TA64 · 2ème Chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2021, le 26 octobre 2021 et le 16 février 2022, M. H L, M. et Mme B et C E, Mme G A, M. K D, M. et Mme F et I J, et l'association " pour Lescurry ", représentés par Me Mandile, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de Lescurry ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. M en vue d'une division foncière pour le détachement d'un lot à bâtir, ensemble la décision du 13 juillet 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lescurry une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10, R. 441-9 et R. 441-10 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ;  
 - il a été pris en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il est illégal du fait de l'inexactitude des numéros de parcelles concernées par la division. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 15 mars 2022, la commune de Lescurry, représentée par Me Larrouy-Castera, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. L et autres ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, M. N, représenté par Me Cambot, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation éventuelle, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. L et autres ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme et de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et ont été invitées à émettre des observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mandile, représentant M. L et autres, de Me Larrouy-Castera, représentant la commune de Lescurry, et de Me Coto, représentant M. M. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 27 avril 2021, le maire de Lescurry (Hautes-Pyrénées) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. M aux fins de division de la parcelle cadastrée section A n°202 en vue de construire une maison d'habitation. Par décision du 13 juillet 2021, le maire de Lescurry a rejeté le recours gracieux formé par M. L et autres contre cet arrêté. Ces derniers demandent l'annulation de cet arrêté et de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du maire de Lescurry du 27 avril 2021 :  
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lescurry et par M. M : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, M. et Mme E et M. L sont propriétaires de maisons d'habitation situées face au lot à détacher concerné par l'arrêté attaqué, sur le bord opposé des voies qui le longent. La construction à venir sur ce terrain est, certes, non connue, mais est nécessairement de nature à porter un impact visuel sur la perspective paysagère dont ces requérants disposent depuis leurs propriétés respectives, le terrain étant en état initial de prairie, et présentant une situation légèrement dominante par rapport aux constructions environnantes, dans un secteur peu construit. Ils justifient ainsi d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision litigieuse. En revanche, les propriétés de M. et Mme J et de M. D sont séparées par une ou plusieurs parcelles de la partie nord du lot à détacher, tandis que seule la partie sud de ce lot est constructible. Ils ne peuvent ainsi se prévaloir de nuisances visuelles, en l'absence de précision sur la future construction. Ils ne justifient par ailleurs pas d'une gêne liée à l'étroitesse de la voie de desserte de leur propriété qui longe le terrain constitué par le lot à bâtir, cette étroitesse n'étant pas démontrée, et le projet n'ayant vocation à créer qu'un très faible trafic routier supplémentaire, à supposer l'accès créé au droit de cette voie. M. et Mme J et M. D ne justifient donc pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision attaquée. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Lescurry et par M. M en ce qui concerne M. et Mme J et M. D, et de l'écarter concernant les autres requérants personnes physiques. 
 5. En second lieu, il résulte des statuts de l'association requérante que celle-ci a pour objet " d'œuvrer pour la préservation du site de Lescurry et le maintien de sa vocation agricole. ". Compte tenu du champ géographique limité de l'objet de l'association, et de celui de la décision attaquée, laquelle tend au détachement d'un lot à bâtir sur un terrain en état de prairie, située dans un secteur agricole, l'association Pour Lescurry justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Lescurry et par M. M concernant l'association doit être écartée. 
 S'agissant du fond du litige : 
 6. En premier lieu, M. L et autres ne peuvent utilement invoquer, à l'encontre de la décision attaquée de non-opposition à une déclaration préalable, les dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, applicables aux seuls permis de construire. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R.441-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " La déclaration préalable précise : () b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou la description du projet de division ; (). ". 
 8. Si, contrairement à ce que soutient la commune de Lescurry, ces dispositions sont applicables à une déclaration préalable portant sur une division foncière, il ressort toutefois des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable comporte un document cerfa mentionnant les parcelles composant l'unité foncière concernée par la division et leur surface, ainsi qu'un plan cadastral représentant la partie à détacher. Le projet de division peut ainsi être regardé comme décrit, et le terrain concerné localisé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme manque en fait. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-10 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; () c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable ne comporte pas de plan de situation permettant de localiser le terrain à l'intérieur de la commune. Le plan cadastral, dont il n'était pas requis qu'il soit coté en trois dimensions, en l'absence de travaux à réaliser, s'agissant d'une division, est centré sur la partie à détacher et ne permet pas de pallier cette lacune, qui n'est compensée par aucune autre pièce du dossier. Dans les circonstances de l'espèce, faute de connaître la situation du terrain en cause dans le territoire communal, cette insuffisance est de nature à avoir faussé l'appréciation du service instructeur. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier était incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : "  
 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 12. Tout d'abord, il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin du Lardou, certes dépourvu d'accotement, mais rectiligne et sans obstacle à la visibilité, présente une étroitesse telle que la circulation nouvelle induite par l'unique construction à venir sur le lot à bâtir serait source de danger pour les usagers, tandis que les requérants ne peuvent utilement soutenir que cette voie et l'impasse Las Coumes qui borde également le terrain à détacher ne permettraient pas les manœuvres de retournement des véhicules chargés de la lutte contre l'incendie et des secours. Ensuite, la seule absence de borne d'incendie à moins de 200 mètres du projet ne suffit pas à caractériser une atteinte à la sécurité publique du fait d'un risque d'incendie, dont il n'est au demeurant pas démontré qu'il ne serait pas négligeable. Enfin, l'absence de dispositif de rétention des eaux pluviales sur la parcelle en litige ne peut être utilement invoquée au stade de la division foncière du terrain, laquelle n'emporte, par elle-même aucune imperméabilisation des sols. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 13.  En cinquième lieu, à supposer invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les caractéristiques de la voie de desserte et du réseau d'évacuation des eaux pluviales porteraient atteinte à la sécurité publique, ces considérations étant étrangères aux dispositions invoquées. 
 14. En sixième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne dans l'adresse du terrain le chemin " du Lardon " au lieu du " Lardou " procède d'une erreur de plume ne laissant pas de doute possible sur l'adresse en cause. Par ailleurs, le fait que cette même décision mentionne des parcelles qui ne figurent pas sur le plan joint au dossier de déclaration préalable ne constitue pas une inexactitude matérielle de l'arrêté, lequel reprend strictement l'énumération des numéros de parcelles figurant dans le formulaire de cette déclaration.  Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude des numéros de parcelles concernées par la division foncière doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 
 16. Le vice relevé au point 10, tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme, est au nombre de ceux susceptibles d'être régularisés par une déclaration préalable de régularisation sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, ce vice est susceptible d'emporter des conséquences sur l'examen du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, lequel doit en conséquence être réservé. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement en vue de la régularisation. 
 En ce qui concerne la décision du maire de Lescurry du 13 juillet 2021 : 
 17. En premier lieu, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir des requérants doit être accueillie en ce qui concerne M. et Mme J et M. D, et écartée en ce qui concerne Mme A, M. et Mme E, M.  L et l'association Pour Lescurry pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 4 et 5. 
 18. En second lieu, la décision attaquée ne peut être regardée comme étant exempte du vice dont est entaché l'arrêté du maire de Lescurry du 27 avril 2021. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du maire de Lescurry du 13 juillet 2021 doit être annulée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Lescurry du 13 juillet 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire de Lescurry de 27 avril 2021 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement en vue de la régularisation de la déclaration préalable présentée par M. M.  
 Article 3 : Les conclusions des parties sur lesquelles il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservées jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H L, à la commune de Lescurry et à M. N. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. DUMEZ-FAUCHILLE 
 Le président, 
 signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,