TA14 · 3ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2021 et le 3 mai 2022, M. B E, représenté par Me Leclerc, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° 1372-2021 du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la sanction à de plus justes proportions ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 700 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 27 septembre 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence à défaut pour l'administration de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il appartient à l'administration de produire le procès-verbal d'infraction ; 
 - les faits reprochés ne sont pas établis ; 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de la décision attaquée ; il a droit à l'indemnisation de son préjudice résultant de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée ; son préjudice s'élève à 2 700 euros, ce qui correspond à la perte de marge subie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2022 et le 25 octobre 2022, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 31 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête, faute de demande préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 2015 portant agrément de la zone de débarque des produits de la pêche du port de Ouistreham ; 
 - l'arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - et les conclusions de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 décembre 2020, les agents de l'unité affaires nautiques et contrôles de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ont dressé un procès-verbal à l'encontre de M. B E, capitaine et armateur du navire de pêche " Enez Sun " immatriculé CN 739 545, rebaptisé " Victoire ", pour une infraction de pêche maritime d'une espèce à une période où sa pêche est interdite. Par la décision attaquée du 27 septembre 2021, le préfet de la région Normandie a sanctionné M. E par une amende administrative de  
 1 500 euros, la suspension de sa licence européenne de pêche pour une durée de deux jours du  
 22 au 23 novembre 2021 inclus et la publication pour une durée de trente jours de cette décision auprès des représentants des professionnels.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le préfet de la région Normandie a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté n° SGAR/20-047 du 28 août 2020, à M. C, directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord. M. C a donné délégation de signature, par décision du 16 août 2021 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie le 17 août 2021, à M. A, notamment pour prononcer les sanctions administratives énoncées aux articles L. 946-1 à L. 946-7 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre : / () 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; / () ". Aux termes de l'article L. 942-11 du même code : " Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ". 
 4. Les faits reprochés à M. E ont été consignés dans un procès-verbal dressé le  
 4 décembre 2020 par un syndic principal des gens de mer, habilité, en vertu des dispositions précitées, à constater une infraction à la réglementation en matière de pêche. Ce procès-verbal indique que, le 1er décembre 2020 à 14 h 25, un survol, par avion, de la Baie de Seine a permis d'identifier le navire " Enez Sun ", appartenant à M. E, et de constater que les funes du navire étaient tendues et que les apparaux de pêche n'étaient plus visibles alors que la pêche n'était autorisée qu'à partir de 15 heures, indices de nature à révéler que le navire était en action de pêche. En outre, une descente rapide de l'avion, à la verticale du navire, a permis de déterminer sa position au 49° 32 00 Nord et 0° 44 90 Ouest. Ensuite, les mêmes agents ont constaté, le 2 décembre 2020, que le navire a déclaré, dans son journal de pêche électronique, avoir capturé 1 800 kg de coquilles Saint-Jacques lors de la marée du 1er décembre 2020. Si le requérant fait valoir que le procès-verbal ne précise pas les caractéristiques du matériel qui a été utilisé par les agents de contrôle pour relever la position du navire dans la zone 3 du secteur Baie de Seine et que seul un agent assermenté aurait pu relever la position et non le pilote de l'avion, il n'apporte aucun élément de nature à contredire les faits tels qu'ils ont été consignés dans ce procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, la circonstance que les agents de contrôle n'aient pas relevé la vitesse du navire ni la présence de la marque de pêche n'étant pas, par ailleurs, de nature à remettre en cause les faits relevés. Enfin, à supposer que le navire n'ait pas capturé, au moment du relevé de l'infraction, la totalité des coquilles Saint-Jacques déclarées, soit les 1 800 kg de coquilles Saint-Jacques, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le navire ne pêchait pas en dehors des horaires légaux, en l'espèce trente-cinq minutes avant le début de l'horaire réglementaire de pêche fixé à 15 heures. Par suite, le moyen tiré de ce que les faits reprochés ne seraient pas établis doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : " Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1. Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN s'il est démontré qu'il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d'exercice de ces activités : ()/ b) manqué à ses obligations d'enregistrement et de déclaration des données de capture ou des données connexes () / 2. Ces activités visées au premier paragraphe sont considérées comme des infractions graves au sens de l'article 42 en fonction de leur gravité, qui est déterminée par l'autorité compétente de l'Etat membre en tenant compte de critères tels que le dommage causé, sa valeur, l'étendue de l'infraction ou sa répétition ". Aux termes de l'article 42 de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 ; / () ". Enfin, aux termes du 1er alinéa de l'article 44 du même règlement : " Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction fassent l'objet de sanctions administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice du commandement d'un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ; / 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ; (). L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci ". Aux termes de l'article R. 946-4 du même code : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. / Ces infractions donnent lieu à l'attribution de points de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. / Le nombre de points de pénalité est fonction des catégories d'infractions mentionnées à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. (). ". Aux termes de l'article R. 946-12 du même code : " I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 8 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de six points de pénalité lorsqu'ils sont commis dans une ou plusieurs des circonstances définies au II : () ; / 2° La pêche de certaines espèces dans une zone, à une profondeur ou période où leur pêche est interdite ; (). ". 
 7. Il résulte, d'une part, des termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime précité que l'autorité administrative a la possibilité d'infliger une ou plusieurs sanctions pour la même infraction et, d'autre part, des dispositions combinées des articles 3 et 42 précités du règlement CE n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 que la pêche d'une espèce dans une zone et à une période où elle est interdite est constitutive d'une infraction grave. Si le requérant évoque les conséquences financières importantes de la sanction prononcée à son encontre, il ne résulte pas de l'instruction que l'amende de 1 500 euros et la suspension de sa licence de pêche pendant deux jours emporteraient des conséquences importantes sur sa situation économique. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 septembre 2021 du préfet de la région Normandie. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision du 27 septembre 2021 prononçant une sanction à l'encontre de M. E n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, et en tout état de cause, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser le requérant du préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision attaquée ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera transmise au préfet de la région Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 28 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
  La greffière, 
 SIGNÉ  
 N. BELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET