TA14 · 1ère chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, M. A C et Mme B E, représentés par Me Grillon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny a ordonné le placement de leur chien dans un lieu de dépôt et la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny d'ordonner la restitution de leur animal, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, faute d'avoir mis en œuvre une procédure contradictoire ; 
 - il est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny, représentée par Me Soublin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C et Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Grillon, représentant M. C et Mme E, et de Me Lerévérend, substituant Me Soublin, représentant la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C et Mme B E, propriétaires d'un chien, résident sur le territoire de la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny. Par un arrêté du 20 mai 2021, le maire de cette commune a ordonné le placement de l'animal en refuge. Par une décision du 21 septembre 2021, le maire a implicitement rejeté leur recours gracieux. Ces deux décisions sont l'objet du présent litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ". 
 3. Par un arrêté du 26 mai 2020, régulièrement affiché en mairie du 26 mai 2020 au 9 juin 2020, le maire de la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny a donné délégation à M. D G, troisième adjoint, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des articles L. 2212-1 à 2213-31 du code général des collectivités territoriales. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. () / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. / () / II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le chien de M. C et Mme E a échappé à de nombreuses reprises à la vigilance de leur maître. Lors des fugues, le chien a été agressif et a mordu d'autres animaux. Le 11 avril 2021, suite à une nouvelle fugue, le chien s'est montré menaçant devant une personne âgée voisine. Dans un rapport du 29 avril 2021, la police municipale a constaté l'absence de mesures de sécurisation de la clôture du domicile de M. C et Mme E. L'arrêté du maire de commune de Villedieu les Poêles Rouffigny, pris sur le fondement du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime qui ne prévoit aucune formalité préalable au placement et à l'euthanasie d'un animal dès lors que la situation de danger grave et immédiat est caractérisée, a eu pour objet de mettre fin à un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, ce qui constitue un cas d'urgence au sens du 1°de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le maire de la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny n'était pas tenu de permettre aux requérants de présenter leurs observations avant de prendre sa décision. De même, le maire n'est pas tenu, en application du I de ce même article, à mettre en œuvre la procédure contradictoire en invitant les requérants à présenter leurs observations avant la mise en œuvre de la mesure de placement de l'animal dans un lieu de garde adapté. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. C et Mme E soutiennent que la clôture est suffisamment sécurisée et que la fugue de leur chien le 11 avril 2021 serait uniquement due à la présence d'une poubelle ayant servi de marchepied à l'animal pour s'échapper. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de deux rapports de la police municipale en date des 29 avril 2021 et 3 juin 2021, que ce chien a mordu, à l'occasion de fugues, le 22 juin 2020 le chien d'un voisin en promenade et le 5 novembre 2020 le chat d'un voisin. A la suite d'une visite domiciliaire le 9 novembre 2020, il a été enjoint aux propriétaires de rehausser leur clôture. A l'occasion de la visite domiciliaire du 29 avril 2021, il a été constaté la présence d'un simple panneau amovible rehaussant un accès au jardin dont la clôture n'a pas été modifiée et la présence d'un toit d'enclos pouvant servir d'accès au terrain voisin. Une dernière visite domiciliaire en date du 3 juin 2021 constatait une hauteur de clôture identique à celle relevée par la même autorité le 4 juin 2020. Compte tenu de ces éléments, le maire de la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny, en fondant son arrêté 20 mai 2021 sur l'absence de clôture sécurisée sur la propriété de M. C et Mme E et sur la dangerosité de leur chien, n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation. Il suit de là que les moyens doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et Mme E doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C et Mme E la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C et Mme B E est rejetée. 
 Article 2 :  M. C et Mme E verseront à la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B E et à la commune de Villedieu les Poêles Rouffigny. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. F 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BENIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Godey