TA30 · 3ème chambre — 10 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2102152 le 5 juillet 2021 et le 10 mai 2022, Mme A B et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Roudil-Aime, représentées par Me Durand, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Tavel à leur payer la somme totale de 35 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de dysfonctionnements de la station d'épuration ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tavel d'exercer ses pouvoirs de police en matière de déchets polluants, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de de mettre à la charge de la commune de Tavel le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station d'épuration pour les appellations d'origine contrôlée (AOC), il en résulte pour elles un risque de perdre cette appellation et elles doivent constamment vérifier la pollution du sol ; 
 - cette station occasionne également une pollution sonore par un bruit strident et continu ; les dispositions de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique sont méconnues ; 
 - la carence de la commune de Tavel dans l'exercice de son pouvoir de police est caractérisée ; elle n'a pas mis en œuvre les sanctions prévues par l'article L. 541-3 du code général des collectivités territoriales ; elle avait l'obligation de prendre toute mesure aux fins de caractériser l'infraction et la faire sanctionner sur le fondement de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, la commune de Tavel, représentée par Me d'Albenas, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCEA Roudil-Aime et à Mme B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de Mme B est irrecevable en ce que la demande préalable indemnitaire a été formée par la SCEA Roudil-Aime ; 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle n'exerce pas la compétence de la gestion de la station d'épuration en cause ; la compétence de traitement des eaux usées a été transférée au syndicat intercommunal de Tavel-Lirac qui a conclu un contrat d'affermage avec la société Saur ; elle est aujourd'hui exercée par la communauté d'agglomération du Gard rhodanien (CAGR) ; 
 - les dommages sont imputables à la CAGR, maître d'ouvrage public ; 
 - la responsabilité de la commune de Tavel ne saurait être engagée pour carence dès lors que la compétence du traitement des eaux usées a été transférée à la CAGR ; 
 - les préjudices allégués par la SCEA Roudil-Aime ne sont pas avérés et les demandes indemnitaires ne sont pas justifiées. 
 II) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2102498 le 29 juillet 2021 et le 10 mai 2022, Mme A B et la SCEA Roudil-Aime, représentées par Me Durand, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la CAGR et la société Saur au versement d'une somme de 5 000 euros à la SCEA Roudil-Aime en réparation du préjudice moral subi par Mme B en sa qualité d'exploitante de parcelles agricoles et d'une somme de 15 000 euros directement à Mme B en réparation de son préjudice moral ; 
 2°) d'enjoindre à la CGAR et à la société Saur de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements de la station d'épuration sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la CGAR et de la société Saur le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - Mme B et la SCEA Roudil-Aime subissent un dommage anormal et spécial du fait des dysfonctionnements répétés de la station d'épuration, qui excède les sujétions normales inhérentes au voisinage de cet ouvrage ; 
 - les débordements de la station d'épuration occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivent l'utilisation des boues de station d'épuration pour les appellations d'origine contrôlée (AOC) dans la commune de Tavel ; le lien de causalité entre le dommage résultant des débordements de la station et le préjudice moral subi par Mme B est établi dès lors qu'elle risque de perdre l'appellation AOC et doit constamment vérifier la pollution de son sol ; 
 - la pollution sonore caractérise un second dommage ; le bruit provoqué par la station d'épuration caractérise un préjudice anormal et spécial ; les dispositions de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique ont été méconnues et le lien de causalité avec le préjudice moral subi par Mme B est établi puisqu'il est le fruit du dysfonctionnement de la station d'épuration.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mars et le 15 juin 2022, la CAGR, représentée par Me Lerat, conclut : 
 1°) au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) subsidiairement, au rejet de la demande d'injonction sous astreinte et à la condamnation de la société Saur à la garantir intégralement des condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre, ainsi qu'à la condamnation de la société Saur à lui rembourser les entiers dépens et solidairement la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que ni Mme B ni la SCEA ne justifient d'un intérêt à agir ; 
 - les préjudices ne sont pas établis ; 
 - le préjudice moral allégué, consécutif aux débordements de la station d'épuration et à la pollution sonore,  n'est pas établi ; 
 - le rapport d'intervention ne caractérise pas les nuisances sonores alléguées telles qu'elles résultent du code de la santé publique ; 
 - la requérante ne justifie pas être titulaire d'une appellation AOC et ne démontre pas en quoi elle se trouve exposée au retrait de cette appellation ; 
 - il n'est pas démontré que les déversements seraient polluants ou nuisibles et qu'ils touchent les parcelles concernées ; 
