TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 septembre 2021, 24 septembre 2021 et 19 février 2023, Mme B C, représentée par Me Reynier, doit être regardée comme demandant au Tribunal :  
 1°) à titre principal d'annuler la décision implicite de rejet de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var suite au recours effectué le 27 avril 2021 à l'encontre de la décision intitulée " relevé droits et paiements " portant sur un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 11 414,99 euros ;  
 2°) d'annuler l'indu de RSA d'un montant de 11 414,99 euros. 
 En tout état de cause : 
 3°) d'accorder une remise de dette d'un montant de 11 414,99 euros à Mme C épouse E ;  
 4°) de mettre à la charge de la CAF du Var une somme de 2 000 euros à verser à Mme C épouse E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - L'indu d'allocation de logement social (ALS) d'un montant de 6108 euros est prescrit, en application des dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; l'indu est né suite au contrôle du 10 juillet 2018 et en l'absence de fraude de la requérante, la poursuite de l'action en recouvrement a été prescrite après un délai de deux ans, soit le 10 juillet 2020 ; de même, l'indu de RSA d'un montant de 11 414,99 euros est prescrit et aucune procédure quant à l'indu de RSA n'a été mise en œuvre ;  
 - La CAF du Var n'a pas respecté la procédure indiquée à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; elle n'apporte pas la preuve de la réception par Mme C épouse E de la notification du prétendu indu litigieux ; l'indu doit être suffisamment précis, sa nature précisée et les sommes clairement indiquées ; le relevé des droits et paiements ne comporte pas la signature du directeur de la CAF du Var ; le relevé de droits et paiements ne mentionne aucun motif précis permettant à Mme C de comprendre l'indu de prestation ;  
 - Mme C a toujours payé son loyer à son bailleur sur l'intégralité de la période contrôlée par l'agent assermenté de la CAF du Var ; elle établit s'être acquittée de son loyer jusqu'en octobre 2018 inclus ;  
 - M. C n'était pas le concubin de Mme E épouse C jusqu'à leur mariage le 19 octobre 2018 ; elle a été contrainte de signer un document indiquant qu'elle vivait avec M. C depuis le 1er juin 2016 ; Mme E ne connaissant pas ses droits et ayant été prise de panique, a donc signé ce document ; ce document fait état de vie commune mais non de concubinage ; Mme E et M. C avaient indiqué vivre sous le même toit en tant qu'amis depuis le 1er juillet 2017, alors qu'antérieurement à cette date M. C venait ponctuellement la voir ; Mme E et M. C ne vivaient pas en concubinage car elle a présenté les quittances de loyer à l'agent de la CAF du Var ; aucun partage des dépenses du ménage n'avait lieu ; M. C n'était pas toujours chez elle ; il s'y rendait quelquefois et le reste du temps, il était chez d'autres personnes ; le document signé est un document falsifié et obtenu sous la contrainte et l'indu généré sur deux ans est infondé ;  
 - En tout état de cause, Mme E, sans aucune ressource, n'est pas en état de payer l'indu réclamé, qu'elle ne reconnaît pas de toutes façons. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 janvier 2023, 2 mars 2023 et 6 mars 2023, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental du Var, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - La requête est irrecevable car tardive en application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle à Mme C est devenue définitive à compter du 22 juin 2021 ; le délai de recours à l'encontre de la décision implicite de rejet du département du Var intervenue le 28 juin 2021 expirait donc le 28 août 2021 ; la requête introduite le 14 septembre 2021 est donc tardive ;  
 - En outre, la décision de relevé de droits et paiements du 1er avril 2021 est en fait une décision confirmative de la décision initiale prise le 1er octobre 2018 ; la seule décision pouvant faire l'objet d'un recours est la décision explicite de rejet du département du Var du 9 mars 2021, qui fait apparaître les voies et délais de recours ; la demande d'aide juridictionnelle faite le 20 avril 2021, qui a été acceptée par une décision du 7 juin 2021 et qui est devenue définitive le 22 juin 2021 ; le délai de recours contentieux expirait donc au 23 août 2021 et la requête introduite le 14 septembre 2021 est à nouveau tardive ;  
