TA34 · Vice-Président RABATE — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par requête et mémoire, enregistrés les 14 mai et 6 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Lucas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a prononcé à son encontre un blâme et le rejet du recours gracieux du 15 mars 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de ce centre la somme de 1 800 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision contestée méconnait le droit à communication du dossier prévu par l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, car on a refusé de lui remettre le témoignage de l'époux du sapeur-pompier, même s'il a eu communication du mail de ce dernier et de six autres documents, et les pièces du dossier n'étaient pas numérotées ; 
 - il n'a pas méconnu l'obligation d'obéissance hiérarchique prévue par l'article 28 de la même loi en appelant 3 minutes au travail la compagne du collègue pour l'informer en leur qualité de sapeurs-pompiers volontaires d'un cas de COVID dans le service de ce dernier ; 
 - il n'a pas non plus méconnu la discrétion prévue par l'article 26 de la loi, car le CHU n'a pas interdit la diffusion d'informations à l'extérieur et il lutte pour la protection de la santé, qui est un objectif constitutionnel, selon la décision 2020-800 DC du Conseil Constitutionnel du 11 mai 2020 ; il n'a livré aucune donné médicale, a juste informé sa collègue pompière de l'existence d'un cas COVID dans le service sans le nommer et d'une possibilité de cas contact pour son mari ; 
 - d'autres agents n'ont pas été sanctionnés pour cette diffusion ; 
 - la sanction est disproportionnée, le service n'a pas été perturbé et son évaluation est bonne ; 
 - l'enquête administrative était partiale.  
 Par mémoire, enregistré le 1er juillet 2021, le centre hospitalier universitaire de Montpellier, représenté par son directeur général adjoint, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lucas, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 20 novembre 2020, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier a prononcé à l'encontre de M. B, agent de maitrise affecté au service sécurité incendie, un blâme, pour avoir informé par téléphone sur son lieu de travail le 9 octobre 2020 la compagne d'un de ses collègues de l'état de santé de l'équipe, et avoir ainsi manqué aux devoirs de confidentialité et d'obéissance hiérarchique. M. B demande l'annulation de cette décision et du rejet de son recours gracieux.   
 2. En vertu du 3e alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier ". En vertu du 1er alinéa de l'article 18 de la même loi alors applicable : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ". 
 3. Si M. B fait valoir que la procédure de communication du dossier n'a pas été respectée, il ressort toutefois des pièces produites en défense qu'il a reçu communication le         2 novembre 2020 du courrier électronique rédigé le 9 octobre 2020 par le collègue, et des rapports rédigés sur l'incident les 16 et 19 octobre 2020 par les responsables de son service, lesquels précisaient les griefs portés à son encontre. La circonstance que ces pièces n'étaient pas numérotées étant sans incidence. Et il ne ressort nullement des pièces produites que l'enquête administrative conduite à l'encontre de l'agent ait été partiale. Par suite, la procédure disciplinaire était régulière.  
 4. Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; () ". En vertu de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. /Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ". Et l'article 28 alors applicable prévoit : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ". 
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, et des propos mêmes du requérant relatés par les rapports des 16 et 19 octobre 2020 mentionnés point 3, que celui-ci le 9 octobre 2020 a, en service, peu avant 18 heures, appelé la compagne d'un de ses collègues, sapeur-pompier volontaire comme lui, pour l'informer qu'un agent du service sécurité incendie du CHU était positif au COVID, et que son compagnon et elle étaient susceptibles d'être cas contact. Par suite, M. B, qui ne peut utilement invoquer le droit constitutionnel à la protection de la santé et le fait que son appel était destiné à un autre sapeur-pompier volontaire, en divulguant cette information confidentielle à l'extérieur de son service, a méconnu son obligation de discrétion professionnelle.    
 7. Le fait mentionné point 6 reproché à l'agent, établi, constitue une faute justifiant une sanction, et pouvait compromettre le bon fonctionnement du service sécurité incendie du CHU. Par suite, et même si le requérant a de bons états de service et n'a pas méconnu son devoir d'obéissance hiérarchique, le blâme, sanction la plus légère après l'avertissement, qui lui a été infligé en raison de cette faute, n'est pas disproportionné.  
 8. Enfin le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une rupture du principe d'égalité en faisant état de ce que d'autres agents ayant commis la même faute n'ont pas été sanctionnés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier universitaire de Montpellier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   V. A 
  Le greffier, 
    F. Balicki 
                                                                              
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 janvier 2023. 
 Le greffier,   
     
   F. Balickifb