TA64 · CHAMBRE 3 — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 9 janvier 2024, la société Nicolas A Sensiroute, représentée par Me Daban, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des centres de formation agréés par le parquet pour la dispense de stages de sensibilisation dans le cadre de l'exécution de sanctions pénales ;  
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau de mettre en place une procédure de sélection de ces structures agréées sur la base de critères objectifs et rationnels, dans le cadre du protocole mis en place sur le fondement de l'article 41-1 du code de procédure pénale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procureure de la République de Pau a entaché sa décision d'un vice de procédure en ce que la sélection des établissements assurant les stages de prévention à la sécurité routière n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels ; 
 - la seule exigence prévue par l'article 41-1 du code de procédure pénale, les articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route, et l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour que soit confié l'organisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, réside dans l'agrément préfectoral accordé à l'organisme qui en est chargé ; 
 - aucune procédure de sélection des organismes chargés de l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière basée sur des critères objectifs et rationnels, dans le cadre de l'article 41-1 du code de procédure pénale n'a été mise en œuvre dans le ressort du tribunal judiciaire de Pau ;  
 - la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée a été prise en violation du droit de la concurrence et du principe d'égalité ; 
 - elle porte également atteinte à la liberté des personnes obligées de choisir l'organisme agréé chargé de l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 janvier 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madelaigue,  
 - et les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, gérant de l'entreprise Sensiroute chargée d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, est titulaire de différents agréments délivrés à ce titre par les préfets des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Landes et de la Haute-Garonne l'autorisant à exploiter cet établissement. M. A a présenté le 4 janvier 2019 auprès de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau une demande d'habilitation à dispenser des stages au profit des personnes condamnées par le tribunal à effectuer une formation. La décision du 25 janvier 2019 portant rejet de cette demande a été annulée par jugement du tribunal administratif du 18 mai 2021 qui a enjoint au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau de prendre une nouvelle décision, après une nouvelle instruction de la demande de M. A. Par décision du 12 juillet 2021, cette autorité a, de nouveau, rejeté la demande de la société Nicolas A Sensiroute qui en demande l'annulation.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : () 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;(); en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; () ". Selon l'article R. 15-33-55-1 du même code : " Lorsque la composition pénale comporte le suivi d'un stage ou d'une formation prévu par le 7° de l'article 41-2, la proposition du procureur de la République précise si le stage ou la formation donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des faits. Si tel est le cas, le montant de ces frais ne peut excéder celui du montant de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. / Lorsqu'elle consiste en un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la mesure prévue à l'alinéa précédent peut être exécutée conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal. / Dans tous les cas, l'auteur des faits adresse au procureur de la République ou à son délégué une attestation de stage ou de formation, après que celui-ci ou celle-ci a été accompli. ". 
 3. Les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal, selon les modalités applicables aux stages effectués à titre de peine correctionnelle. Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44 ". 
 4. Aux termes de l'article R 131-37 du code pénal : " Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les mineurs, les modules sont en outre adaptés à leur âge. / Les stages sont mis en œuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation./ Le contenu du stage fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en œuvre. Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque le procureur de la République décide d'orienter les contrevenants vers un ou plusieurs organismes professionnels, il lui appartient d'opérer le choix des organismes qu'il retient sur la base de critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la mesure. 
 6. Par ailleurs, le quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose que  : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière () ". Aux termes de l'article R. 223-8 II du code de la route : " l'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire ". 