 - L'indu de RSA est prescrit ; la prescription quinquennale est applicable et non la prescription biennale en raison des fausses déclarations de la requérante ; ainsi, l'indu de RSA n'est pas prescrit ; en outre, la prescription a été suspendue en raison du recours effectué devant le tribunal judiciaire ; la procédure de prescription a donc été interrompue du 26 janvier 2019, date de la saisine du Tribunal judiciaire, au 26 février 2021, date du jugement rendu par le Tribunal judiciaire ;  
 - Le moyen tiré du vice de forme du relevé de droits et paiements est inopérant car la décision implicite de rejet intervenue après le recours administratif préalable obligatoire s'est substituée à la décision initiale du 1er avril 2021 ; ainsi, les vices propres de cette décision initiale ne peuvent utilement être invoqués ;  
 - Le dossier de Mme C fait état d'une multitude d'incohérences et de fausses déclarations, qui permettent de douter de la bonne foi de la requérante ; Mme C est de mauvaise foi ;  
 - Il n'y a donc ni erreur de droit, ni erreur de fait du fait de la situation de concubinage entre Mme C née E et M. C à compter du 1er juin 2016 ; le rapport du contrôleur assermenté de la CAF du Var fait foi jusqu'à preuve contraire, par application des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;  
 - Aucune remise de dette ne peut être accordée à Mme C car d'une part sa bonne foi n'est pas démontrée et d'autre part elle ne justifie pas d'une situation de précarité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, la CAF du Var conclut au rejet de la requête et demande à ce que le conseil départemental soit appelé dans la cause.  
 Elle fait valoir que : 
 - Il n'appartient pas à la CAF du Var de connaître d'un recours contentieux sur cette créance ; en effet, Mme C conteste une décision d'indu de RSA socle, de la compétence du département et non de la CAF du Var ;  
 Par une lettre du 9 mars 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions afin de remise de dette d'un montant de 11 414,99 euros car l'allocataire n'a présenté aucune demande de remise gracieuse de cette dette, avant l'introduction de la requête, le contentieux n'étant ainsi pas lié sur cette question. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Toulon a, par une décision du 7 juin 2021, accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C. 
 Par une décision du 1er novembre 2022, la présidente du Tribunal a désigné M. Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E a bénéficié de l'ALS pour un appartement de type F2 situé sur la commune des Arcs qu'elle loue depuis 2007 à M. C, pour un loyer mensuel d'un montant de 480 euros. Suite à un contrôle effectué par un agent assermenté de la CAF du Var le 10 juillet 2018, la CAF du Var a informé, le 1er octobre 2018, Mme C de l'existence d'un indu d'une part d'ALS et d'autre part de RSA, pour un montant global de 17 522,99 euros. Le 15 novembre 2018, la requérante a contesté l'indu de RSA, pour un montant de 11 414,99 euros. Le département du Var a, en date du 9 mars 2021, explicitement rejeté ce recours administratif préalable obligatoire exercé par la requérante. Le 1er avril 2021, la CAF du Var a notifié à nouveau à Mme C un relevé de droits et de paiements pour un montant total de 17 522,99 euros correspondant à la fois à l'indu d'ALS, pour un montant de 6108 euros, et à l'indu de RSA, pour un montant de 11 414,99 euros. La requérante a effectué un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CAF du Var en date du 27 avril 2021. Cette commission a rejeté le recours de la requérante, en ce qui concerne l'indu d'ALS d'un montant de 6108 euros, par une décision explicite de rejet en date du 9 juillet 2021. Cette décision a fait l'objet d'une requête distincte n° 2102725. Le silence du département du Var a fait naître une décision implicite de rejet en date du 28 juin 2021. Dans la présente requête, Mme C conteste cette décision implicite de rejet du 28 juin 2021 et demande l'annulation de l'indu litigieux à titre principal, et à titre subsidiaire elle demande la remise de la dette d'un montant de 11 414,99 euros.  
 Sur la prescription de l'indu de revenu de solidarité active : 
 2. Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans () ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ". 
