TA06 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2021 et le 18 octobre 2022, la commune du Cannet, représentée par son maire, par Me Lacroix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour son territoire au titre de mouvements de terrains pour la période du 22  au 24 novembre 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour le territoire de la commune au titre de mouvements de terrains pour la période du 22 au 24 novembre 2019 dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande, dans le même délai et sous la même condition d'astreinte ;  
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté litigieux est illégal en l'absence de démonstration de la régularité de la composition de la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 ;  
 - il est illégal dès lors qu'il n'a été précédé d'aucun examen particulier de la situation de son territoire communal ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a, d'après les motifs contenus dans le courrier de notification, ajouté une condition à celles posées par l'article L. 125-1 du code des assurances ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les évènements survenus du 22 au 24 novembre 2019 n'ont pas pour origine l'effondrement d'ouvrages anthropiques mais des mouvements de terrains résultant d'une accélération d'un mouvement progressif consécutif à un épisode pluvieux d'une intensité anormale justifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les ministres se sont à tort fondés sur le rapport de Météo France alors qu'il ne portait pas sur la période litigieuse mais sur la période antérieure au 22 novembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 La procédure a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La procédure a été communiquée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui n'a pas produit de mémoire en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - la circulaire interministérielle du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatif à la constitution, la validation et la transmission des dossiers ; 
 - la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Plénet, représentant la commune du Cannet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune du Cannet, s'estimant en état de catastrophe naturelle, a présenté une demande de reconnaissance de cet état au titre d'un phénomène de mouvement de terrains (hors sécheresse géotechnique) ayant donné lieu à des dégâts survenus au cours de la période allant du 22 au 24 novembre 2019. Par un arrêté en date du 14 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ont rejeté cette demande. La commune du Cannet demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rejette sa demande ainsi que de la décision implicite par laquelle les ministres compétents ont rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.   
 2. En premier lieu, aux termes du titre 4 de la circulaire du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : " () Le ministre de l'intérieur () saisit la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle. / Cette commission est composée : / - d'un représentant du ministère de l'intérieur (), appartenant à la direction de la sécurité civile / d'un représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget, appartenant à la direction des assurances ; / d'un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, appartenant à la direction du budget () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la liste d'émargement établie lors de la réunion de la commission interministérielle consultative du 8 septembre 2020, que parmi les personnes qui ont siégé, le ministère de l'intérieur était représenté par un agent membre de la direction de la sécurité civile, le ministère de l'économie et des finances par un agent membre de la direction du trésor, laquelle intervient en matière d'assurances, et le ministre des comptes publics par un agent appartenant à la direction du budget. Dans ces conditions, et alors que la commune du Cannet n'assortit son moyen d'aucun argument précis et circonstancié, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la circonstance que la commission interministérielle a étudié de nombreuses demandes au cours de la séance à l'issue de laquelle elle a rendu son avis concernant celle de la commune du Cannet n'est pas, au regard notamment des données utilisées et aux travaux préparatoires effectués pour ce faire, de nature à établir que cette commission, puis les ministres, n'auraient pas examiné la situation particulière de cette commune. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier de notification de l'arrêté en litige en date du 10 novembre 2020, que l'un des critères retenus par les ministres compétents pour caractériser l'existence d'un mouvement de terrain d'une intensité anormale, au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances, est tiré de l'importance des masses mises en mouvement à l'occasion de ce mouvement de terrain. En précisant ainsi les contours de la condition d'intensité anormale de l'agent naturel posée par le législateur dans le code des assurances, les auteurs de la décision n'ont pas, en tout état de cause et contrairement à ce que soutient la commune du Cannet, ajouté de condition à celles posées par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.  
 7. En quatrième et dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que l'état de catastrophe naturelle n'est constaté par arrêté interministériel que dans le cas où les dommages qui résultent de cette catastrophe ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel en cause.  
 8. Pour refuser de reconnaître l'état de catastrophe naturelle, les ministres auteurs de l'arrêté litigieux, qui pouvaient, sans entacher leur décision d'erreur d'appréciation, tenir compte du rapport de Météo France qui, contrairement à ce que fait valoir la requérante, analyse les précipitations durant la période de l'événement du 22 au 24 novembre 2019, ainsi que leur cumul avec celles des jours précédant cette période, se sont également appuyés sur un rapport d'expertise du Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Le rapport du CEREMA, réalisé en août 2020, a conclu que les évènements survenus entre le 22 et le 24 novembre 2019 dans la commune du Cannet, à savoir l'effondrement de murs sur trois sites, n'avaient pas pour origine des mouvements de terrains mais l'effondrement d'ouvrages anthropiques. Il ressort de ce rapport que l'effondrement des murs en cause n'était pas dû à des mouvements de terrains dès lors que ces évènements ne présentaient pas une propagation atypique, et que les facteurs de prédisposition à l'effondrement des murs étaient le dimensionnement probablement insuffisant de ces murs ainsi que leur absence de drainage. La commune requérante, en se bornant à se prévaloir du niveau de pluie anormal au cours de la période litigieuse, facteur de déclenchement de l'effondrement, ainsi que des questionnements de l'expert du CEREMA relatives à l'habitation se situant sur le site n° 2 et non au mur, situé à l'extérieur, dont l'effondrement a spécifiquement donné lieu à l'expertise, ne conteste pas utilement le constat effectué quant à l'origine anthropique de cet effondrement. En outre, la circonstance que la commune aurait déjà été placée en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains survenus en 2015 sur le site n° 2 est sans incidence sur la caractérisation des évènements survenus entre le 22 et le 24 novembre 2019. Par suite, les ministres compétents n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en refusant que soit constaté l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune du Cannet.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la commune du Cannet doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance.   
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune du Cannet est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Cannet, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.   
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,