TA45 · 2ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 27 janvier 2022, M. A D, représenté par Me Duplantier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut d'apatride dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les éléments qu'il a produits permettent d'établir son identité et son état civil de sorte que l'OFPRA a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, étant dépourvu de toute citoyenneté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, la directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Duplantier, représentant M. C. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Duplantier, a été enregistrée le 15 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A E C déclare être né le 19 février 1965 à Bakou en ex République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan, ses deux parents étant d'origine arménienne. Il déclare avoir fui ce pays en 1988 et s'être installé la même année sur le territoire de l'ex URSS, les autorités azéries ayant confisqué son passeport soviétique. En 2013, il a fui la Fédération de Russie avec sa femme et ses trois filles et s'est installé en France. Il a formé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet de l'OFPRA le 18 avril 2014 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 novembre 2014. Il a ensuite formé une demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet par l'OFPRA le 30 septembre 2015, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 8 novembre 2016. Il a déposé une demande d'apatridie le 10 mai 2019. Cette demande de reconnaissance de la qualité d'apatride a fait l'objet d'une décision de rejet par l'OFPRA le 26 février 2021. 
 2.  Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Il incombe à toute personne se prévalant de cette qualité d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 
 3.  Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride de M. C, le directeur général de l'OFPRA a relevé qu'à supposer que les documents soviétiques produits soient des actes authentiques (acte de naissance, livret militaire) et que son parcours soit établi, l'intéressé pourrait se prévaloir des nationalités russe et arménienne. Il a noté que l'intéressé qui aurait vécu sur le territoire russe à compter de 1988 entrait dès 1992 dans le champ d'application de la loi sur la nationalité russe en vigueur depuis le 6 février 1992. S'agissant des démarches menées entre 1989 et 2013, en matière de droit à la nationalité et de droit au séjour, l'OFPRA a noté que les déclarations du requérant étaient apparues vagues et peu consistantes. S'agissant des copies de documents relatifs aux refus de séjour qui lui auraient été opposés à plusieurs reprises par les autorités russes, ses explications sont demeurées insuffisantes d'autant que ces pièces ont été émises à une date postérieure à son supposé départ de Russie en 2013. Ensuite, l'OFPRA a relevé qu'eu égard aux origines arméniennes qu'il allègue, le requérant aurait pu également solliciter la reconnaissance de la nationalité arménienne conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi sur la nationalité arménienne du 24 novembre 1995. S'il a adressé deux courriers en 2017 aux autorités consulaires arméniennes ainsi qu'au président, ceux-ci ne sauraient témoigner de l'accomplissement de démarches adéquates et répétées. Enfin, l'Office a noté que dans la mesure où M. C soutient avoir quitté définitivement le territoire de l'Azerbaïdjan avant son accès à l'indépendance, il ne peut prétendre à aucun titre à la nationalité de ce pays, de sorte que les courriers adressés aux autorités azerbaïdjanaises ne sauraient témoigner de l'accomplissement de démarches adéquates en matière de nationalité. 
 4.  En premier lieu, à supposer que les documents produits par M. C permettent d'établir son identité et son état civil, il resterait à ce dernier à produire des éléments permettant d'estimer qu'en dépit de ses démarches sérieuses et suivies, aucun des Etats sollicités n'a répondu favorablement à sa demande de reconnaissance de nationalité. 
 5.  En deuxième lieu, concernant l'Arménie, aux termes des dispositions de l'article 13 de la loi sur la citoyenneté de la République d'Arménie du 24 novembre 1995 : " Toute personne de 18 ans capable de travailler et non citoyenne de la République d'Arménie peut demander la citoyenneté de la République d'Arménie si elle : 1) résidait légalement à l'intérieur du territoire de la République d'Arménie au cours des trois années antérieures ; 2) maîtrise l'arménien ; 3) connaît la Constitution de la République d'Arménie. / Une personne non citoyenne de la République d'Arménie peut être dispensée des conditions 1) et 2) de la première partie du présent article pour obtenir la citoyenneté de la République d'Arménie, () si elle est d'origine arménienne (ou d'ascendance arménienne) ". M. C est dès lors en droit de se prévaloir des dispositions de la loi arménienne relative à la nationalité. S'il soutient qu'il ne peut disposer de cette nationalité et produit à l'appui de ses allégations un courrier du 11 juillet 2017 adressé à l'ambassade d'Arménie en France dans lequel il formule une demande de citoyenneté arménienne ainsi qu'un courrier adressé au président de la République d'Arménie du 23 mai 2018, dont il indique qu'ils seraient restés sans réponse, ces seuls courriers ne permettent pas de justifier que le requérant aurait entrepris des démarches répétées et assidues en vue d'obtenir la nationalité arménienne et ce, alors qu'il affirme être issu d'une famille d'origine arménienne, bien qu'il n'ait jamais résidé dans ce pays. 
