TA14 · 3ème Chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M. B C, représenté par Me Leandri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'infraction d'entrave au contrôle n'est pas caractérisée ; le procès-verbal de constatation rédigé le 19 mars 2021 par la gendarmerie nationale établit clairement qu'il n'a pas refusé catégoriquement le contrôle, qui a d'ailleurs eu lieu ;  
 - la décision du 9 novembre 2021 ne mentionne pas le nombre total de points attribués, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - la sanction est manifestement disproportionnée ; en outre, le préfet fonde la sévérité de la sanction du 9 novembre 2021 sur une précédente sanction du 14 septembre 2021 qui fait l'objet d'un référé-suspension et d'un recours au fond devant le tribunal administratif de Caen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de ce que la décision prend en compte une précédente sanction faisant l'objet d'un référé-suspension et d'un recours au fond est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) du Conseil n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; 
 - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal,  
 - et les conclusions de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue d'un contrôle réalisé le 18 mars 2021 par les agents de l'unité littorale de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, le préfet de la région Normandie a, par la décision attaquée du 9 novembre 2021, infligé à M. C une amende de 6 000 euros, l'a sanctionné par l'attribution de onze points de pénalité en sa qualité de capitaine E et de onze points de pénalité en sa qualité d'armateur du même navire et a ordonné la publication de cette décision pendant trente jours auprès des représentants de la profession. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 § 1 h du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : " 1. Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN s'il est démontré qu'il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d'exercice de ces activités : () h) entravé la mission des agents dans l'exercice de leur mission d'inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables ou celle des observateurs dans l'exercice de leur mission d'observation du respect des règles communautaires applicables () ". Aux termes de l'article R. 946-14 du code rural et de la pêche maritime : " Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité : () 4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 942-11 du même code : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le préfet de la région Normandie s'est fondé sur les faits constatés, le 18 mars 2021, par les agents de l'unité littorale des affaires maritimes (ULAM) de la direction départementale des territoires et de la mer au cours de leur mission de contrôle des pêches au port de Ouistreham, commencée à 23h10, faits qu'ils ont décrits dans un procès-verbal dressé le 29 mars 2021. Contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte clairement du procès-verbal du 29 mars 2021, qui décrit très précisément les faits constatés au cours de la nuit du 18 au 19 mars 2021, ainsi que du procès-verbal de saisine de la gendarmerie nationale, dressé le 19 mars 2021, dont se prévaut le requérant, que le navire L'EN-MA faisait la navette, sans feu de navigation, entre le quai Charcot de Ouistreham, quai autorisé pour le débarquement, et le quai de Ranville, lieu interdit au débarquement de produits de la mer mais où des caisses étaient débarquées, et que M. C, qui était présent sur le quai de Ranville aux environs de 3 heures, a ordonné la manœuvre pour quitter le quai afin d'éviter le contrôle de son navire. Dans ces conditions, et alors même que le contrôle a finalement pu avoir lieu après l'intervention de la brigade de surveillance du littoral de la gendarmerie nationale, le moyen tiré de ce que l'infraction d'entrave au contrôle ne serait pas constituée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime : " Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution de points et d'une inscription au registre national des infractions à la pêche maritime est informé du nombre de points attribués ainsi que du nombre total de points attribués et n'ayant pas encore fait l'objet d'une suppression ". Aux termes de l'article R. 946-21 du même code : " Le capitaine qui a commis une infraction ayant donné lieu à attribution de points peut obtenir la suppression de quatre points s'il suit une formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite, dans la limite d'une formation tous les deux ans. () ". 
 5. La circonstance que la décision attaquée, qui mentionne le nombre de points attribués au titre des infractions que le préfet de la région Normandie a retenues à l'encontre du requérant, ne précise pas également le nombre total de points attribués est sans incidence sur sa légalité. Au surplus, les dispositions de l'article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime ne font pas obstacle à ce que cette information sur le nombre total de points attribués et n'ayant pas fait l'objet d'une suppression soit communiquée à l'intéressé par un acte distinct de la décision attribuant des points de pénalité à titre de sanction. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 44 paragraphe 1er du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) : " Les Etats membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction fassent l'objet de sanctions administratives efficaces, proportionnées et dissuasives ". Aux termes de l'article 91 du règlement n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. " et aux termes de l'article 92 de ce même règlement : " 1. Les États membres appliquent un système de points pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d'une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. / 2. Lorsqu'une personne physique a commis une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche ou qu'une personne morale est reconnue responsable d'une telle infraction, un nombre de points approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. (). Celui-ci peut introduire un recours conformément à la législation nationale. / 3. Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois. ". En outre, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Une amende administrative égale au plus : a) à cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ; b) à un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause. / En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles. / Les montants d'amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans. / () / 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ; / () ". Aux termes de l'article L. 946-4 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné ". Enfin, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 946-6 du même code : " La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits ".  
 7. La décision attaquée du 9 novembre 2021 prononce à l'encontre de M. C une amende de 6 000 euros et lui attribue onze points de pénalité en sa qualité de capitaine D et onze points de pénalité en sa qualité d'armateur du même navire, les infractions retenues étant le débarquement de produits de pêche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux déterminés, une pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, l'exercice d'une activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités maritimes et une entrave au contrôle ou à la visite de navire ou engin flottant. Contrairement à ce que semble soutenir le requérant, le préfet de la région Normandie a pu légalement sanctionner les faits, constatés dans la nuit du 18 au 19 mars 2021, huit mois après cette constatation, soit dans le délai d'un an imparti par l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime. En outre, si M. C fait valoir que la décision emporte des conséquences financières très importantes pour lui et ses salariés, dans la mesure où la sanction est prononcée au moment de l'ouverture de la campagne de pêche à la coquille Saint-Jacques, la décision attaquée ne prononce toutefois pas la suspension de sa licence de pêche mais se borne à lui attribuer des points de pénalité. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'une amende administrative d'un montant de 6 000 euros entraînera des conséquences disproportionnées sur sa situation financière. Enfin, la circonstance que M. C a formé un recours contentieux à l'encontre de la décision du 14 septembre 2021 et saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision qui prononce également une sanction administrative à son encontre ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de la région Normandie prenne en compte l'existence de cette précédente sanction pour apprécier la sanction à prononcer pour les infractions commises le 18 mars 2021. Dans ces conditions, et eu égard à l'objectif poursuivi de protection et de conservation du gisement de la Baie de Seine, à la nécessité de prononcer des sanctions administratives effectives et dissuasives, à la gravité des infractions commises et à leur répétition, le moyen tiré de ce que la sanction prononcée à son encontre par la décision attaquée du 9 novembre 2021 est disproportionnée doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 2021. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la Première ministre. 
 Copie du jugement sera adressée pour information au préfet de la région Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
  La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière,  
 E. BLOYET