TA95 · 8ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2021, Mme C A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, née le 16 février 2021 du silence gardé par de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur cette demande ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de la rétablir dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, notamment l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de prise en compte de sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 16 mars 1994, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée au guichet unique de la préfecture des Hauts-de-Seine le 9 août 2018 en procédure dite " Dublin ". Par arrêté du 11 septembre 2018, le préfet de police a décidé son transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par courrier du 8 novembre 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'OFII a, par la suite, cessé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. A l'expiration du délai de transfert, Mme A s'est présentée auprès des services préfectoraux et sa demande d'asile a été enregistrée, le 3 juillet 2020 en procédure normale. L'intéressée a alors présenté, par courriel, des demandes de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, née le 16 février 2021 du silence gardé par l'OFII sur cette demande 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. . Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait sollicité le bénéfice de de l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " () La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ".. 
 4.  D'une part, si l'article L. 744-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'OFII ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, ces dispositions ne sauraient être lues comme imposant qu'un nouvel entretien ait lieu pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque celles-ci ont été suspendues ou retirées. D'autre part, l'intéressée a fait l'objet, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'une évaluation de sa vulnérabilité. Lors de cet examen, elle n'a fait état d'aucun problème de santé ou de besoin particulier en matière d'accueil et a indiqué bénéficier d'un hébergement en structure d'urgence. Si dans ces courriels des 16 décembre 2020 et 15 janvier 2021 de demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil elle faisait état d'une particulière vulnérabilité et d'une grande fragilité psychologique, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'OFII se serait abstenu de prendre en compte ces éléments portés à sa connaissance et d'examiner la situation de vulnérabilité de Mme A avant de refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont elle avait antérieurement bénéficié. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'entretien personnel et d'examen de sa vulnérabilité doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 6.  Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 7. D'une part, Mme A ayant été initialement admise au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 9 août 2018, il résulte de ce qui est énoncé au point 5 du présent jugement que sa situation doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2019. 
 8. D'autre part, si Mme A produit un certificat d'un médecin légiste de la maison des femmes en date du 11 mars 2020 qui mentionne qu'il existe chez elle " un retentissement psychique majeur à type de syndrome stress post-traumatique " et une attestation d'une psychologue selon laquelle elle nécessite une prise en charge médicale adaptée (suivi médical et psychologique), l'intéressée n'établit ni même n'allègue qu'elle ne serait plus hébergée, à la date de la décision attaquée, en structure d'accueil d'urgence ainsi qu'elle l'avait déclaré lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. En outre, elle n'établit pas que la décision attaquée l'empêcherait de poursuivre la prise en charge médicale dont elle fait l'objet alors qu'elle est titulaire d'une attestation de demandeur d'asile en procédure normale à la date de la décision attaquée et que cette attestation lui ouvre droit à une prise en charge médicale. Par ailleurs, elle ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle est restée sans attestation de demandeur d'asile valide entre le 10 janvier 2019 et le 3 juillet 2020 et ne s'est pas présentée auprès de l'autorité préfectorale avant l'expiration du délai de transfert. Elle ne fournit pas davantage de précisions sur sa situation et ses conditions de vie entre la date de suspension de ses conditions matérielles d'accueil, décision qu'elle n'a au demeurant pas contestée, et sa demande de rétablissement. Par suite, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, née le 16 février 2021 du silence gardé par de l'OFII sur cette demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. B et M. D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le Président-rapporteur, 
 Signé 
 R. Féral 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 S. BLa greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.