sa charge au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - avoir communiqué à l'administration fiscale les fichiers de ses écritures comptables, intégrant les écritures de son activité française et que, ce faisant, l'amende mise à sa charge est infondée ;  
 - que la copie des fichiers de ses écritures comptables n'est pas soumise à une mise en conformité avec la nomenclature du plan comptable général français en vertu du paragraphe 75 de l'instruction fiscale référencée BOI-CF-IOR-60-40-10 ;  
 - que le refus de l'administration fiscale de prendre en compte ses fichiers est contraire aux principes communautaires de liberté d'établissement et de non-discrimination fondée sur la nationalité ;  
 - qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de tenir une comptabilité selon les modalités prévues aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce ;  
 - que l'annulation de la procédure d'examen de comptabilité entraîne celle de l'obligation qui lui incombe d'adresser à l'administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues à l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 31 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nguër, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme Kimmolux est une société de droit luxembourgeois qui a pour activité principale la location d'immeubles, à usage d'habitation et commercial, notamment en France. Un avis d'examen de comptabilité du 19 octobre 2018, portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, a été adressée à la société par l'administration fiscale. Cet avis comportait une demande de transmission d'une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux dispositions de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales, dont le défaut, passé un délai de quinze jours, entraînerait l'application de l'amende de 5 000 euros prévue à l'article 1729 D du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre d'une procédure de vérification de comptabilité. Par un procès-verbal du 19 novembre 2018, l'administration fiscale a informé la société Kimmolux de l'application de l'amende fiscale précitée pour chacun des trois exercices 2015, 2016 et 2017, soit la mise à sa charge de la somme de 15 000 euros. Par un avis de vérification du 27 février 2019, l'administration a informé la société de la mise en œuvre de la procédure de vérification de comptabilité. La réclamation du 16 décembre 2020 formée par la société a été rejetée par une décision de l'administration fiscale du 18 décembre 2020. La société Kimmolux demande la décharge de l'amende fiscale de 15 000 euros mise à sa charge pour les trois exercices en litige. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la loi fiscale :  
 2. Aux termes du II de l'article 1729 D du code général des impôts " II. - Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 € ". Aux termes de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales : " 1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables. / 2. Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l'administration peut l'informer que la procédure prévue à l'article L. 13 G est annulée. / () ". Aux termes de l'article L. 13 G du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place ". 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du 19 novembre 2018 que la société Kimmolux s'est vue notifier l'avis d'examen de comptabilité le 25 octobre 2018, et qu'elle n'a pas satisfait, dans le délai imparti, à l'obligation de transmission d'une copie des fichiers de ses écritures comptables conformes aux dispositions précitées, au motif de l'impossibilité pour elle d'extraire de sa comptabilité luxembourgeoise les seules écritures concourant à l'établissement de son résultat imposable en France. La société Kimmolux qui se borne à faire valoir, d'une part, les modalités des fichiers d'écritures comptables qui ne s'imposent pas à elle, telles que celles prévues aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, et d'autre part, sans l'établir, la méconnaissance des principes communautaires de liberté d'établissement et de non-discrimination fondée sur la nationalité, n'apporte aucun élément de nature à infirmer le contenu du procès-verbal précité. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a fait application des dispositions précitées de l'article 1729 D du code général des impôts et a mis à la charge de la société requérante l'amende fiscale qu'elles prévoient, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, au demeurant prévue par la loi, de l'annulation de la procédure d'examen de comptabilité en l'absence de transmission des fichiers des écritures comptables par le contribuable. Par suite, la société Kimmolux n'est pas fondée, sur le terrain de la loi fiscale, à demander la décharge de l'amende fiscale au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.  
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale :  
 4. La société Kimmolux ne peut utilement invoquer le paragraphe 75 de l'instruction fiscale référencée BOI-CF-IOR-60-40-10 qui porte sur le cas particulier des succursales françaises d'entreprises étrangères en cas de vérification de comptabilité, alors qu'en l'occurrence le présent litige porte sur l'examen de comptabilité dont elle a fait l'objet.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Kimmolux doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, supporte la charge des frais exposés par la société Kimmolux et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Kimmolux est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Kimmolux et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller, 
 Mme Nguër, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Nguër  
 Le président, 
 J. Charret 
 La greffière, 
 T. Timera 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.