TA14 · 3ème Chambre — 18 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n° 2102489 le 15 novembre 2021, la société Ferme du Mesnil et son gérant M. B D, représentés par Me Hourmant, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission permanente de la région Normandie l'a partiellement déchue de l'aide qui lui avait été attribuée au titre du dispositif 421 " aide à la transformation à la ferme et à la commercialisation en circuits courts " le 4 avril 2016 ;  
 2°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; il n'est pas établi que la commission permanente, au visa de laquelle la décision attaquée a été prise, était compétente pour prendre cette décision ; en outre, il appartient à la région de justifier de la publication et de la transmission de la délibération de la commission permanente visée par la décision attaquée ; enfin, le signataire de la décision n'était pas compétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - ils n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseil pour présenter leurs observations avant que ne soit prise la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 9 de la convention de subvention ne prévoit pas d'obligation de maintien des associés de la société bénéficiaire de l'aide, ni d'interdiction de modifier la répartition du capital social entre les associés ; en l'espèce, quand bien même la répartition du capital social entre les associés a été modifiée, la société d'exploitation et son activité agricole perdurent ; 
 - elle méconnaît l'article 71 du règlement (UE) n° 1303/2013 dès lors que le changement dans la répartition de son capital ne correspond pas à un des cas de reversement de l'aide prévus par ce règlement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la région Normandie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée sous le n° 2200992 le 28 avril 2022, la société Ferme du Mesnil et M. B D, représentés par Me Hourmant, doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler des ordres de recouvrer n° AIAP2022021685 et n°AIAP2022021686 émis par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) le 22 mars 2022 pour le recouvrement d'un trop-perçu d'aide d'un montant de 64 362,32 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la société Ferme du Mesnil n'a jamais été rendue destinataire des titres exécutoires émis le 22 mars 2022 de sorte qu'elle n'est pas en mesure de s'assurer qu'ils comportaient les mentions imposées par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les titres exécutoires ne précisent pas les bases de liquidation ni les méthodes de calcul des créances concernées ;  
 - la créance est infondée pour les mêmes motifs que ceux exposés dans la requête enregistrée sous le n° 2102489 ; la décision du 23 septembre 2021 étant illégale, les titres exécutoires émis sur son fondement sont dépourvus de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, l'Agence de Services et de Paiement conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - les observations de Me Courset, substituant Me Hourmant, représentant la société Ferme du Mesnil et M. D, et de Me Gibert, représentant la région Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre du programme de développement rural mis en place par la région Basse-Normandie et le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), la région a lancé, en 2015, un appel à projet pour sélectionner les dossiers pouvant bénéficier du dispositif d'aide 421 " Aides à la transformation à la ferme et à la commercialisation en circuit court ". La société Ferme du Mesnil, spécialisée dans le secteur avicole, a déposé une demande de subvention au titre de ce dispositif le 10 décembre 2015. Par une délibération du 4 avril 2016, la commission permanente de la région Normandie a décidé de lui attribuer l'aide sollicitée et une convention de subvention a été signée, à cet effet, le 3 mai 2016, donnant lieu au versement, le 24 avril 2019, d'une somme globale de 92 562,04 euros au bénéfice de la société, dont 58 314,08 euros versés par le FEADER et 34 247,96 euros par la région. Par courrier du 2 novembre 2020, la société Ferme du Mesnil a informé la région de son projet de transmission d'entreprise, en raison du départ à la retraite de M. B D, gérant de la société, par la cession de l'essentiel de ses parts à la société Phenix Volailles. Par une décision du 23 septembre 2021, la commission permanente de la région Normandie a prononcé la réduction de l'aide attribuée le 4 avril 2016 à hauteur de 64 362,32 euros et le remboursement des sommes indûment versées. Par un courrier du 22 mars 2022, la société Ferme du Mesnil s'est vu notifier deux ordres de recouvrement portant sur la récupération de ces sommes. Par leurs requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, la société Ferme du Mesnil et M. D demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2021 et les titres exécutoires émis sur son fondement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 septembre 2021 :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15. ". Aux termes de l'article L. 4132-16 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. () ".   
