TA54 · Chambre 2 — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme B, représentée par Me Taesch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux a refusé de lui faire une proposition d'indemnisation ; 
 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme de 723 332,76 euros en réparation de ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'un accident médical suite à son embolisation réalisée au CHRU de Nancy le 8 septembre 2011 et les critères sont réunis pour qu'elle soit indemnisée au titre de la solidarité nationale ; 
 - elle subit un préjudice matériel et moral dont elle est fondée à demander la réparation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2022 et 17 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les préjudices de l'intéressée ne peuvent pas être réparés sur le fondement de la solidarité nationale. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini ; 
 - et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B s'est vu diagnostiquer une malformation artério-veineuse cérébrale en 2009. Après avoir subi un premier acte d'embolisation en février 2011, elle a de nouveau été hospitalisée le 8 septembre 2011 afin de subir une seconde embolisation. Le jour de sa sortie, le 12 septembre 2011, elle a été victime d'une hémorragie cérébrale ayant entrainé une hémiplégie gauche consolidée le 9 septembre 2013. Mme B a adressé une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Lorraine qui a émis un avis le 15 mai 2018 considérant que la réparation incombe à l'ONIAM. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2018, l'ONIAM a refusé de lui présenter une offre d'indemnisation. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de condamner l'ONIAM à l'indemniser de ses préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ()". Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins.   
 3. L'ONIAM fait valoir que l'hémorragie cérébrale dont a été victime Mme B est la conséquence de l'évolution prévisible de sa pathologie initiale, le saignement étant apparu plusieurs jours après l'embolisation, qui était la seconde intervention sur la malformation de Mme B, celle-ci étant particulièrement importante. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 3 avril 2018, que l'hémorragie cérébrale subie par Mme B est la conséquence de l'embolisation dont elle est une complication prévisible bien que rare. Aucune trace de saignement n'a été visible avant cette intervention. Par ailleurs, il résulte de l'expertise que les probabilités de survenance de ce dommage étaient de 2 à 4 % et que le dommage présente ainsi un caractère anormal. Mme B présente un déficit fonctionnel permanent de 60%, supérieur au taux fixé par les dispositions précitées. Dans ces conditions, Mme B est fondée à demander la réparation de ses préjudices à l'ONIAM sur le fondement de la solidarité nationale. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices temporaires : 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire total pour les périodes du 12 septembre 2011 au 27 avril 2012, du 4 juin au 27 juillet 2012, du 10 septembre au 5 octobre 2012, du 14 janvier au 1er mars 2013 et du 13 mai au 14 juin 2013 et un déficit partiel de 75% pour les périodes du 28 avril au 3 juin 2012, du 28 juillet au 9 septembre 2012, du 6 octobre 2012 au 13 janvier 2013, du 2 mars au 12 mai 2013 et du 15 juin au 8 septembre 2013. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire total subi en l'évaluant à la somme de 8 630 euros. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a enduré des souffrances évaluées à 6 sur une échelle de 0 à 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 24 000 euros. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 6. En premier lieu, Mme B demande le remboursement du surcoût engendré par le changement de sa mutuelle santé. Toutefois, le lien de causalité entre ce changement de mutuelle, qui relève d'un choix personnel, et l'accident médical subi par la requérante n'est pas établi. Par suite, il n'y a pas lieu de condamner l'ONIAM à réparer le préjudice résultant d'un surcoût de mutuelle santé. 
 7. En deuxième lieu, Mme B justifie avoir acquitté la somme de 35,85 euros pour l'achat d'un bac à shampoing pour fauteuil, la somme de 5,55 euros pour l'achat de bandelettes antidérapantes, la somme de 28,50 euros pour l'achat d'un ouvre bocal ainsi que la somme de 103,24 euros pour financer une formation de conduite adaptée à son handicap. Ces frais, d'un montant total de 151,76 euros, restés à sa charge et imputables à l'aléa thérapeutique qu'elle a subi, doivent être mis à la charge de l'ONIAM au titre des frais divers. 