 3. Le département du Var fait valoir que Mme E a déclaré dans un premier temps vivre seule, être sans ressources et payer un loyer d'un montant de 480 euros à M. D C. Il poursuit en faisant valoir qu'ensuite, lors de la visite du contrôleur assermenté de la CAF du Var, le 10 juillet 2018, Mme E a indiqué vivre avec M. C, ne pas payer de loyer à M. C depuis le 1er juin 2016. Le département fait encore valoir que Mme E n'a pas déclaré les ressources de son concubin, devenu son mari le 19 octobre 2018.  
 4. Toutefois, Mme E a rédigé une attestation en date du 8 novembre 2017 dans laquelle elle indique héberger M. C, qui est un ami, depuis le 1er juillet 2017. Enfin, M. C a attesté, le même jour, en date du 8 novembre 2017, être hébergé chez Mme E, depuis le 1er juillet 2017. Ensuite, dans son recours administratif préalable obligatoire effectué le 15 novembre 2018 à l'encontre de l'indu de RSA d'un montant de 11 414,99 euros, Mme C ne reconnaît plus habiter en situation de vie commune avec M. C, indique au contraire être locataire de M. C et avoir toujours honoré le paiement de son loyer d'un montant de 480 euros, et également que M. C est venu habiter chez elle à compter du 1er juillet 2017. Enfin, par un courrier adressé à la CAF du Var en date du 28 janvier 2019, Mme E épouse C indique à plusieurs reprises vivre en couple avec M. C depuis le 1er juin 2016. Elle indique à ce titre : " Nous avons déclaré vivre ensemble le 1/06/2016 () Par la présente, je renouvelle ma demande de RSA couple, depuis la date de notre déclaration de vie de couple le 1/06/2016 () ".   
 5. Ainsi, Mme E, qui s'est mariée à M. D C le 19 octobre 2018, a modifié, à plusieurs reprises, ses déclarations au sujet de sa situation personnelle et familiale. Face à ces déclarations contradictoires sur la situation familiale de la requérante, le paiement de son loyer ou ses ressources réelles, il y a lieu de considérer, ainsi que le fait valoir le département du Var, que Mme C a commis de fausses déclarations. La requérante, qui se borne à indiquer que le rapport d'enquête du contrôleur assermenté de la CAF du Var n'a pas retenu la fraude, ne remet pas utilement en cause le fait qu'elle se soit rendue coupable de fausses déclarations. Il résulte donc de l'instruction que le département du Var est fondé à faire valoir que, dans ces conditions, le délai de prescription de deux années ne lui était pas applicable. Ainsi, il résulte de l'instruction que l'indu de RSA d'un montant de 11 414,99 euros n'est pas prescrit, contrairement à ce que soutient la requérante.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du 28 juin 2021 : 
 6. L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, " A du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité ". En outre, selon les dispositions de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Enfin, l'article R. 262-6 du même code dispose que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ". Enfin, selon les termes de l'article 515-8 du code civil, " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'un contrôleur assermenté de la CAF du Var, lors d'une visite de contrôle effectuée au domicile de Mme B E, le 10 juillet 2018, qui a donné lieu à la rédaction d'un rapport en date du 21 août 2018, a constaté d'abord que la situation indiquée par Mme E par rapport au logement n'était pas conforme. En effet, si Mme E a indiqué aux services de la CAF du Var, louer un logement à M. C et payer un loyer mensuel à ce dernier d'un montant de 480 euros, le contrôleur de la CAF du Var a conclu dans son rapport que Mme E n'était plus locataire de M. C, et ce depuis le 1er juin 2016. Si le contrôleur a indiqué que Mme E, au début de l'entretien, alléguait être en situation d'isolement, il poursuit en faisant valoir que la consultation des comptes bancaires de l'allocataire n'a pas permis de certifier que Mme E honore un loyer à M. C, même si l'allocataire a présenté des quittances de loyer au contrôleur, en particulier la dernière. Il résulte en outre de l'instruction que si la requérante produit dans le cadre de la présente instance les quittances de loyer pour le logement qu'elle louait à M. C, pour la période allant du 1er mai 2016 au 31 octobre 2018, les relevés de compte bancaire qu'elle produit également ne permettent pas, quant à eux, de confirmer du paiement de ce loyer, contrairement à ce que soutient la requérante. Enfin, il est constant qu'au cours de l'entretien avec le contrôleur assermenté de la CAF du Var, Mme E a reconnu être en situation de vie commune avec M. C depuis le 1er juin 2016, et bénéficier d'un hébergement à titre gratuit en raison du fait qu'elle n'honorait plus les loyers du logement depuis cette date. Si la requérante soutient que les déclarations qu'elle a faites au contrôleur de la CAF du Var auraient été obtenues sous la menace et la contrainte, le département du Var rappelle que les rapports rédigés par les contrôleurs assermentés de la CAF du Var font foi jusqu'à preuve du contraire et ces allégations de menace et de contrainte ne sont pas établies.  Il résulte donc de l'instruction que Mme E n'a pas déclaré son changement de situation, à savoir la vie commune avec M. C à compter du 1er juin 2016. 