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission permanente disposait, en vertu d'une délibération du 2 juillet 2021, affichée et transmise au contrôle de légalité de la préfecture le 6 juillet suivant, d'une délégation de compétence consentie par le conseil régional pour " attribuer à des tiers et modifier toutes les aides financières, quelle que soit leur forme (subvention, dotation, bonification d'intérêts, bourses, primes, avances remboursables ) relevant de la compétence de la Région et dans les domaines de compétences que la loi attribue dans le respect de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ". En outre, par une délibération du 13 septembre 2021, transmise au contrôle de légalité et affichée le 22 septembre 2021, la commission permanente a autorisé le président du conseil régional à signer différentes décisions de déchéance mentionnées dans ses annexes 2 et 3, au nombre desquelles figurait la décision attaquée. Enfin, M. C, signataire de la décision attaquée, disposait, en sa qualité de directeur général des services, d'une délégation permanente de signature consentie par arrêté n° SPRHCAEN 2021/66 du 5 juillet 2021, " à l'effet de signer toutes décisions, toutes correspondances, tous actes, tous document incluant ceux liés à la justification du temps passé sur les fonds européens et toutes conventions à l'exception : () des autres documents liés aux fonds européens (FEDER, FSE, IEJ, FEADER, FEAMP) lorsque la Région est également bénéficiaire des crédits européens ". Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. C était compétent pour signer la décision attaquée du 23 septembre 2021, prise après délibération de la commission permanente le 13 septembre 2021. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. En l'espèce, la décision attaquée vise la convention de subvention passée entre la région Normandie et la société Ferme du Mesnil au titre du dispositif " aide à la transformation à la ferme et à la commercialisation en circuits courts ", notamment son article 9, qui énonce les conditions dans lesquelles le reversement total ou partiel des sommes versées peut être exigé, et précise que M. D, gérant de la société Ferme du Mesnil, a informé la région de la cession de ses parts à un tiers, entrainant ainsi la réduction de l'aide accordée le 4 avril 2016. Dans ces conditions, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, mettant ainsi la société requérante en mesure d'en contester utilement le bien-fondé. Dans ces conditions, et alors même que les délibérations visées par cette décision n'y étaient pas jointes, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 
 7. Les dispositions mentionnées au point précédent se bornent à reconnaître la possibilité pour les personnes concernées de se faire assister par un conseil, sans imposer à l'administration de les informer de ce droit. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité administrative d'informer les personnes concernées de la faculté qui leur est offerte par ces dispositions de se faire assister par un conseil. Par suite, la société Ferme du Mesnil ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été informée de ce droit avant que ne soit prise la décision contestée.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention de subvention signée le 3 mai 2016 entre les requérants et la région Normandie : " En cas de non-respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire notamment en cas de non-exécution partielle ou totale de l'opération, sauf en cas de force majeure et circonstances exceptionnelles au sens des articles 64 du Règlement (UE) n°1306/2013 et 4 du Règlement délégué (UE) n°640/2014 susvisés où d'utilisation des fonds non conformes à l'objet, la Région Normandie peut mettre fin à la présente décision juridique et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées. Ces sommes sont majorées des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité dans la limite du montant de l'amende prévu l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe. Une décision de d'échéance totale ou partielle de droits sera alors établie par la Région Normandie en tant qu'autorité de gestion et cofinanceur et un ordre de recouvrement sera émis par l'Agence de Service et de Paiements, pour le remboursement de l'aide perçue. Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis en cas notamment de : - Cessation de l'activité agricole ou de l'élevage avant la fin de la durée des engagements () ". L'article 5 de cette convention prévoit que : " () Toute modification intervenant au sein de la structure porteuse du projet ainsi que toute modification pouvant modifier le montant de l'aide, entraîne le recalcul de cette aide. En aucun cas, ce recalcul ne peut se traduire par une augmentation de l'aide initialement accordée au bénéficiaire ou à la structure porteuse initial du projet. ".  
