TA45 · 2ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juillet 2021 et le 27 janvier 2022, Mme A E C, représentée par Me Duplantier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut d'apatride dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les éléments qu'elle a produits permettent d'établir son identité et son état civil ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, étant dépourvue de toute citoyenneté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duplantier, représentant Mme C. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Duplantier, a été enregistrée le 15 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A E C déclare être née le 18 mai 1969 à Fergana dans l'ex République socialiste soviétique d'Ouzbékistan. Elle déclare avoir fui ce pays au cours de l'année 1989 et s'être installée à Moscou en ex URSS où elle a résidé sous couvert d'un passeport soviétique, avant que celui-ci ne lui soit volé en 1992. Elle déclare que les autorités ont refusé de lui délivrer un nouveau passeport. Craignant pour sa sécurité, elle a quitté la Fédération de Russie en 2013, accompagnée de son époux et de ses trois filles et est arrivée en France la même année. Elle a formé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet de l'OFPRA du 18 avril 2014 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 novembre 2014. Elle a formé une demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet par l'OFPRA le 30 septembre 2015, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 8 novembre 2016. Elle a déposé une demande d'apatridie le 10 mai 2019. Cette demande de reconnaissance de la qualité d'apatride a fait l'objet d'une décision de rejet par l'OFPRA le 26 février 2021. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision du 26 février 2021. 
 2.  Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Il incombe à toute personne se prévalant de cette qualité d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 
 3.  Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride de Mme C, le directeur général de l'OFPRA a relevé que, selon les propres indications de la requérante, le seul justificatif produit, à savoir la copie du permis de conduire russe, avait été obtenu par le truchement de la corruption. Le seul document d'état civil présenté est une simple photocopie. Ainsi l'Office a considéré qu'il n'était pas en mesure d'établir avec certitude ni l'identité ni l'état civil de l'intéressée. A supposer avérés son identité, son état civil et le parcours allégué, le directeur général de l'OFPRA a relevé que dès lors que la requérante soutient qu'elle était enregistrée comme résidente en République soviétique Socialiste d'Ouzbékistan et n'avait jamais modifié cet enregistrement, elle aurait pu se voir reconnaître la nationalité ouzbèke sur le fondement de l'article 4§1 de la loi sur la nationalité ouzbèke du 2 juillet 1992. L'Office a en outre noté qu'elle s'était limitée à réclamer la nationalité ouzbèke sans accomplir les procédures qui lui étaient exposées dans les réponses à ses démarches. Enfin, l'OFPRA a relevé qu'elle aurait pu se réclamer de la qualité de russe dès 1992, en application de l'article 13 de la loi sur la nationalité russe du 26 novembre 1991 puis par la suite en invoquant les dispositions de l'article 14 de cette même loi. S'agissant des démarches menées, ses déclarations sont demeurées vagues et peu consistantes. 
 4.  En premier lieu, Mme C qui ne conteste pas avoir transmis à l'OFPRA seulement la copie d'un permis de conduire, obtenu par la voie de la corruption ainsi que la photocopie d'un acte de naissance, n'établit pas que l'OFPRA aurait entaché la décision attaquée d'erreur d'appréciation en ne tenant pas pour établis l'identité et l'état civil que l'intéressée a présentés comme les siennes. En tout état de cause et à supposer que les documents produits par Mme C permettent d'établir l'identité et l'état civil, il resterait à cette dernière à produire des éléments permettant d'estimer qu'en dépit de ses démarches sérieuses et suivies, aucun des Etats sollicités n'a répondu favorablement à sa demande de reconnaissance de nationalité. 
 5.  En deuxième lieu, concernant l'Ouzbékistan, si la requérante produit un courrier du 26 mai 2017 adressé à l'ambassade d'Ouzbékistan en France tendant à l'obtention de l'original de son acte de naissance, un courrier du 7 avril 2017 interrogeant sur les démarches à suivre pour obtenir la citoyenneté ouzbèke ainsi qu'un second courrier du 28 septembre 2017 dans lequel elle répond aux différentes conditions évoquées dans les réponses des autorités consulaires ouzbèkes des 10 mai et 9 juin 2017, ainsi qu'un courrier qu'elle a adressé au président de la République d'Ouzbékistan le 16 novembre 2017, ces documents ne permettent pas de justifier que la requérante aurait entrepris des démarches répétées et assidues en vue d'obtenir la nationalité ouzbèke, et ce alors que par un courrier du 29 janvier 2018, les services de l'ambassade d'Ouzbékistan en France lui ont indiqué que son dossier pouvait être accepté en lui réclamant la production de documents, accompagné d'un formulaire de demande avant une prise de rendez-vous et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait donné suite.  
