TA59 · 7ème chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2102493 enregistrée le 2 avril 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Alpha multiservices international, représentée par Me Matton, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2016, pour un montant de 71 598 euros, et le 31 décembre 2017, pour un montant de 60 307 euros, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant de 34 115 euros s'agissant de l'exercice clos en 2016 et 33 099 euros s'agissant de l'exercice clos en 2017 ; 
 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2018 ; 
 3°) de prononcer la décharge des rappels de contribution sur les activités privées de sécurité mis à sa charge sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, pour un montant de 2 630 euros en droits et 167 euros en pénalités ; 
 4°) de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 36 631 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 13 décembre 2019 ne lui a pas été notifiée ; 
 - les impositions sont mal-fondées dès lors que le rejet de sa comptabilité ne pouvait être justifié par la remise en cause des factures émises par la société de droit belge Vigilance guarding security (VGS) qui ne sont pas fictives. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la réclamation présentée le 24 septembre 2020 ne comportait aucun moyen sérieux ; 
 - les moyens soulevés par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Alpha multiservices international ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 16 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022. 
 II. Par une requête n° 2102495 enregistrée le 2 avril 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Alpha multiservices international, représentée par Me Matton, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un montant de 53 487 euros en droits et 39 576 euros en pénalités ;  
 2°) de prononcer la réduction de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, dans la limite de 36 631 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 13 décembre 2019 ne lui a pas été notifiée ; 
 - les impositions sont mal-fondées dès lors que le rejet de sa comptabilité ne pouvait être justifié par la remise en cause des factures émises par la société de droit belge Vigilance guarding security (VGS) qui ne sont pas fictives. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la réclamation présentée le 24 septembre 2020 ne comportait aucun moyen sérieux ; 
 - les moyens soulevés par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Alpha multiservices international ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 16 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022.  
 III. Par une requête n° 2102532 enregistrée le 2 avril 2021, M. A B, représenté par Me Matton, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des prélèvements sociaux y afférents ; 
 2°) de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification du 13 décembre 2019 ne lui a pas été notifiée ; 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a considéré qu'il était le bénéficiaire des revenus réputés distribués par la société qu'il dirige sans mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts ; 
 - il entend se prévaloir des énonciations du paragraphes 60 du bulletin officiel des impôts n° BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 ; 
 - les impositions sont mal-fondées dès lors qu'elles sont la conséquence des redressements dont a fait l'objet la société qu'il dirige, eux-mêmes irréguliers et mal-fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 16 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022.   
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre, 
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Alpha multiservices international exerçant des activités de sécurité privée et M. A B en étant le dirigeant et associé unique, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité du 27 février 2019 au 20 septembre 2019, la première portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, étendue pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 31 décembre 2018, la seconde portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Le vérificateur a rejeté la comptabilité de la société sur les périodes vérifiées et a procédé à la reconstitution de son résultat au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018. L'administration fiscale a adressé deux propositions de rectification en date du 13 décembre 2019 pour informer la société Alpha multiservices international qu'elle envisageait de mettre à sa charge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour un montant de 131 905 euros en droits et 54 014 euros en pénalités au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017, et pour un montant de 59 487 euros de droits et 39 576 euros en pénalités au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, d'autre part, des rappels de TVA et de contributions sur les activités privées de sécurité pour un montant de 3 236 euros en droits et 189 euros en pénalités au titre de l'année 2018, enfin, des amendes fiscales, sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 36 631 euros au titre de l'année 2017 et 89 086 euros au titre de l'année 2018. Le même jour, l'administration fiscale adressait à M. B une proposition de rectification par laquelle elle l'informait qu'il était envisagé de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que les prélèvements sociaux y afférents, pour un montant total, en droits et pénalités, de 249 009 euros au titre de l'année 2016, 241 191 euros au titre de l'année 2017 et 240 719 euros au titre de l'année 2018. La société Alpha multiservices international et M. B n'ont présenté aucune observation et ces impositions ont été mises en recouvrement le 16 mars 2020. La société Alpha multiservices international et M. B ont présenté des réclamations respectives le 24 septembre 2020, rejetées le 3 février 2021. Les requérants demandent au tribunal de prononcer la décharge totale des impositions supplémentaires mises à leur charge, à l'exception de l'amende infligée à la société requérante sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2018, dont elle demande seulement la réduction à concurrence de 36 631 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2102493, 2102495 et 2102532 présentent à juger des questions en partie identiques et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des requêtes : 
 3. Si la société Alpha multiservices international et M. B soutiennent que les propositions de rectification du 13 décembre 2019 ne leur ont pas été notifiées dès lors que l'adresse à laquelle ces courriers ont été envoyés ne correspondait plus à l'adresse fiscale de M. B, ni à l'adresse du siège de la société qui aurait été déplacé à la suite de la vente de l'immeuble dans lequel le siège se trouvait précédemment, les requérants, qui produisent au demeurant les propositions de rectification en cause, n'établissent pas avoir informé l'administration fiscale du changement d'adresse dont il se prévalent avant l'envoi de ces propositions de rectification. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 Sur le moyen propre aux requêtes n° 2102493 et 2102495 : 
 4. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. () ". 