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de l'appel à projet lancé en 2015 par la région Basse Normandie, que le dispositif d'aide 421 a notamment pour objectif le développement des circuits courts de proximité sur le territoire bas-normand et que l'éligibilité des candidatures déposées dépendait tant de la qualité du bénéficiaire, les agriculteurs nouvellement installés étant par exemple prioritaires, que de la nature du projet pour lequel l'aide était sollicitée. La sélection a ensuite été réalisée par une notation à partir d'un système de points selon les différents critères définis dans l'appel à projet, qui révèlent l'importance de la personne du bénéficiaire et des caractéristiques propres de son projet dans la décision d'octroi de la subvention. Il résulte de ces considérations, mais également de la combinaison des stipulations citées au point 8, qu'une modification intervenant au sein de la structure porteuse, telle que la cession de l'essentiel de ses parts à une société tierce, doit être regardée comme une cessation d'activité au sens de l'article 9 de la convention de subvention, alors même que la société poursuivrait l'activité pour laquelle l'aide lui a été versée. Dans ces conditions, en décidant que la société Ferme du Mesnil, en cédant toutes ses parts, à l'exception d'une seule, à la société Phenix Volailles, par une assemblée générale du 11 décembre 2020, devait être regardée comme ayant cessé son activité avant la fin de la durée de son engagement, consenti le 4 avril 2016, le président de la région Normandie n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier, et ainsi que le fait valoir la région Normandie, que la société Phénix Volailles poursuit l'activité avicole exercée par la société requérante avant la cession de ses parts. La société Ferme du Mesnil devant être regardée comme ayant cessé son activité avant la fin de la durée de son engagement, la région Normandie pouvait décider du reversement total de l'aide qu'elle lui avait consentie. Par suite, c'est sans méconnaitre les stipulations de l'article 9 du contrat de subvention que la région a décidé de réduire le montant de l'aide initialement accordée à la société Ferme du Mesnil.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 71 du règlement (UE) n°1303/2013 : " 1. Une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif rembourse la contribution des Fonds ESI si, dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire ou dans la période fixée dans les règles applicables aux aides d'État, selon le cas, elle subit l'un des événements suivants : () c) un changement substantiel affectant sa nature, ses objectifs ou ses conditions de mise en œuvre, ce qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux. Les sommes indûment versées en faveur de l'opération sont recouvrées par l'État membre au prorata de la période pendant laquelle il n'a pas été satisfait aux exigences. ". 
 11. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la cession de l'essentiel des parts de la société Ferme du Mesnil à un tiers a entrainé un changement substantiel du projet pour lequel la subvention avait été accordée, affectant sa nature, ses objectifs et ses conditions de mise en œuvre, portant ainsi atteinte à ses objectifs initiaux. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 71 du règlement (UE) n°1303/2013 doit, par suite, être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ferme du Mesnil et M. D ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la région Normandie a prononcé la réduction du montant de l'aide à la transformation à la ferme et à la commercialisation en circuit court, accordée le 4 avril 2016.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires :  
 13. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que la société Ferme du Mesnil n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision du 23 septembre 2021. Le moyen tiré du défaut de base légale des titres exécutoires pris sur le fondement de cette décision doit, dès lors, être écarté.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 
 16. Si la société Ferme du Mesnil soutient que les titres exécutoires émis le 22 mars 2022 n'étaient pas joints au courrier de notification qui lui a été adressé de sorte qu'elle n'était pas en mesure de s'assurer qu'ils comportaient les mentions exigées par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les conditions de notification d'une décision administrative sont, en principe, sans incidence sur la légalité de cette décision. En tout état de cause, les titres attaqués, qui ont été notifiés par l'agent comptable de l'ASP, comportent ses prénom, nom, qualité et signature ainsi que ceux de l'ordonnateur. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 
 18. Le courrier de notification des titres exécutoires du 22 mars 2022 précise que la société requérante a bénéficié d'une aide publique versée au titre des aides Intervention Agricole et que l'examen de sa situation a fait apparaitre un trop perçu de 64 362,32 euros au titre de l'aide 0402 INVEST IND AGROALIMENTAIRES P 2014-2020. Par ailleurs, il est fait référence, dans l'ordre de recouvrer lui-même, dans l'encadré relatif aux bases descriptives de la créance, à la décision de déchéance du 23 septembre 2021, précédemment adressée à la société requérante. Enfin, le détail des montants récupérés, par la région et le FAEDER, soit, respectivement, 23 814,06 euros et 40 548, 26 euros, est également indiqué. Dans ces conditions, ce courrier permettait à la société requérante de comprendre les bases de la liquidation de la créance pour laquelle les titres exécutoires ont été émis.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ferme du Mesnil et M. D ne sont pas fondés à demander l'annulation des titres exécutoires n° AIAP2022021685 et n°AIAP2022021686.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Normandie et de l'ASP, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102489 et n° 2200992 de la société Ferme du Mesnil et M. D sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Ferme du Mesnil, à M. B D, à l'Agence de Services et de Paiement et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie.  
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 J. REMIGY 
  La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 N°s 2102489-220099