TA21 · 1ère chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre 2021 et 7 septembre 2022, la société Domaine de Cym, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la maire de Daix a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager déposée en vue de la création d'un lotissement de vingt-cinq lots, ensemble la décision du 29 juillet 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Daix de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Daix le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué et la décision portant rejet de son recours gracieux sont insuffisamment motivés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le sursis à statuer qui lui est opposé est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 153-11 et L. 311-2 du code de l'urbanisme, dès lors que son projet est identique au projet d'aménagement que la commune a défini pour la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite " Du Parc " et qu'il permettra de réaliser des économies sur la viabilisation des terrains, lesquels lui appartiennent. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la commune de Daix, représentée par Me Ciaudo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Domaine de Cym la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par courrier du 26 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 6 octobre 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 18 avril 2023 pour la commune de Daix et n'a pas été communiqué, l'instruction étant close. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Barberousse, représentant la société Domaine de Cym et celles de Me Ciaudo, représentant la commune de Daix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Domaine de Cym est propriétaire des parcelles cadastrées sous la section AH, nos 150, 151, 448, 452, 553, 554, 555 et 564, situées dans le secteur de la rue de la Fontaine sur le territoire de la commune de Daix. Par délibération du 6 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé le dossier de création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) dite " Le Parc " sur l'intégralité de ce tènement. Ayant décidé, le 4 octobre 2018, de réaliser cette ZAC en régie, la commune a lancé un avis d'appel public à la concurrence pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre le 23 janvier 2019, lequel a finalement été signé le 3 juin 2019 avec la société Bureau aménagement foncier et urbanisme. Le 30 avril 2021, la société Domaine de Cym a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement d'habitation de vingt-cinq lots.  Par un arrêté du 1er juin 2021, la maire de Daix a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans et, par décision du 29 juillet 2021, a rejeté le recours gracieux de la société Domaine de Cym, laquelle demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme : " A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté : / 1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 ; / 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1 ". Selon l'article L. 424-1 de ce code : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au () L. 311-2 du présent code (). Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis () d'aménager () prend la forme d'un arrêté ". Aux termes de l'article A. 424-2 de ce code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". Lorsqu'il est sursis à statuer sur la demande de permis, l'article A. 424-4 dudit code prévoit que " l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ". 
 4. En l'espèce, le dispositif de l'arrêté attaqué comporte un article 1er au terme duquel " il est opposé un sursis à statuer pour le projet présenté par SARL Le Domaine de Cym pour les motifs mentionnés à l'article 2 ". Après avoir cité l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, l'article 2 mentionne que " les divisions effectuées à l'intérieur d'une ZAC ne constituent pas des lotissements ", que " la commercialisation de 53 parcelles, revendues par lots, par l'acquéreur de l'aménageur privé d'une ZAC à qui la division initiale des terrains en lot avait été confiée, ne constitue pas davantage un lotissement au sens de l'article R. 315-2 ancien ", que " par ailleurs, le Conseil d'Etat a également jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'une ZAC porte sur des terrains compris dans un lotissement approuvé ", et qu' " à compter de la publication de l'acte créant une ZAC, il peut être opposé un sursis à statuer aux demandes d'autorisations compromettant ladite ZAC ", avant de finir par la citation des articles L. 311-2 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, sans autre précision. Une telle motivation, au demeurant amphigourique et peu intelligible, ne met pas la société Domaine de Cym en mesure d'identifier les raisons pour lesquelles son projet serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la ZAC " Le Parc ", à laquelle l'arrêté ne fait, au demeurant, pas expressément référence. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait. 
 5. En outre, lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée. 
 6. Il en résulte que la circonstance que la décision de la maire de Daix du 29 juillet 2021, qui se borne à rejeter le recours gracieux de la société Domaine de Cym, expose les motifs de fait pour lesquels la maire de Daix a estimé que le projet, prévu sur l'emprise de la ZAC " Le Parc ", compromet la réalisation de celle-ci, n'a pas pour effet de régulariser l'arrêté du 1er juin 2021. Enfin, la circonstance alléguée par la commune de Daix selon laquelle la société Domaine de Cym avait nécessairement connaissance des raisons pour lesquelles il a été sursis à statuer sur sa demande ne saurait l'exempter de motiver sa décision en droit et en fait, suivant l'exigence de l'article A. 424-4 du code de l'urbanisme. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est, en l'état du dossier, susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société Domaine de Cym est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021, ensemble la décision du 29 juillet 2021 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement que la commune de Daix fasse droit à la demande de permis d'aménager présentée par la société Domaine de Cym, mais seulement qu'il soit enjoint au maire de procéder à un nouvel examen de cette demande, cela dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Domaine de Cym, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la commune de Daix au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Domaine de Cym. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la maire de Daix a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur la demande de permis d'aménager déposée par la société Domaine de Cym et la décision du 29 juillet 2021 rejetant le recours gracieux de cette société sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Daix de procéder au réexamen de la demande de permis d'aménager déposée par la société Domaine de Cym dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Daix sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Domaine de Cym et à la commune de Daix. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 O. VIOTTILe président, 
 D. ZUPAN      
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2102510