TA86 · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 septembre, 18 octobre et 21 décembre 2021 et le 31 janvier 2022, ainsi qu'une pièce complémentaire enregistrée le 19 janvier 2023 qui n'a pas été communiquée, Mme B et M. C A, représentés par Me Cabagno, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 172112000002 du 3 février 2021 par lequel le maire de Loulay a délivré à la SAS Immobilière Domusvi un permis de construire pour la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 90 lits et d'un parc de stationnement sur un terrain situé au lieu-dit " La Montagne " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Loulay la somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la sous-commission départementale d'incendie et de secours n'a pas été saisie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - il a été obtenu par fraude ; 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 novembre 2021 et 14 juin 2022, la commune de Loulay, représentée par Me Romi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants sont dépourvus d'un intérêt à agir et que la requête est tardive ; 
 - les moyens sont infondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 décembre 2021 et 9 mars 2022, la société immobilière Domusvi, représentée par Me Parmentier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des époux A. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants sont dépourvus d'un intérêt à agir et que la requête est tardive ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Sohm, représentant la commune de Loulay, et celles de Me Panzani, représentant la société immobilière Domusvi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, propriétaires de deux lots au sein d'un immeuble situé 2 bis rue du Huit Mai 1945 à Loulay (17330), ont conclu un bail commercial avec la SAS Résidence Les jardins de Loulay, filiale de la société Domusvi, dans le cadre de l'exploitation d'un EHPAD. Le 5 août 2020, la société immobilière Domusvi, autre filiale de la société Domusvi, a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un EHPAD de 90 lits et d'un parc de stationnement de 43 places sur un terrain situé au lieu-dit " La Montagne " à Loulay. Par un arrêté du 3 février 2021, le maire de Loulay a délivré le permis de construire demandé. Par la présente requête, M. et Mme A demandent l'annulation de cet arrêté. 
   Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article A. 424-15 du code de l'urbanisme : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. " Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; () ". Enfin, aux termes de A. 424-18 de ce même code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ". 
 3. D'une part, en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les dispositions citées au point précédent ont notamment pour objet de mettre les tiers à même de consulter le dossier du permis. Il s'ensuit que, si les mentions relatives à l'identification du permis et au lieu de consultation du dossier prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme doivent, en principe, figurer sur le panneau d'affichage, une erreur ou omission entachant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, le permis et l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter le dossier. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier dressé le 16 février 2021, produit en défense par la société Domusvi, que le permis de construire litigieux a été affiché sur le terrain à compter du 16 février 2021. Il en ressort que la hauteur et la superficie du projet n'étaient pas mentionnées sur le panneau d'affichage ainsi que le soutiennent les requérants. Toutefois, une telle omission entachant les mentions prévues par l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme n'est pas de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, le permis et l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter le dossier. En outre, si les requérants soutiennent que le panneau d'affichage du permis du litigieux comporte une erreur sur l'adresse du projet et ne permet pas de localiser le terrain d'assiette du projet, il ressort toutefois des dispositions précitées que l'affichage doit être en principe réalisé sur le terrain d'assiette du projet et qu'en l'espèce, le panneau a bien été affiché sur la parcelle cadastrée section ZH n° 122 du projet litigieux sur la partie visible. Enfin, l'absence d'affichage du permis de construire dès sa notification est sans incidence sur l'opposabilité de cette obligation. 
 5. D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions précitées ci-dessus que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres. 
 6. En l'espèce, les requérants soutiennent que l'affichage du permis de construire litigieux est irrégulier, dès lors que le panneau était placé sur une voie privée et, qu'en conséquence, l'affichage n'était pas visible de la voie publique par les tiers intéressés, bien qu'elle soit ouverte à la circulation. Toutefois, contrairement à ce qu'ils soutiennent, il ressort des pièces du dossier que l'affichage du permis litigieux a été effectué en bordure de la parcelle d'assiette n° 122 du projet litigieux. Cet affichage a été réalisé dans le but d'être visible et lisible depuis la rue du Puits qui est une voie privée ouverte à la circulation du public. Il ressort, en outre, des pièces du dossier, que cet affichage était visible et lisible pour les personnes empruntant cette voie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que cet affichage était suffisant au sens de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et, le permis de construire ayant été affiché pendant deux mois à compter du 16 février 2021, le délai de recours contentieux expirait le 19 avril 2021. Le recours gracieux du 7 mai 2021 tendant au retrait du permis litigieux du 3 février 2021 formé par leur conseil au nom d'un autre requérant après expiration du délai de recours contentieux n'a pas pu proroger le délai de recours contentieux. Ainsi, la requête introduite le 27 septembre 2021 est tardive. Par suite, la fin de non-recevoir, opposée en défense par la commune de Loulay et la société Domusvi, tirée de la tardiveté de la requête, doit être accueillie et la requête doit ainsi être rejetée à raison de son irrecevabilité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 600 euros à verser à la commune de Loulay et la somme de 600 euros à verser à la société Domusvi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Loulay, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Loulay la somme de 600 euros et à la société Domusvi la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et M. C A, à la commune de Loulay et à la société Domusvi. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
  La greffière, 
  Signé 
     G. FAVARD