TA78 · 8ème chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. C A, représenté par           Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour soins ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt et l'enregistrement de sa demande de titre de séjour pour soins et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le délai de trois mois prévu à l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est pas opposable, en l'absence de remise, lors du dépôt de sa demande d'asile, de l'information prévue à l'article R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il justifie de circonstances nouvelles qui lui permettaient de déposer sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade après l'expiration du délai de trois mois prévu par les articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa maladie a été diagnostiquée plus de trois mois après sa demande d'asile ; 
 - sa demande de titre de séjour doit être enregistrée par le préfet des Yvelines afin de permettre la continuité de sa prise en charge médicale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au       15 décembre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du     1er février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 12 septembre 1993, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 juillet 2019. Sa demande d'admission au titre de l'asile, présentée le 10 juillet 2019, été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Le 18 août 2020, il a sollicité du préfet des Yvelines la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par une décision du 26 août 2020, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande, au motif que cette dernière était présentée tardivement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 431-2 de ce code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. ". Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code, alors en vigueur, désormais repris à l'article D. 431-7 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. ". Aux termes de l'article R. 311-37 du même code, alors en vigueur: " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-38 du même code, alors en vigueur : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2. ". 
 3. Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A en raison de son état de santé, le préfet des Yvelines a relevé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile le 10 juillet 2019, et que le délai de trois mois dont il disposait, à compter de cette date, pour solliciter un titre de séjour pour soins était expiré. 
 4. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait reçu, dans une langue qu'il comprend, l'information écrite prévue par l'article R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, cité au point 2, relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le délai de trois mois prévu par les dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 de ce code, alors en vigueur, ne peut lui être opposé. Par suite, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour soins au motif que le délai pour présenter une telle demande était expiré. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 août 2020 du préfet des Yvelines. 
   Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la demande de titre de séjour de M. A soit enregistrée et examinée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou tout autre préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de recevoir l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement en vue d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, à cette occasion, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocate de M. A, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de        1 000 euros à verser à Me Lebon-Mamoudy. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet des Yvelines du 26 août 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de recevoir M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement en vue d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, à cette occasion, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Lebon-Mamoudy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. B         
 La présidente, 
 signé 
    C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.