TA35 · 3ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. C B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision portant prolongation du délai de son transfert de 6 à 18 mois ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de reprendre en charge sa demande d'asile et d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant suspension des conditions matérielles d'accueil ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et de lui remettre le " dossier OFPRA " dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir à son bénéfice les conditions matérielles d'accueil, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 6°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder à un réexamen de sa situation ;  
 7°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant prorogation du délai de transfert : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elle ne lui a pas été régulièrement notifiée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'État n'a pas organisé son préacheminement et les conditions météorologiques ne lui ont pas permis de se rendre par ses propres moyens à l'aéroport de Nantes, le 11 février 2021 ; il n'a aucunement entendu se soustraire à l'exécution de la mesure de transfert ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, aux termes desquelles l'État requérant doit informer l'État requis responsable de la prolongation du délai de transfert, avant l'expiration du délai initial de 6 mois ; 
 S'agissant de la décision portant refus de reprise en charge de sa demande d'asile : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée de l'illégalité de la décision portant déclaration de fuite et prolongation du délai de transfert, motif pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 S'agissant de la décision de l'OFII portant suspension des conditions matérielles d'accueil: 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée de l'illégalité de la décision portant déclaration de fuite et prolongation du délai de transfert, motif pris de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la mesure de prolongation de délai de transfert liée à une situation de fuite ne constitue qu'une modalité d'exécution de la décision de transfert, dont les motifs ne peuvent être contestés que par voie d'exception, soit devant le magistrat désigné, soit devant le juge des référés ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Le Strat, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant russe né le 3 janvier 1995, a sollicité son admission au séjour en qualité de réfugié le 17 juillet 2020. Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, le 28 décembre 2020, décidant son transfert aux autorités lituaniennes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 18.1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et qui avaient accepté cette reprise en charge le 17 septembre 2020. Il a également été assigné à résidence par une décision également datée du 28 décembre 2020, en vue de l'exécution de cette décision, qu'il n'a pas contestée au contentieux. M. B ne s'est pas présenté au vol prévu pour lui le 11 février 2021 vers Vilnius au départ de l'aéroport de Nantes. Il sollicité, le 3 avril 2021, sa reprise en charge par les autorités françaises, laquelle lui a été refusée par décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ayant, en parallèle, suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision qui, selon lui, porterait prolongation du délai de transfert de 6 à 18 mois, celle de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, ainsi que l'annulation de la décision implicite de l'OFII portant suspension de ses conditions matérielles d'accueil. 
 En ce qui concerne la prolongation du délai de transfert : 
 2. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 3. II résulte de la combinaison des dispositions précitées que, si l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'État membre responsable de l'examen de la demande avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur et qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'État membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge. L'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile dispose de ce délai de dix-huit mois pour procéder au transfert. 
 4. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'État responsable de la demande d'asile par l'État membre se trouvant dans l'incapacité de procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'État responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut pas être regardée comme révélant ni comme constituant une décision susceptible de recours.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la " décision " portant prolongation du délai de transfert de M. B sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'enregistrement de la demande d'asile de M. B en procédure normale : 
 6. Sans préjudice de ce qui a été dit au point 3, l'étranger peut demander à l'administration de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile et saisir le juge d'un éventuel refus fondé sur l'absence d'expiration du délai de transfert. Il lui est également loisible de contester l'existence d'une cause de prolongation à l'appui d'un recours dirigé contre une mesure prise en vue de l'exécution du transfert, telle qu'une assignation à résidence, ou d'une mesure tirant les conséquences du constat de la fuite, telle que la limitation ou la suspension des conditions matérielles d'accueil. Dans ces différentes hypothèses, l'étranger peut ainsi se prévaloir de l'expiration du délai de transfert. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, le transfert d'un ressortissant étranger demandeur d'asile peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge ou, le cas échéant, de la décision définitive sur le recours contre la décision de transfert, cette période étant susceptible d'être portée à dix-huit mois si l'intéressé " prend la fuite ". Aux termes de l'article 7 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1. Le transfert vers l'État responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu : c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou par le représentant d'un organisme mandaté par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable [] ". Il résulte de ces dispositions que le transfert d'un demandeur d'asile vers un État membre qui a accepté sa prise ou sa reprise en charge, sur le fondement du règlement du 26 juin 2013, s'effectue selon l'une des trois modalités définies à l'article 7 cité ci-dessus : à l'initiative du demandeur, sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte. 
 8. En premier lieu, il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que, d'une part, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. D'autre part, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l'État responsable de ce transfert d'en assurer effectivement l'organisation matérielle et d'accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'État responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant et si nécessaire, celle du préacheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d'embarquement. Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions précitées de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. 
