TA83 · 3ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, la SELARL Pharmacie du Cours, représentée par Me Marechal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour erreur de fait, la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative d'un montant de 2 000 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant de l'amende administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle mentionne un statut juridique de société erronée, à savoir la " société en nom collectif " Pharmacie du Cours au lieu de la " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " Pharmacie du Cours ;  
 - le montant de l'amende est disproportionné au regard du manquement reproché ; le quantum de l'amende doit en conséquence être ramené à de plus justes proportions.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 janvier 2023 à 12h00. 
 Par un courrier du 6 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce que la sanction administrative du 19 juillet 2021, motivée par l'utilisation d'un instrument de mesure sans qu'il ait fait l'objet de la vérification périodique, qui ne pouvait être prise sur le fondement du 1° de l'article 45 bis du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, pouvait légalement se fonder sur le 2° du même article, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver la société requérante d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; 
 - le décret du n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; 
 - l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Montalieu, rapporteure,  
 - et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SELARL Pharmacie du Cours, qui exploite une officine sur le territoire de la commune de Salernes, a fait l'objet, le 9 mars 2021, d'un contrôle de conformité des instruments de mesure par un technicien supérieur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (REETS PACA). Par une décision du 19 juillet 2021, le directeur REETS PACA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 2 000 euros au titre d'un manquement à la législation des instruments de mesure.  
 Sur le bien-fondé de l'amende administrative :   
 2. En premier lieu, si la décision contestée mentionne une forme juridique de société erronée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors que les autres éléments qu'elle contient, en particulier la raison sociale, l'adresse postale et le numéro SIRET, permettent d'identifier sans ambiguïté la société Pharmacie du Cours à l'encontre de laquelle l'amende litigieuse a été prononcée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.   
 3. En second lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 : " I. - L'utilisation d'instruments de mesure () qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service () [est passible] d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 € pour une personne morale. () ". Aux termes de 45 bis du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : " Sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée les manquements suivants : / 1° Le fait d'utiliser des instruments de mesure dans des conditions d'emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d'instruments, selon le cas, par : / -l'arrêté prévu à l'article 3 ; () / 2° Le fait d'utiliser un instrument de mesure sans qu'il ait fait l'objet de la vérification en service dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 3 ; () ". L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, prévu à l'article 3 du décret précité, prévoit : " La vérification périodique a lieu à intervalles de : / - deux ans pour les instruments de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public ; / - un an pour les autres instruments. / Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 23-3 ci-après, la révision périodique a lieu à intervalles de deux ans pour les instruments qui sont soumis à cette opération. La première révision périodique a lieu deux ans après la mise en service de l'instrument. " 
 4. D'une part, la sanction litigieuse étant motivée par l'utilisation d'un instrument de mesure sans qu'il ait fait l'objet de la vérification périodique, le directeur REETS PACA ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur les dispositions du 1° de l'article 45 bis du décret du 3 mai 2001. Toutefois, la sanction attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de ce même article qui peuvent être substituées à celles du 1°, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver la société requérante d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces dispositions. 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction que, pour prononcer l'amende en litige, le directeur régional s'est fondé sur les constatations, effectuées le 9 mars 2021, selon lesquelles un instrument de mesure, de marque Kern et portant le numéro de série 057610065, utilisé pour la détermination de la masse dans le cadre d'opérations de mesurage intéressant la santé, comportait une vignette de contrôle valide jusqu'au mois de février 2021 et sur l'analyse de ce technicien quant au caractère échu de cette vignette depuis un mois. Toutefois, il résulte de l'instruction que cet instrument, dont il n'est pas établi ni même allégué par la société requérante que la portée maximale était inférieure ou égale à 30 kilogrammes, avait fait l'objet d'une vérification périodique le 28 février 2020, de sorte que la validité de la vignette était échue depuis seulement neuf jours, et non un mois, à la date du contrôle et que ces précisions avaient d'ailleurs été portées à la connaissance de l'administration par la gérante de la Pharmacie du Cours dans ses observations préalables à l'édiction de la décision en litige. Contrairement à ce que soutient l'administration, la circonstance que la date sur la vignette apposée sur l'instrument ne soit exprimée qu'en mois/année ne permet pas de faire abstraction de la date anniversaire réelle dès lors que la preuve de celle-ci est rapportée par la société requérante. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le quantum de la sanction en litige est disproportionné par rapport au manquement commis. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment du fait que des manquements identiques avaient déjà été reprochés à la société requérante en janvier 2020, il y a lieu de ramener le montant de l'amende à la somme de 500 euros.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'amende administrative du 19 juillet 2021 doit être annulée en tant seulement qu'elle excède la somme de 500 euros.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Pharmacie du Cours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'amende administrative du 19 juillet 2021 est annulée en tant qu'elle excède la somme de 500 euros.  
 Article 2 : L'Etat versera à la SELARL Pharmacie du Cours une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Pharmacie du Cours et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Martine Doumergue, présidente, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
    La rapporteure, 
     
 Signé 
    M. MONTALIEU 
    La présidente, 
     
 Signé 
    M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 F. POUPLY 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,