TA80 · 1ère Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2021 et 16 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Delrieu, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 22 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Soissons a rejeté sa demande tendant au versement de primes de services pour les années 2019 et 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Soissons de lui verser les primes litigieuses ou, à défaut, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 767,84 euros ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Soissons la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée, et méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de services aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 19 janvier 1986, en tant qu'elles ne prévoient aucun maintien de la prime de service même pour un agent atteint d'un handicap, doivent être écartées comme contraires à la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000, de sorte que la décision attaquée constitue une discrimination indirecte à son égard fondée sur son handicap, existant depuis le 21 juillet 2019 ;  
 - le non-versement des primes litigieuses constitue un préjudice indemnisable, aggravé par la circonstance qu'elle est en situation de handicap, devant être réparé à hauteur de 4 767,84 euros, équivalant au double du montant de sa prime de service pour 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le centre hospitalier de Soissons, représenté par Me Bacquet-Brehant, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;  
 - l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifié ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fumagalli, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Delrieu, représentant Mme B,  
 - et les observations de Me Bacquet-Brehant, représentant le centre hospitalier de Soissons. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B est psychomotricienne, affectée au centre hospitalier de Soissons (Aisne). Elle a été placée en congé de longue maladie du 21 juillet 2019 au 21 juillet 2020, avant de reprendre son travail en mi-temps thérapeutique. Par une lettre du 19 mars 2021, notifiée le 22 mars, Mme B a demandé au directeur du centre hospitalier de Soissons de lui verser la prime de service qui ne lui avait pas été attribuée au titre des années 2019 et 2020. La requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 22 mai 2021, née du silence gardé par l'administration sur sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ()6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (..) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3. La décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine le montant des primes d'un agent au regard de sa contribution au fonctionnement du service n'a pas le caractère d'un avantage dont l'attribution constitue un droit. Elle n'a donc pas à être motivée.  
 4. Mme B a adressé le 2 juillet 2021, soit dans le délai de recours contentieux, au directeur du centre hospitalier de Soissons une demande de communication de motifs relative à la décision implicite de rejet née le 22 mai 2021. Toutefois, la décision attaquée, qui refuse à l'intéressée l'attribution d'une prime de service dont l'attribution et le montant sont liées à la contribution de l'agent au fonctionnement du service, n'entre dans aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions citées au point 2. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () /  
 6. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté susvisé du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifié : " Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (), les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté.() ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5. L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée. Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente ; D'un déplacement dans l'intérêt du service ; D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; D'un congé de maternité ; D'une autorisation spéciale d'absence accordée dans le cadre de l'épidémie de covid-19. ()" 
 7. Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui a transposé en droit interne les dispositions de la directive n° 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail  : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de son handicap, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. () " Aux termes de l'article 4 de la même loi : " Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (). " 
 8. D'une part, si Mme B a été placée en congé de longue maladie durant une année entre le 21 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, elle n'établit pas avoir été affectée d'un handicap au titre de cette période. Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision du 4 février 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé ne permet pas d'établir qu'elle a souffert d'un handicap durant les années 2019 et 2020 au titre desquelles elle demande l'attribution de primes de services. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir du principe de non-discrimination à l'encontre de la décision litigieuse. Le moyen tiré de l'erreur de droit est donc inopérant et ne peut être qu'écarté. Pour les mêmes motifs, elle ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé serait, en tant qu'il permet une discrimination indirecte à l'encontre des personnes handicapées en ne prévoyant pasle maintien de la prime de service aux agents handicapés, contraire à la directive du 27 novembre 2000 du Conseil, qui en tout état de cause, a fait l'objet d'une transposition en droit interne.  
 9. D'autre part, les agents publics ne bénéficient pas d'un droit au maintien de leurs primes et indemnités liées à l'exercice effectif en cas d'absence de service. Il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté interministériel susvisé du 24 mars 1967 qu'en cas d'absence pour congé pour maladie autre que professionnelle, le décompte des abattements à opérer sur la prime de service au titre d'une année s'élève à autant de cent-quarantièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence a été constatée.  
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a été hospitalisée du 21 juillet 2019 au 9 août 2019. L'agent a été placée en congé de longue maladie du 21 juillet 2019 au 20 juillet 2020, avant de reprendre son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à 50%. Il ressort des documents produits en défense, sans que cela soit contesté par l'intéressée, que Mme B a été absente 173 jours en 2019 et 202 en 2020, soit un nombre de jours supérieur à 140. Ces absences entraînaient donc nécessairement le décompte des abattements prévus par les dispositions précitées, Mme B ne bénéficiant pas des exceptions prévues par l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 24 mars 1967. Par suite, l'agent ne pouvait pas bénéficier de la prime de service au titre de ces deux années. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le directeur du centre hospitalier n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier a refusé de lui accorder une prime de service au titre des années 2019 et 2020. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions indemnitaires présentées à titre subsidiaire :  
 12. La décision implicite du 22 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Soissons a rejeté la demande de Mme B n'est pas illégale ainsi qu'il a été dit au point 11. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à demander au centre hospitalier de réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de cette décision.  
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Soissons, que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier de Soissons, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le centre hospitalier de Soissons. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Soissons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Soissons.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 M. Richard, premier conseiller, 
 M. Fumagalli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Galle 
    Le rapporteur, 
 Signé  
    E. Fumagalli       Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.