 - le caractère anormal et spécial des préjudices n'est pas démontré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la société Saur, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la SCEA Roudil-Aime ne justifie pas d'un préjudice personnel et ne peut solliciter une demande d'indemnisation pour Mme B en sa qualité d'exploitante ; 
 - les photographies fournies par les requérantes ne permettent d'établir la nature, l'origine, le volume ou la localisation des matériaux photographiés ; 
 - aucune méconnaissance de la réglementation n'est établie ; 
 - les préjudices subis ne sont pas démontrés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Kombila, représentant la CAGR, 
 - et les observations de Me d'Audigier, représentant la commune de Tavel. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. La SCEA Roudil-Aime, dont la gérante est Mme B, exerce sur le territoire de la commune de Tavel une activité viticole à proximité d'une station d'épuration exploitée par la société Saur en vertu d'un contrat d'affermage. Par les requêtes enregistrées sous les n° 2102152 et 2102498, Mme B et la SCEA Roudil-Aime demandent au tribunal de condamner respectivement la commune de Tavel et, solidairement, la communauté d'agglomération du Gard rhodanien (CAGR) et la société Saur, à les indemniser du préjudice moral qu'elles estiment avoir subi à raison de dysfonctionnements de cette station d'épuration. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2102152 et n° 2102498, présentées par Mme B et par la SCEA Roudil-Aime, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 4. Par ailleurs, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage public, comme c'est le cas en matière d'affermage, la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement appartient à la personne publique délégante. En l'espèce, il n'est pas contesté que la station d'épuration en litige se rattache à l'exercice, par la CAGR, de sa compétence relative à l'assainissement. La commune de Tavel doit donc être mise hors de cause. 
 5. Pour établir la matérialité des dommages qu'elles ont subis, Mme B et la SCEA Roudil-Aime produisent un rapport d'intervention établi le 14 mai 2019 à leur demande par le cabinet CL Surveys. Ce document, peu circonstancié quant à la matérialité de ces dommages, fait d'abord état de ce que " lors des fortes pluies, la station d'épuration déborde, et s'étend sur la parcelle de Mme B ". Toutefois, ces affirmations sont simplement appuyées par des vues aériennes et des photographies réalisées en 2018 et en 2019. Ainsi ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer l'ampleur et la fréquence des débordements dont il est fait état, ni davantage de caractériser la nature et le niveau de la pollution, ni même de savoir si ces débordements polluent effectivement la parcelle sur laquelle Mme B exerce son activité viticole. Le document ne permet pas plus d'établir le risque allégué de retrait de l'appellation " AOC Côtes du Rhône ", lorsqu'il se borne à affirmer qu'il n'est satisfait à aucune des conditions posées par l'article D. 645-2 du code rural pour l'utilisation des boues de stations d'épuration en viticulture. Par ailleurs, il fait état ce que Mme B subit une pollution sonore, notamment en raison du fonctionnement continu d'une alarme. Toutefois, s'il se réfère à des enregistrements, et indique un niveau sonore mesuré à 80 dB, en l'absence de toute autre indication notamment de distance par rapport à l'habitation de Mme B, il ne permet pas de caractériser la gêne occasionnée pour cette dernière. Dès lors, les requérantes n'apportent pas des éléments suffisamment précis pour démontrer l'existence d'un quelconque préjudice. Et si elles font valoir dans le dernier état de leurs écritures que le préfet du Gard a mis en demeure la CAGR, par un arrêté du 27 octobre 2021, de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune de Tavel, ce document se borne à relever des rejets dans le ruisseau de Malaven et à faire état de nuisances " potentielles " pour les riverains de la station. Les préjudices invoqués ne pouvant être regardés comme établis, les conclusions tendant à leur réparation doivent être rejetées. 
 6. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions indemnitaires et, en l'absence de dommages perdurant à la date du présent jugement dont l'existence serait démontrée, les conclusions présentées à fin d'injonction par la SCEA B Aime et par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur l'appel en garantie : 
 7. La CAGR demande à être garantie par la société Saur des éventuelles condamnations prononcées à son encontre. Toutefois, en l'absence de toute condamnation de la CAGR, l'appel en garantie de cette dernière à l'encontre de son fermier, la société Saur, est dépourvu d'objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tavel, de la CAGR et de la société Saur les sommes que Mme B et la SCEA Roudil-Aime demandent à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes les sommes que demandent la commune de Tavel, la CAGR et la société Saur au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La commune de Tavel est mise hors de cause. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2102152 et n° 2102498 de Mme B et de la SCEA Roudil-Aime sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Tavel, par la CAGR et par la société Saur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Roudil-Aime, à Mme B, à la commune de Tavel, à la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien et à la société Saur. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 M. Baccati, premier conseiller, 
 M. Parisien, premier conseiller. 
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 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 C. CIREFICELe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210215