 5. Si la société requérante soutient que les factures émises par la société de droit belge Vigilance guarding security (VGS) ne sont pas fictives, ont pour objet la mise à disposition de véhicules spécifiques et lui permettaient de justifier des charges déclarées à l'administration fiscale, elle ne produit, au soutien de ses allégations, qu'un contrat conclu avec la société VGS ne mentionnant pas la mise à disposition de tels véhicules et une déclaration sur l'honneur du dirigeant de la société belge sur laquelle figurent des sommes, d'une part, ne correspondant pas aux montants inscrits sur les factures en litige s'agissant des exercices 2016 et 2017, d'autre part, ne concernant qu'une partie de ces factures s'agissant de l'année 2018. Par ailleurs, si la société Alpha multiservices international soutient également que l'absence de comptabilisation de certaines de ces factures, afférentes à l'exercice 2016, s'explique par le fait qu'elles ont dû être rééditées afin de répondre aux exigences des services fiscaux français, elle ne l'établit pas, ainsi qu'il lui incombe, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle n'a pas présenté d'observations aux propositions de rectification du 13 décembre 2019. Enfin, il résulte de l'instruction que les factures en litige ne comportaient pas de date de facturation, ni de logo, et qu'elles incluaient des mentions erronées, notamment un numéro d'entreprise et une adresse incorrects. Ces irrégularités, qui ne peuvent être expliquées, contrairement à ce que soutient la société requérante, par les différences de réglementation applicable en France et en Belgique, pouvaient ainsi constituer des éléments de preuve du caractère fictif des factures litigieuses. Dans ces conditions, la société Alpha multiservices international n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait regarder la comptabilité qui lui était présentée comme étant non probante et procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires. Le moyen doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la requête n° 2102532 : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B, gérant et associé unique de la société Alpha multiservices international, a été identifié par les services fiscaux comme le maître de l'affaire, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé. L'administration était, dès lors, fondée à regarder M. B, sans qu'il soit besoin pour elle de recourir à la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, comme étant le seul bénéficiaire des résultats réalisés par la société. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition avait été irrégulièrement conduite, faute pour l'administration fiscale d'avoir interrogé la société Alpha multiservices international, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, sur l'identité des bénéficiaires de l'excédent de distribution, doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 
 8. Les énonciations du paragraphes 60 du bulletin officiel des impôts n° BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, dont entend se prévaloir M. B, sont relatives à la procédure d'imposition et ne comportent, par suite, aucune interprétation formelle de la loi fiscale opposable à l'administration sur ce fondement. 
 9. En dernier lieu, si M. B soutient que les impositions mises à sa charge sont mal-fondées dès lors qu'elles sont la conséquence des redressements dont a fait l'objet la société qu'il dirige, eux-mêmes irréguliers et mal-fondés, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 5 que le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des requêtes, que les conclusions à fin de décharge présentées par les requérants doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                  D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2102493 et n°2102495 de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Alpha multiservices international sont rejetées.  
 Article 2 : La requête n°2102532 de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Alpha multiservices international, à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Célino, première conseillère, 
 Mme Barre, conseillère.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BARRE 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANEL La greffière, 
 Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°s 2102493, 2102495, 210253