TA59 · 7ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2021 et le 4 juillet 2022, la société par actions simplifiée Établissements Sueur, représentée par Me Guey-Balgairies, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :  
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2018 et 2019 à concurrence de l'exclusion en base, des sommes de 27 917,91 euros, 9 700 euros et 72 000 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'administration n'était pas fondée à faire application de la méthode comptable au titre de l'année 2019, dès lors qu'étant inscrite au répertoire des métiers elle remplissait la condition fixée par l'article 1499-00 A du code général des impôts ;  
 - l'administration n'était pas fondée à qualifier d'industriel l'établissement dont elle est propriétaire et qu'elle exploite sur la commune d'Acq, au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, dès lors que l'activité qu'elle y exerce n'est pas industrielle par nature, que les moyens techniques utilisés pour cette activité ne peuvent être qualifiés d'importants et ne jouent pas un rôle prépondérant dans l'exercice de son activité ;  
 - l'administration a retenu à tort dans la base taxable des équipements qui sont exonérés de taxe foncière en application de l'article 1382-11 du code général des impôts tels qu'une installation électrique spécifique d'un montant hors taxe de 27 917,91 euros, une réserve d'eau incendie d'un montant hors taxe de 9 700 euros ainsi qu'un système d'aspiration avec système de prévention anti-incendie liée à l'activité menuiserie d'un montant hors taxe de 72 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 2 septembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;  
 - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dang, conseillère rapporteure, 
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guey-Balgairies, représentant la société Etablissements Sueur. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. La société par actions simplifiée Etablissements Sueur est propriétaire d'un local sis 
 6 route de la haute Avesnes à Acq (Pas-de-Calais), qu'elle exploite dans le cadre d'une activité de fabrication et de pose de constructions en bois et mixte. A l'occasion d'une vérification de comptabilité, le service vérificateur a examiné les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2014 à 2016, a considéré que cet établissement devait être regardé comme un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable prévue par cet article. La société Etablissements Sueur, qui conteste le caractère industriel de son établissement d'Acq, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019.    
 Sur les conclusions à fin de décharge :   
 En ce qui concerne la méthode d'évaluation de la valeur locative de l'établissement : 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ". Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ". Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles ". Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 3. Aux termes de l'article 1499-00A du code général des impôts résultant des dispositions du I de l'article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : " L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (). ". Aux termes de l'article 19 de la loi  n° 96-603 du 5 juillet 1996, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019 :  
 " I. - Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV. / Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. () ".  
 4. En premier lieu, si la société requérante, en justifiant de son immatriculation au répertoire des métiers au 1er janvier 2019, est présumée remplir, en l'absence d'élément contraire, les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui permet d'invoquer les dispositions de l'article 1499-00 A du code général des impôts excluant l'application de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du même code pour déterminer la valeur locative des biens de l'établissement, elle ne saurait s'en prévaloir pour la détermination des bases de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2019, dès lors qu'en application de l'article 1467 A dudit code la période de référence à retenir pour déterminer les bases de cette imposition est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son immatriculation au répertoire des métiers au 1er janvier 2019 excluait la détermination des bases de cotisation foncière des entreprises pour l'année 2019 selon la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général des impôts.  
 5. En second lieu, d'une part il résulte de l'instruction que l'établissement exploité par la société requérante sur le site d'Acq est d'une superficie de 4 000 m² dont 2 158 m² sont consacrés à la partie atelier, dans lequel sont réalisés des travaux de menuiserie et de charpenterie, éléments de construction en bois concourant à l'édification de bâtiments agricoles et industriels chez des clients. Au sein de cet atelier sont utilisées plusieurs machines dont trois sont entièrement automatisées notamment une cadreuse, un outil de découpe du bois de type Speed-Cut-SC3 et un bac de trempage pour le bois. L'administration a en outre relevé la présence d'un pont roulant dans tout l'établissement, d'une installation d'aspiration pour la partie menuiserie et de deux chariots élévateurs. La valeur comptable des outillages mobilisés s'élève à 713 937 euros. Si la société requérante soutient que les travaux réalisés dans l'atelier seraient destinés à être utilisés par elle dans le cadre de l'activité d'assemblage et de construction réalisée chez ses différents clients, compte tenu de la nature des installations en cause, de leur spécificité et de leur valeur, les moyens techniques que nécessite l'activité exercée dans le bâtiment doivent être regardés comme importants.  
 6. D'autre part, l'activité exercée au sein de l'établissement en cause consistant dans la production de biens meubles corporels tels que des charpentes et des structures en bois, a un caractère industriel par nature. Au surplus, il résulte de l'instruction que l'atelier de l'établissement joue un rôle essentiel dans l'activité de la société qui, si elle se fait livrer des éléments à assembler sur les chantiers de ses clients, stocke les éléments en bois fabriqués au sein du bâtiment sur ses aires de stockage, avant de les acheminer au moyen d'engins de transport et de levage dont elle est propriétaire. Ainsi, les installations techniques et les outillages ont un caractère prépondérant dans le processus mis en œuvre au sein de l'établissement. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à contester le caractère industriel de l'établissement d'Acq qu'elle exploite et à soutenir que l'administration ne pouvait faire application de la méthode comptable pour déterminer la valeur locative dudit établissement.    
 En ce qui concerne la base d'imposition retenue :  
 7. D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ". Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". Il résulte de ces dispositions que les biens mentionnés au 11° de l'article 1382 du code général des impôts sont ceux faisant partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 aux termes desquels : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ".  
 9. La société Etablissements Sueur soutient, à titre subsidiaire, que doivent être exonérés pour la détermination de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2018 et 2019, en tant qu'installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, une installation électrique spécifique d'un montant hors taxe de  
 27 917,91 euros, une réserve d'eau incendie d'un montant hors taxe de 9 700 euros ainsi qu'un système d'aspiration avec système de prévention anti-incendie liée à l'activité menuiserie d'un montant hors taxe de 72 000 euros. Il n'est pas sérieusement contesté, s'agissant de dispositifs visant à prévenir le risque d'incendie et à sécuriser l'installation électrique au sein d'un établissement où sont fabriqués, puis stockés des éléments de construction en bois, qu'ils sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées au sein de l'établissement. Toutefois, la facture produite au dossier datée du 23 mai 2017 relative à l'installation d'une réserve eau incendie étant postérieure à la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises au titre de chacune des années d'imposition en litige, la société requérante n'est pas fondée à demander la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises résultant de l'exclusion de la valeur locative de cette immobilisation.    
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Etablissements Sueur est seulement fondée à demander la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à concurrence de l'exclusion en base de la valeur locative des immobilisations correspondant à l'installation électrique spécifique et au système d'aspiration avec système de prévention anti-incendie liée à l'activité menuiserie.    
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Etablissements Sueur et non compris dans les dépens. 
                                   D E C I D E : 
 Article 1er : La base de la cotisation foncière des entreprises de l'établissement d'Acq de la société Etablissements Sueur au titre des années 2018 et 2019 est réduite en excluant la valeur locative des immobilisations correspondant à l'installation électrique spécifique et au système d'aspiration avec système de prévention anti-incendie liée à l'activité menuiserie.     
 Article 2 : La société Etablissements Sueur est déchargée des cotisations de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, en conséquence des réductions en base prononcées à l'article 1.  
 Article 3 : L'Etat versera à la société Etablissements Sueur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Établissements Sueur et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du  Nord.   
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président de la formation de jugement,  
 M. Lemaire, président, 
 Mme Dang, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023.   
 La rapporteure, 
 Signé     
 L. DANG 
 Le président, 
 Signé  
 M. A        La greffière, 
                                                 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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