TA45 · 2ème chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête de M. C. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 20 novembre 2021,  
 M. D C, représenté par Me Guerekobaya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de séjour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à défaut d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet de l'Aube, auteur de l'arrêté attaqué, n'était pas territorialement compétent dès lors qu'il avait indiqué résider à Fleury-les-Aubrais, dans le département du Loiret, et la préfète du Loiret aurait dû instruire sa demande de titre de séjour ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de ses compétences en s'estimant lié par les décisions de refus de lui délivrer un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît le 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il vit en concubinage avec Mme A ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2021 et 1er juin 2022, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant nigérian, né le 1er décembre 1971, a déclaré être entré en France le 30 octobre 2014. Le 15 janvier 2015, il a sollicité l'asile. Le 26 juin 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 août 2017. En 2016 et en 2018, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 19 mars 2021,  
 M. C a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de séjour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'auteur de l'arrêté attaqué : 
 2.  Aux termes de l'article R. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 613-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 est le préfet de département () ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier, notamment de la demande d'admission exceptionnelle reçue le 19 mars 2021 par les services de la préfecture de l'Aube, que le requérant a mentionné résider au centre d'hébergement et de réinsertion sociale foyer Aubois Aurore situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-les-Villas, dans le département de l'Aube. De plus, si le requérant affirme résider au domicile de Mme A, situé à Fleury-les-Aubrais dans le département du Loiret, il produit un certificat d'hébergement et de prise en charge du 8 février 2021 de l'association Aurore foyer Aubois attestant notamment de son lieu de résidence depuis 2015 à Saint-Julien-les-Villas. Par suite, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait informé le préfet de son changement d'adresse, le préfet de l'Aube était compétent pour instruire et se prononcer sur la demande d'admission exceptionnelle de  
 M. C.  
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrer un titre de séjour :  
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". 
 5.  La décision attaquée rappelle les conditions d'entrée en France irrégulières en 2014 de M. C. Elle précise qu'il s'est maintenu sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet en 2016 et en 2018 de deux arrêtés portant refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Elle rappelle également sa situation familiale et personnelle, notamment qu'il est le père de cinq enfants résidant au Nigeria, dont trois mineurs, que la mère de ses trois enfants mineurs réside au Nigeria et qu'il vit selon ses déclarations au domicile de Mme A, sa conjointe. Dans ces conditions, la décision attaquée énonce suffisamment précisément les circonstances de fait ayant fondé le refus de titre de séjour. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, si pour motiver la décision attaquée, le préfet a rappelé les précédentes décisions de refus de lui délivrer un titre de séjour, cette seule circonstance ne suffit pas pour démontrer que le préfet s'est senti lié par ces décisions dès lors qu'il a examiné la situation de l'intéressé sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 7.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. ()".  
 8.  Pour justifier la décision attaquée, le préfet de l'Aube a notamment relevé que M. C ne remplit pas les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au sens de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9.  M. C se prévaut de la durée de son séjour en France, soit plus de cinq ans à la date de la décision attaquée et de son insertion dans la société française dès lors qu'il justifie de sa participation assidue depuis 2015 aux activités de l'association Aurore foyer Aubois. Toutefois, la durée du séjour en France de M. C résulte de son maintien sur le territoire français en dépit des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet en 2016 et en 2018. Il s'ensuit que, malgré la durée de son séjour, ses seuls efforts d'intégration au sein de l'association Aurore foyer Aubois sont insuffisants pour démontrer sa vie privée et familiale en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 doit être écarté.  
 10.  En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que M. C a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En application de ce principe, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait l'article L. 313-10 du même code est inopérant et ne peut qu'être écarté.  
 11.  En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ".  
 12.  Le requérant affirme sans précision permettant au juge de statuer qu'il justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de fonder son admission exceptionnelle au séjour. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 13.  En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14.  M. C se prévaut de la durée de son séjour en France et soutient que le centre de ses intérêts est désormais en France, même s'il conserve des attaches familiales dans son pays d'origine. Il allègue, sans le démontrer, avoir travaillé dans plusieurs entreprises en France, alors même qu'il ne justifie pas d'une autorisation de travail. Alors que M. C, qui est entré en France à l'âge de quarante-trois ans, s'est maintenu sur le territoire français en dépit des deux décisions l'obligeant à quitter le territoire français de 2016 et de 2018, ces seules affirmations sont insuffisantes pour démontrer que sa vie privée et familiale se situe désormais en France. Il s'ensuit que la préfète n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et n'a pas, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 15.  En premier lieu, le préfet relève que M. C ne justifie " ni de l'ancienneté ni de la réalité de [sa] communauté de vie " avec Mme A. Si le requérant affirme qu'il vit en concubinage avec Mme A, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de sa demande d'admission exceptionnelle, qu'il réside au domicile de cette dernière. Par suite, en se fondant sur le défaut de vie commune entre M. C et Mme A, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait[DA1]. 
 16.  En deuxième lieu, M. C n'établissant pas que le refus de titre de séjour pris à son encontre serait entaché d'illégalité, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de ladite décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 17.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : () 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; () ".  
 18.  Alors que M. C ne se prévaut pas de raisons médicales susceptibles de justifier sa prise en charge médicale en France, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 19.  En quatrième lieu, pour le même motif qu'au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 21.  La décision attaquée rappelle notamment les conditions irrégulières d'entrée et de séjour de M. C ainsi que le défaut de vie commune avec Mme A. Dès lors, les motifs invoqués par le préfet sont suffisamment précisés. 
 22.  En deuxième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour, y compris lorsqu'elle a été prise à la suite d'une obligation de quitter le territoire sans délai. 
 23.  Eu égard à ce qui a été dit aux points 9, 14 et 21, les motifs invoqués sont susceptibles de fonder la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, désormais codifié à l'article L. 612-10 de ce code doit être écarté.  
 24.  En dernier lieu, pour le même motif qu'au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté 
 25.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Montes-Derouet, première conseillère,  
 Mme Dumand, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Séverine B 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
                                       Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [DA1]On n'a aucune pièce pour la communauté de vie '