 6.  Concernant la Russie, il n'est pas sérieusement contesté qu'en vertu du paragraphe 1er de l'article 13 de la loi n° 1948-I du 28 novembre 1991 de la Fédération de Russie, sont reconnus comme citoyens de cette Fédération les anciens citoyens de l'ex-URSS domiciliés de façon permanente sur le territoire de la Fédération de Russie à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 6 février 1992, sauf si, dans un délai d'un an à compter de cette date, ils expriment le désir de ne pas l'être. Or, Mme C déclare être née le 18 mai 1969 à Fergana dans l'ex République socialiste soviétique d'Ouzbékistan laquelle était alors fédérée au sein de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) et avoir résidé en Russie de 1989 à 2013. Ainsi, étant soviétique de naissance, elle est susceptible d'acquérir de plein droit la nationalité russe en sa qualité de résidente permanente sur le territoire de la Fédération de Russie le 6 février 1992, date d'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1991 sur la nationalité. En outre, elle n'établit ni même n'allègue avoir dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, exprimé le souhait de ne pas être citoyenne russe. Si la requérante oppose des règles d'acquisition de la nationalité russe différentes introduites par la loi n° 62-FZ du 31 mai 2002, celles-ci n'ont aucune incidence, en vertu de l'article 5 de cette même loi, sur la situation des personnes ayant acquis la nationalité russe en application des dispositions de la loi du 28 novembre 1991. En outre, par un arrêt n° 5-B02-250/249, versé à l'instance par l'OFPRA, la cour suprême de la Fédération de Russie a jugé que les dispositions de l'article 13 § 1 de la loi du 28 novembre 1991 n'établissaient " aucun lien entre la reconnaissance de la citoyenneté russe de citoyens de l'ex-URSS et le fait qu'ils soient enregistrés dans leur lieu de résidence sur le territoire russe ". Dès lors, la requérante ne peut utilement alléguer l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de se faire enregistrer sur le territoire russe. Par ailleurs, les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 mai 2002 de la Fédération de Russie sur la nationalité prévoit une procédure simplifiée d'acquisition de la nationalité pour les personnes qui ont été citoyennes d'une ancienne république d'URSS, ont vécu dans un pays qui composait l'Union soviétique et n'en sont pas devenues citoyennes. Mme C était dès lors en droit de se prévaloir des dispositions de la loi russe relative à la nationalité. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a adressé un courrier aux services d'état civil de la ville de Pouchkino le 21 juin 2017 par lequel elle se borne à réclamer l'enregistrement de ses trois filles aux services d'état civil, et que par un courrier 8 août 2017, elle obtenu une réponse de la direction générale de l'état civil de la région de Moscou lui indiquant les démarches à suivre notamment la nécessité d'une décision de justice prouvant le fait de naissance. Les courriers du 8 mai 2017 et du 21 juin 2017 qu'elle a adressés à l'ambassade de la Fédération de Russie en France, tendant à obtenir des informations sur les démarches à suivre pour obtenir la citoyenneté russe et demandant l'enregistrement des enfants auprès des services d'état civil, ne sauraient justifier de démarches répétées et assidues. Par suite, Mme C ne peut être regardée comme justifiant avoir engagé en vain des démarches auprès notamment de la Fédération de Russie ou de l'Ouzbékistan pour se voir reconnaître la nationalité russe ou ouzbèke et ne saurait utilement soutenir que l'OFPRA lui aurait opposé à tort les dispositions de la loi du 28 novembre 1991 sur la citoyenneté de la Fédération de Russie. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait commis par l'OFPRA doivent être écartés. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 février 2021 par laquelle l'OFPRA a refusé de faire droit à sa demande lui reconnaissant la qualité d'apatride. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Quillévéré, président, 
 Mme Bertrand, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure B 
 Le président, 
 Guy QUILLEVERE          La greffière, 
           Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
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