 8. En troisième lieu, Mme B fait valoir qu'elle a subi un préjudice lié à la perte de gains professionnels pour la période du 7 septembre 2011 au 9 septembre 2013. L'intéressée, qui est manipulatrice d'électroradiologie médicale exerçant au centre hospitalier de Thionville, percevait au cours des années précédant son hospitalisation un salaire annuel moyen de 18 125,50 euros. Jusqu'au 9 septembre 2013, date de sa reprise d'activité professionnelle, il s'est écoulé 2 ans et 2 jours, soit une perte de gains professionnels qui peut être évaluée à la somme de 36 853,76 euros. Il résulte de l'instruction que Mme B a perçu 29 483,76 euros correspondant, pour la période du 7 septembre 2011 au 6 septembre 2012, à la totalité de son traitement de base, pour la période du 7 septembre 2012 au 6 février 2013, à la moitié de son traitement de base complétée par des indemnités maladie versées par le comité de gestion des œuvre sociales (CGOS), et enfin, du 7 février 2013 au 6 septembre 2013, aux indemnités maladie versées par le CGOS. Dans ces conditions, la perte de gains professionnels doit être évaluée à 7 370 euros. Il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 7 370 euros à verser à Mme B au titre de la perte de gains professionnels. 
 9. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme B a nécessité une assistance à tierce personne à raison de 3 heures par jour pour les périodes où elle résidait chez son père, entre ses différentes hospitalisations, jusqu'à la date de consolidation de son état, le 9 septembre 2013. Sur la base d'un taux horaire moyen du SMIC de 13 euros sur les périodes du 27 avril au 3 juin 2012, du 28 au 11 septembre 2012, du 6 octobre au 5 novembre 2012, du 12 novembre 2012 au 13 janvier 2013, du 2 mars au 12 mai 2013 et du 15 juin au 9 septembre 2013, Mme B a droit à une indemnisation de 13 143 euros au titre de l'assistance à tierce personne. Il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 13 143 euros à verser à Mme B au titre de l'assistance à tierce personne. 
 En ce qui concerne les préjudices permanents : 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B, née le 6 octobre 1988, présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 60% en lien exclusif avec l'aléa thérapeutique dont elle a été victime. Eu égard à ce taux et à son âge à la date de la consolidation de son état de santé, le 9 septembre 2013, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 226 000 euros. 
 11. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que Mme B présente un préjudice esthétique temporaire et permanent évalué à 4 sur une échelle de 0 à 7. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 9 000 euros. 
 12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B subit un préjudice sexuel du fait de son hémiplégie gauche. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice sexuel en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. 
 13. En dernier lieu, si Mme B entend soutenir qu'elle subit un préjudice d'établissement dans la mesure où elle ne sait pas si elle pourra s'occuper de son enfant en toute autonomie ni si elle pourra tomber de nouveau enceinte, il résulte de l'instruction que Mme B a eu un enfant et a pu fonder une famille. Par ailleurs, aucun lien de causalité n'est établi entre les fausses couches de la requérante et son hémiplégie. Par suite, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'ONIAM l'indemnisation d'un préjudice d'établissement.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux : 
 14. En premier lieu, Mme B sollicite l'indemnisation du surcoût de mutuelle santé pour les années futures. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, aucun lien n'est établit avec l'accident médical dont elle a été victime. Par suite, il n'y a pas lieu de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnisation à ce titre. 
 15. En deuxième lieu, Mme B a acquis, avec son conjoint, une maison d'habitation sur deux niveaux comprenant des équipements adaptés à son état de santé, notamment un monte-escalier automatisé, des toilettes adaptées, une douche italienne, des rampes aux murs ainsi qu'une porte de garage automatisée. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le handicap de Mme B nécessite une adaptation de son logement, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 9 500 euros sollicitée au titre des frais d'adaptation du logement. 
 16. En troisième lieu, si Mme B fait valoir qu'elle nécessite l'assistance d'une tierce personne à raison de 5 heures par semaine, elle ne l'établit pas et ce alors qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'elle est autonome pour les gestes de la vie quotidienne. Par suite, la demande d'indemnisation présentée à ce titre doit être rejetée. 
 17. Enfin, Mme B, qui avait obtenu son diplôme de manipulatrice d'électroradiologie médicale deux ans avant l'accident médical et débutait alors sa carrière, n'exerce depuis sa reprise d'activité plus que des tâches administratives, de moindre intérêt et ne lui permettant pas d'effectuer des gardes, dès lors qu'elle ne peut plus manipuler les patients. Dans la mesure où ses perspectives d'évolution de carrière sont directement impactées par l'accident médical qu'elle a subi, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme B la somme de 20 000 euros. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation de l'ONIAM à lui verser une indemnité totale de 320 794,76 euros. 
 Sur les frais de l'instance : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme A B la somme de 320 794,76 euros. 
 Article 2 : L'ONIAM versera à Mme A B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Duran, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Marini 
 Le président, 
 D. Marti 
       Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.