 8. Sur ce point, le département du Var fait valoir que les déclarations de la requérante sont contradictoires et empreintes de mauvaise foi, celle-ci ayant changé à plusieurs reprises de version au cours des mois. Tout d'abord, en novembre 2017, elle a attesté avoir hébergé M. C dans son logement, à compter du 1er juillet 2017. Ensuite, au cours de la visite de contrôle de la CAF du Var, elle a reconnu vivre avec M. C depuis le 1er juin 2016. Le 15 novembre 2018 toutefois, elle a indiqué être en situation de vie commune avec M. C à compter du 1er janvier 2017. Enfin, dans un courrier daté du 28 janvier 2019, elle a indiqué à nouveau être en situation de vie commune avec M. C à compter du 1er juin 2016 et demandait d'ailleurs à obtenir le bénéfice du RSA couple à compter de cette date du 1er juin 2016, cette demande n'ayant pu aboutir toutefois, M. C n'ayant pas fourni ses déclarations trimestrielles de ressources ni les informations relatives à sa retraite, ainsi que le fait valoir le département du Var.  
 9. Par ailleurs, lors de la visite du contrôleur assermenté de la CAF du Var, le 10 juillet 2018, Mme E a indiqué détenir le permis de conduire, mais utiliser la voiture de M. C. Il n'est également pas contesté que M. C s'acquitte du paiement de l'assurance habitation du logement occupé par le couple, et dont M. C est propriétaire, bien que l'assurance habitation soit au nom de Mme E. En outre, Mme E a reconnu, au cours de cette visite, vivre avec M. C depuis le 1er juin 2016 et ne plus lui verser de loyers pour le logement qu'elle occupe depuis cette date. Ainsi, si Mme E soutient qu'elle ne serait pas en situation de concubinage avec M. C, il résulte pourtant de l'instruction qu'elle et M. C assument conjointement les charges financières du ménage, ce qui tend au contraire à attester de cette situation de concubinage, au regard des dispositions précitées du code civil. Enfin, il est constant que Mme E et M. C se sont mariés ensemble le 19 octobre 2018, soit quelques mois seulement après la visite de contrôle de la CAF du Var, en juillet 2018.  
 10. Il résulte de l'ensemble de l'instruction que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requérante afin d'annuler la décision implicite de rejet du département du Var née du silence du département du Var suite au recours exercé le 27 avril 2021 par la requérante afin de contester un indu de RSA pour un montant de 11 414,99 euros. 
 Sur les conclusions de remise de dette d'un montant de 11 414,99 euros : 
 11. La requérante formule des conclusions de remise de la dette d'un montant de 11 414,99 euros au titre de l'indu de RSA. Toutefois, la requérante n'ayant pas formulé de demande préalable auprès du département du Var lui demandant une remis de sa dette, le contentieux sur cette question n'a pas été lié. Ainsi, les conclusions de la requérante demandant la remise totale de sa dette sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles, ainsi qu'en ont été informées les parties par le courrier du Tribunal du 9 mars 2023.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête, y compris les conclusions à fin de remise de dette de l'indu de RSA, d'un montant de 11 414,99 euros, et ce sans même qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par le département du Var.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme C épouse E soit mise à la charge de la CAF du Var, laquelle n'est pas partie dans la présente instance mais simple observateur.  
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse E est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C épouse E, au département du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera faite à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 mai 2023.  
 Le Magistrat désigné, 
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 La greffière 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation,  
 La greffière.