 9. Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu notifier, lors de son audition du 3 février 2021 par les services de police, le vol réservé à son intention à destination de Vilnius, pour le 11 février 2021, avec un départ programmé de Nantes à 6h25, puis de Roissy à 10h35 et qu'il a, à cette occasion et répondant à la question tendant à savoir comment il comptait se rendre à l'aéroport de Nantes, où il devait se présenter à 4h30, indiqué qu'un ami pourrait le déposer à l'aéroport et qu'il prenait acte de ce qu'il lui était remis un laissez-passer pour prendre l'avion ce jour-là. Dans ces circonstances, et dès lors que M. B n'a pas indiqué ni sollicité une prise en charge par l'administration pour être conduit à l'aéroport de Nantes le matin du 11 février 2021, lors de cette audition ou ultérieurement, il n'appartenait pas à l'État français d'organiser ce préacheminement, une telle obligation ne lui incombant qu'en cas de nécessité dûment portée à sa connaissance. Si, par ailleurs, l'intéressé soutient que les conditions météorologiques prévalant dans la nuit du 10 au 11 février 2021 ont fait obstacle à ce qu'il puisse se rendre, conduit par un ami, à l'aéroport de Nantes, il n'établit pas, par cette seule argumentation et malgré l'attestation produite, rédigée par celui qui devait l'accompagner, avoir été dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation de présentation et d'embarquement à la date et à l'heure projetées. Il n'établit pas davantage avoir pris l'attache des services de la préfecture, dès le 11 février 2021, pour justifier de sa non présentation et de sa volonté de ne pas se soustraire au transfert programmé. Dans ces circonstances, et nonobstant le fait que M. B ait réalisé le test PCR, conditionnant son embarquement, qui lui avait été prescrit le 9 février 2021, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale serait illégale, motif pris de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dont serait entachée la décision portant déclaration de fuite et prolongation du délai de transfert doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ressort également des pièces du dossier que la France a informé la Lituanie de la situation de fuite de M. B le 12 février 2021, soit avant l'expiration du délai initial de six mois, arrivant à échéance le 17 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale serait illégale, motif pris de la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 citées au point 2, doit être également écarté. 
 11. En troisième lieu, alors même que M. B produit le courriel du 7 avril 2021, adressé par la préfecture à son avocate en réponse à une demande de celle-ci et énonçant que " le délai de transfert de l'intéressé a été prolongé suite à une déclaration de fuite et que " en conséquence, il reste sous procédure Dublin ", ainsi que la réponse de l'administration à une demande d'éclaircissement ultérieure de cette même avocate lui demandant pour quelle raison M. B a été placé en fuite et exposant que " L'intéressé a été déclaré en fuite pour non présentation à son vol du 11/02/2021 ", le moyen tiré de ce que la décision de refus de reprise en charge et d'enregistrement de sa demande d'asile ainsi prise à son encontre ne serait néanmoins pas suffisamment motivée, doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant dès lors qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, l'intéressé avait à bon droit été considéré comme étant en fuite et qu'ainsi, l'examen de sa demande d'asile, compte tenu de la prolongation de six à dix-huit mois du délai d'exécution de l'arrêté de transfert dont il faisait l'objet depuis le 28 décembre 2020, relevait toujours de la compétence de la Lituanie, État membre responsable tenu à ce titre de le reprendre en charge. 
 En ce qui concerne la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil : 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale. 
 13. Aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour alors applicable : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : /1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ;/ () ". L'article D. 744-35 du même code disposait que " Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 744-17, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration ". 
 14. D'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus aux points 6 à 10 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être considéré comme s'étant soustrait intentionnellement à l'exécution du transfert organisé pour lui, ni être transféré en Lituanie faute d'accord de cet État intervenu en temps utile.  Ces moyens, identiques à ceux soulevés par le requérant à l'encontre du refus d'enregistrement de sa demande d'asile, doivent être écartés. 
 15. D'autre part, l'OFII fait valoir sans qu'il lui soit répliqué que M. B, ayant fait l'objet d'un arrêté de transfert du 28 décembre 2020 devenu définitif et déclaré en fuite dès le 12 février 2021 par une information générale aux services concernés, n'était plus, depuis le 27 avril 2021, titulaire d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité. En application des dispositions citées au point 13, l'OFII était donc tenu de retirer à l'intéressé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dont il ne remplissait plus les conditions, sa demande d'asile ainsi que son admission éventuelle au bénéfice des conditions matérielles d'accueil relevant au surplus de la seule compétence de la Lituanie en tant qu'État membre responsable.  Les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen complet de la situation du requérant ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 M. Radureau, vice-président, 
 M. Vergne, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G.-V. A Le président, 
 Signé 
 E. KolbertLa greffière, 
 Signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Le Boëdec