TA78 · 6ème chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2102554, et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 28 avril 2021, M. C B, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre à titre exceptionnel au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil, Me Magbondo, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, qui lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée ;  
 - le préfet s'est fondé implicitement et à tort sur la circonstance qu'il constituait un trouble à l'ordre public ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 II. Par une requête n° 2102061 et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 28 avril 2021, M. C B, représenté par Me Magbondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour    ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir le récépissé prévu à l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser directement à son conseil Me Magbondo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
  - aucun récépissé n'est délivré dans le cadre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour ; 
  - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B dès lors qu'aucune décision ne lui fait grief. 
 Par une lettre du 19 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête n° 210261 et dirigées contre la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès lors que cette décision a été abrogée par l'arrêté du 1er mars 2021 intervenu antérieurement à l'enregistrement de la requête lui refusant le titre de séjour sollicité. 
 M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 20 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant nigérian né le 1er mai 1980 qui déclare être entré en France en 2013, a sollicité, le 18 janvier 2021, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.  Le même jour, le préfet a refusé de lui délivrer un récépissé de titre de séjour. Par un arrêté du 1er mars 2021, le préfet de l'Essonne a ensuite refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté et de la décision du 18 janvier 2021 refusant de lui délivrer un récépissé et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, qui concernent la situation d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions liées et ont fait l'objet d'une instruction commune. En conséquence, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la décision du 18 janvier 2021 refusant la délivrance d'un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour : 
 3. Si le préfet de l'Essonne a refusé oralement le 18 janvier 2021 de délivrer à M. B   un récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour et l'autorisant à travailler, il a toutefois statué sur la demande de titre de séjour de l'intéressé par arrêté du 1er mars 2021, intervenu antérieurement à l'enregistrement de la requête susvisée. Cette décision expresse ayant nécessairement pour effet d'abroger la décision orale du 18 janvier 2021, les conclusions à fin d'annulation de cette décision implicite sont par suite irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er mars 2021:  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-162 du 24 août 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 122 du même jour de la préfecture de l'Essonne, M. E D, directeur de l'immigration et de l'intégration, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il est fondé, expose la situation privée et familiale de M. B et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre à son admission exceptionnelle au séjour et doit quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Par suite, l'arrêté du 1er mars 2021 est suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ".   Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () "    
 7. Il ressort des pièces du dossier que si M. B déclare être entré en France en 2013, il ne produit que très peu de preuves, et au demeurant non probantes, de sa présence continue sur le territoire français depuis cette date. Si M. B s'est marié en France le 21 janvier 2017 avec Mme F de nationalité nigériane titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à résider en France et que deux enfants sont nés les 12 avril 2015, et 17 octobre 2016 de cette union, le fait d'être parent d'enfants nés en France ne confère, toutefois, aucun droit au séjour. En tout état de cause, il est constant que la situation de M. B relève de la procédure du regroupement familial. Les seules attestations du secours catholique et de l'association de solidarité avec les travailleurs immigrés (ASTI) au demeurant datés respectivement du 17 avril 2017 et du 17 mars 2017 ne sont pas de nature à établir, ni que M. B maitriserait la langue française, ni qu'il serait significativement intégré à la société française. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune activité professionnelle depuis son arrivée sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions précitées.  
 8. En quatrième lieu, si le préfet mentionne que M. B est connu des autorités italiennes pour séjour illégal, rébellion et trafic de stupéfiant le 15 avril 2014, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision de refus de titre s'il ne s'était pas fondé sur ces antécédents. En tout état de cause, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a estimé que M. B constituait une menace à l'ordre public. Le moyen doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, la décision de refus de titre de séjour n'ayant ni pour objet ni pour effet de séparer  
 M. B de ses enfants, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces stipulations à l'encontre de cette décision. 
 10. En dernier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre à titre exceptionnel au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102554 et n° 2102061 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de l'Essonne et à Me Magbondo. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. A 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2102061