TA64 · 1ère Chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Oudin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan l'a placé à l'isolement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - compte tenu de ses conséquences sur la santé physique et mentale, la décision attaquée aurait dû être précédée d'un avis médical ;  
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de respect du principe du contradictoire ;  
 - aucun des motifs retenus par l'administration n'est de nature à justifier légalement la décision en litige laquelle se trouve entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale et de la circulaire du 14 avril 2011 que l'avis du médecin n'est requis qu'en cas de prolongation du placement à l'isolement au-delà de six mois de sorte que la décision n'est pas entachée de vice de procédure ;  
 - la décision ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; 
 - la décision n'est entachée en l'espèce ni d'inexactitude matérielle ni d'erreur d'appréciation ;  
 - la décision ne méconnait pas les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sellès, présidente,  
 - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été transféré le 27 juillet 2021, par mesure d'ordre et de sécurité, au centre pénitentiaire de Lannemezan pour y exécuter une peine de trente ans de réclusion criminelle, prononcée le 22 avril 2020 par la Cour de Cassation, pour assassinat et participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un acte de terrorisme. Il a fait l'objet, lors de son arrivée le 27 juillet 2021, d'un placement provisoire à l'isolement en urgence. Par une décision du 30 juillet 2021, le centre pénitentiaire de Lannemezan a pris une décision initiale de placement à l'isolement. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 En ce qui concerne l'absence d'avis médical :  
 2. Aux termes de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'avis du médecin n'est requis qu'en cas de prolongation de placement à l'isolement au-delà de six mois. Il s'ensuit que la décision contestée est une mesure initiale de place à l'isolement et qu'elle doit être regardée comme ne relevant pas de l'obligation de recueillir préalablement l'avis du médecin. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis médical doit être écarté. 
 En ce qui concerne la violation des droits à la défense : 
 4. Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé le 27 juillet 2021 à 17 heures, jour de son arrivée au centre pénitentiaire de Lannemezan, de la volonté de l'administration de le placer à l'isolement. S'il soutient qu'il n'a pas été en mesure de connaître les raisons pour lesquelles la décision avait été prise, il ressort des pièces du dossier qu'il a signé la notification de proposition de placement à l'isolement et qu'il a également exprimé le souhait d'une part, d'être assisté par un avocat et, d'autre part, de formuler des observations orales. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les droits à la défense auraient été méconnus. 
 S'agissant de l'absence de bien-fondé de la décision :  
 6. Aux termes de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale : " Il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision, l'administration s'est fondée, non seulement sur le profil pénal de M. A, mais également sur le parcours pénitentiaire de celui-ci. La défense fait valoir que le placement à l'isolement de M. A constitue l'unique moyen de préserver l'ordre public au regard de son profil pénitentiaire et de son comportement, révélant une attitude prosélyte et l'influence négative qu'il exerce sur ses codétenus, alors qu'il appartient à la mouvance islamiste radicale et qu'il est susceptible de bénéficier de soutiens logistiques extérieurs dans le cadre d'une évasion. Il ressort des pièces produites aux débats que M. A a fait l'objet avant son transfert au centre pénitentiaire de Lannemezan d'une prise en charge au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) des établissements pénitentiaires d'Alençon-Condé-sur-Sarthe du 6 août 2019 au 19 mai 2021 et d'Aix-Luynes du 19 mai au 27 juillet 2021. La décision du 23 juin 2021 par laquelle son placement en quartier de prise en charge de la radicalisation a été renouvelé pour la deuxième fois relève la persistance de facteurs de risques liés à une idéologie radicale, et mentionne notamment, à ce titre, que le requérant a fait l'objet le 29 octobre 2020 d'une sanction de trente jours de privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisir pour avoir, le 6 octobre 2020 au sein de l'établissement d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, transmis à l'un de ses codétenus, de manière dissimulée, des pages d'un ouvrage écrit en langue étrangère, développant une vision radicale de la religion musulmane. La décision du 22 juillet 2021 portant changement d'affectation de M. A pour raisons de sécurité est également motivée par la circonstance que le placement de l'intéressé en quartier de prise en charge ne permet plus de répondre à l'impératif de préservation de la sécurité et que sa présence " compromet aussi le fonctionnement de ce quartier spécifique compte tenu de son influence négative sur les autres détenus ". A cet égard, la décision relève que le personnel de surveillance du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes a constaté que M. A se livrait à des activités d'enseignement religieux auprès de ses codétenus par la fenêtre et durant le service de nuit et que ces observations ont été confortées par la découverte dans sa cellule de documents manuscrits établissant un programme hebdomadaire d'éducation islamique mais détaillant également " une pensée idéologisée maniant différentes références et concepts de la pensée salafo-djihadiste ". Ces éléments, qui ne sont pas utilement contestés par le requérant, témoignent de l'ambivalence de l'intéressé qui affiche une adhésion de façade au programme d'évaluation proposée par le quartier de prise en charge de la radicalisation, mais sont également à mettre en parallèle avec les observations concernant l'évolution négative d'autres personnes détenues au sein de ce quartier de prise en charge de la radicalisation en contact avec le requérant et qui se montrent davantage fermées et réticentes vis-vis de la prise en charge pluridisciplinaire. Le souci de préserver le bon ordre au sein de l'établissement pénitentiaire et de prévenir tout risque d'incident grave du fait de son comportement empreint de prosélytisme et de l'influence qu'il exerce sur ses codétenus s'opposent à ce que le requérant soit placé en quartier normal. Dans ces conditions, en estimant que la mesure d'isolement de M. A était nécessaire pour prévenir tout incident en détention et garantir le bon ordre au sein de l'établissement, le directeur de l'établissement pénitentiaire, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant du non-respect de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée ". 
 9. Si M. A soutient que la décision litigieuse contrevient à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme il n'allègue ni ne démontre que ses conditions de détention font obstacle au principe de dignité humaine. Par conséquent, le moyen tiré du non-respect de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. A demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : M. SELLÈS 
 L'assesseure, 
 Signé : Z. CORTHIER 
 La greffière, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,