 6.  Concernant la Russie, il n'est pas sérieusement contesté qu'en vertu du paragraphe 1er de l'article 13 de la loi n° 1948-I du 28 novembre 1991 de la Fédération de Russie, sont reconnus comme citoyens de cette Fédération les anciens citoyens de l'ex-URSS domiciliés de façon permanente sur le territoire de la Fédération de Russie à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 6 février 1992, sauf si, dans un délai d'un an à compter de cette date, ils expriment le désir de ne pas l'être. Or, M. C déclare être né le 19 février 1965 à Bakou en ex République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan, laquelle était alors fédérée au sein de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) et avoir résidé en Russie de 1988 à 2013. Ainsi, étant soviétique de naissance, il est susceptible d'acquérir de plein droit la nationalité russe en sa qualité de résident permanent sur le territoire de la Fédération de Russie le 6 février 1992, date d'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1991 sur la nationalité. En outre, il n'établit ni même n'allègue avoir dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, exprimé le souhait de ne pas être citoyen russe. Si M. C soutient en outre qu'il n'est pas en capacité de démontrer sa résidence continue en Russie, faute de " propiska " de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître la nationalité russe, il n'établit pas avoir effectué des démarches aux termes desquelles un refus lui aurait été opposé, faute de preuve de sa résidence sur le territoire russe, et ce alors qu'au demeurant, par un arrêt n° 5-B02-250/249, versé à l'instance par l'OFPRA, la cour suprême de la Fédération de Russie a jugé que les dispositions de l'article 13 § 1 de la loi du 28 novembre 1991 n'établissaient " aucun lien entre la reconnaissance de la citoyenneté russe de citoyens de l'ex-URSS et le fait qu'ils soient enregistrés dans leur lieu de résidence sur le territoire russe ". Dès lors, le requérant ne peut utilement alléguer l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de se faire enregistrer sur le territoire russe. Par ailleurs, les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 mai 2002 de la Fédération de Russie sur la nationalité prévoit une procédure simplifiée d'acquisition de la nationalité pour les personnes qui ont été citoyennes d'une ancienne république d'URSS, ont vécu dans un pays qui composait l'Union soviétique et n'en sont pas devenues citoyennes. M. C était dès lors en droit de se prévaloir des dispositions de la loi russe relative à la nationalité. A supposer que le requérant n'ait pas sollicité la citoyenneté russe avant le 1er janvier 2008, il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il aurait accompli des démarches ultérieures en ce sens auprès des autorités russes et que celles-ci auraient refusé définitivement de lui reconnaître la nationalité russe à l'issue de ces dernières, à la suite par exemple de procédures judiciaires, l'intéressé se bornant à soutenir qu'il a poursuivi des démarches entre 1988 et 2013 afin d'obtenir un passeport, sans assortir ces allégations d'aucun élément probant. Enfin, s'il produit la copie d'une notification de refus de délivrance d'un titre de séjour du 27 juillet 2012 et du 19 octobre 2012 ainsi qu'une décision concernant son interdiction de retour sur le territoire russe, il ne justifie pas s'être alors prévalu de la nationalité russe ni avoir accompli des démarches auprès des autorités russes à cet effet et ces éléments ne permettent pas d'établir que la Russie ne l'aurait pas reconnu comme ressortissant s'il en avait fait la demande. Dans ces conditions, M. C ne peut être regardé comme justifiant avoir engagé en vain de telles démarches auprès notamment de la Fédération de Russie ou de l'Arménie pour se voir reconnaître la nationalité russe ou arménienne et ne saurait utilement soutenir que l'OFPRA lui aurait opposé à tort les dispositions de la loi du 28 novembre 1991 sur la citoyenneté de la Fédération de Russie. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait commis par l'OFPRA doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 février 2021 par laquelle l'OFPRA a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Quillévéré, président, 
 Mme Bertrand, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure B 
 Le président, 
 Guy QUILLEVERE                La greffière, 
                    Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement