TA54 · Chambre 2 — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2021 et des mémoires enregistrés les 19  et 26 novembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du chef d'établissement du lycée Raymond Poincaré de Bar-le-Duc, établissement support du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) Lorraine Ouest, par laquelle il a refusé de faire droit à sa demande de paiement d'heures réalisées au titre de l'accompagnement aux actions de formation continue pour l'année scolaire 2019 - 2020.  
 Il soutient qu'il a réalisé, en sa qualité de directeur délégué des formations professionnelles et technologiques au sein du lycée Henri Vogt de Commercy, des heures d'accompagnement aux actions de formation continue dispensées pour le compte du GRETA Lorraine Ouest sur la période de septembre 2019 à juin 2020. 
 Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2021 et 14 décembre 2021, le GRETA Lorraine Ouest, représenté par M. C D, chef d'établissement du lycée support du GRETA, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Par une ordonnance du 16 décembre 2021, la clôture d'instruction a été prononcée le 17 février 2022 à 12 heures.  
 Un mémoire en défense a été enregistrée le 24 octobre 2023 pour le lycée Raymond Poincaré et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 ;  
 - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;  
 - le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff ,  
 - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A exerce les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques au sein du lycée Henri Vogt à Commercy. Pour la période scolaire 2019-2020, il a demandé un complément de rémunération au titre de l'accompagnement des formations continues dispensées dans le cadre du GRETA Lorraine Ouest, dont le lycée Henri Vogt est membre. Par une décision du 28 juin 2021, le chef d'établissement du lycée Raymond Poincaré à Bar-le-Duc, établissement support du GRETA Lorraine Ouest, a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme en demandant l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public : " Les personnes qui, en dehors du service qu'elles assurent au titre de leur activité principale, exercent une fonction d'enseignement dans les centres ou cours de perfectionnement conduisant à la promotion sociale organisés auprès d'établissements d'enseignement public relevant de la direction de la pédagogie, des enseignements scolaires et de l'orientation du ministère de l'éducation nationale et autorisés par elle sont rémunérées dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-dessous. / Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont considérées comme personnel enseignant. Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. ". Aux termes de l'article 3 bis du même décret : " Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées selon les modalités et aux taux prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour un enseignement technique théorique de la catégorie correspondant au niveau des travaux pratiques dispensés par les personnels dont ils assurent l'encadrement. / Le droit à rémunération n'est ouvert que lorsque la durée des travaux pratiques est au minimum de six heures et à raison d'une demi-heure par tranche de six heures ". Aux termes de l'article 8 du même décret : " Le montant annuel des indemnités prévues au présent texte varie uniquement en fonction des critères qu'il définit sans qu'il soit tenu compte, notamment, ni de l'ancienneté de service des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'importance des tâches qui leur sont confiées, des taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre / L'attribution de ces indemnités est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit ". Aux termes de l'article 3 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. / Les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en œuvre pour ces enseignements. Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises. " Aux termes de l'article 1er du décret du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale : " Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes organisées en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, en dehors de leurs obligations de service, perçoivent une indemnité horaire. / Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité ". Aux termes de l'article 9 du même décret : " Les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 mai 1968 modifié susvisé, pour les personnes et les activités visées au présent décret ".  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 que les agents du ministère de l'éducation nationale ayant la qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques, titre prévu par le décret du 6 novembre 1992 précité qui a remplacé la fonction antérieurement qualifiée de " chef de travaux ", et qui participent effectivement, en cette qualité, aux missions de formation continue assurée par les GRETA au-delà de leurs obligations de service au titre de la formation initiale, bénéficient d'une rémunération s'ajoutant à leur traitement principal, dont le montant est égal à la rémunération d'une demi-heure par tranche de six heures d'enseignement réalisées par les enseignants placés sous leur responsabilité sous forme de travaux pratiques, terme qui doit être regardé comme englobant l'ensemble des enseignements d'apprentissage professionnel ne présentant pas un caractère purement théorique, qu'ils concernent les formations du secteur agricole, industriel ou tertiaire.  Le versement de cette indemnité implique la preuve du service fait au titre de cette activité d'encadrement et d'appui aux missions de formation continue.  
 4. M. A soutient qu'il a droit à un complément de rémunération pour l'accompagnement d'enseignements dispensés au titre de la formation continue dans le cadre du GRETA Lorraine Ouest pour la période scolaire 2019-2020 et produit des lettres d'engagement pour la période considérée ainsi qu'une attestation du précédent chef d'établissement du lycée Henri Vogt selon laquelle l'intéressé a accompagné et contribué à la mise en place d'actions de formation continue dans le cadre du GRETA concernant la période du 1er septembre 2016 au 31 septembre 2018 et le témoignage du précédent conseiller en formation continue qui souligne la qualité et l'efficacité de son travail en qualité de chef de travaux entre 2011 et 2017. Toutefois, les lettres d'engagement ainsi produites ne permettent pas d'établir la réalisation effective des heures de formations dès lors qu'elles ne sont que prévisionnelles. Par ailleurs, la feuille de présence que le requérant produit à l'appui des lettres d'engagement n'est visée ni par le chef d'établissement du lycée Henri Vogt ni par le comptable, et le chef d'établissement conteste la réalisation effective des heures de formation. En outre, les attestations produites par M. A concernent des périodes antérieures à celle au titre de laquelle le complément de rémunération a été refusé. Enfin, le GRETA produit une attestation du 28 octobre 2021 du directeur opérationnel selon laquelle la gestion de certaines formations a été confiée à des formateurs référents compte tenu de la non-implication de M. A, une attestation du coordonnateur référent qui indique avoir assuré les missions de M. A du 3 septembre 2018 au 28 juin 2019, pour le baccalauréat professionnel " technicien d'usinage ", et du conseiller en formation continue du 4 octobre 2021 selon laquelle M. A n'exerce plus de mission de formation continue depuis la fin de l'année 2018. Dans ces conditions, M. A n'établit pas avoir participé effectivement à l'accompagnement de ces enseignements de formation continue. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au chef d'établissement du lycée Raymond Poincaré à Bar-le-Duc. 
 Délibéré après l'audience publique du 30 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2102510