 7. La société requérante soutient que l'administration judiciaire a irrégulièrement sélectionné trois organismes seulement sur le fondement des dispositions précitées de l'article 41-1 du code de procédure pénale, pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, sans qu'aucune procédure préalable de sélection basée sur des critères objectifs et rationnels n'ait été mise en œuvre. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents produits par la société requérante que des conventions précisant les conditions d'organisation et de fonctionnement des stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été signées avec plusieurs organismes agréés par le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et reconnus par le tribunal judiciaire de Pau pour organiser ces stages selon des modalités précisément définies. Il est précisé en préambule de ces conventions que ces stages sont prévus pour tout délit puni d'une peine d'emprisonnement et certaines infractions au code de la route, à titre de peine alternative à l'emprisonnement, ou de peine complémentaire. Il est ajouté que ce stage peut également figurer parmi les obligations qui doivent être suivies par une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire. L'objectif de ce stage est d'éviter la réitération des comportements accidentogènes sur la route, principalement la conduite sous l'emprise de produits psychoactifs (alcool, stupéfiants, médicaments) et les excès de vitesse. Il est également précisé que le cadre de référence, le programme et les méthodes d' intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports (arrêté du 25 juin 1992) mais que le programme du stage prendra en compte les problématiques particulières mises en avant par le magistrat référent du parquet, qui pourra assister à certaines sessions et que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l'autorisation d'animer en cours de validité mentionnée au II de l'article R 212-2 du code de la route. 
 9. D'une part, la société requérante ne donne aucune précision sur la procédure préalable qui aurait dû selon elle, être mise en place par le ministère de la justice avant d'établir une convention avec les organismes de formation chargés de mettre en œuvre les stages organisés sur le fondement de l'article R 131-37 du code pénal précités, et qui ne l'aurait pas été. 
 10. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix des organismes habilités à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre de l'article 41-1 du code de procédure pénale n'ait pas été fait par la procureure de la République sur la base de critères objectifs et rationnels en rapport avec l'accomplissement de tels stages. La circonstance qu'une des associations sélectionnées, " l'automobile club basco béarnais Pau ", propose également des stages de récupération de points n'est pas de nature à justifier que ce choix n'aurait pas été fait selon des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'accomplissement des stages.  
 11. Il ressort enfin des mentions de la décision attaquée que le refus opposé à la société requérante par la procureure de la République se fonde notamment sur le fait que les stages proposés par la société Sensiroute consistent en des stages à portée administrative visant la récupération de points, ce qui n'est pas le cas des stages à portée judiciaire pour lesquels des conventions précisant les conditions d'organisation de ces stages ont été signées. Elle ajoute que les opérateurs avec lesquels des conventions ont été signées pour l'organisation de ces stages à portée judiciaire " témoignent d'une pratique ancienne de cette spécificité en excluant de facto le mélange des publics administratifs et judiciaires dans le cadre des journées de stage ". Il ressort en outre du mémoire du ministre que la diversité des lieux de stages et la diversité et la spécificité du public proposés ont été prise en considération.  
 12. Si l'agrément des personnes habilitées selon les modalités définies par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, est le même qu'il s'agisse d'un stage prévu aux articles 131-35-1 et R. 132-45 du code pénal, à l'article R. 223-8 du code de la route ou d'un stage effectué en alternative aux poursuites en application du 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale ou en exécution d'une composition pénale en application du 7° de l'article 41-  2 de ce code, l'administration judiciaire ne procède à aucune restriction de l'accès à une activité économique, ni ne méconnait la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que le choix des organismes qu'elle retient est opéré sur la base de critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la mesure.  
 13. En l'espèce, le refus opposé au requérant de figurer sur la liste des organismes habilités pour agir au titre de l'exécution des peines dans le cadre judiciaire n'est pas illégal du seul fait qu'il bénéficie d'un agrément défini par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route. 
 14. En outre, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée qu'elle a été prise au motif que l'agrément préfectoral de la société ne lui permettait pas d'effectuer des stages de sensibilisation en matière pénale mais au motif ainsi qu'il a été dit au point 12 qu'elle n'était pas suffisamment spécialisée pour ce type de stage compte tenu de la spécificité des publics.  
 15. Dans ces conditions, la société Nicolas A Sensiroute n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un détournement de pouvoir n'est pas établi et ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sensiroute n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau du 12 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par la société Sensiroute n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont la société Sensiroute demande le versement sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Nicolas A Sensiroute est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée Nicolas A Sensiroute et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée à la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Pau. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente-rapporteure, 
 Mme Foulon, conseillère, 
 M. Buisson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. MADELAIGUE         
 L'assesseur, 
 C. FOULONLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 N°2102554