TA86 · 1ère chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, M. A B demande au tribunal :  
 1°) la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte les versements en espèces effectués sur ses comptes bancaires lors de la reconstitution de ses recettes ; 
 - la cour d'appel de Poitiers l'a relaxé des poursuites pour travail dissimulé s'agissant des années 2015 et 2016, par un arrêt du 19 août 2020 dont les constatations s'imposent à l'administration fiscale et au juge de l'impôt en vertu des énonciations des paragraphes n° 30 et suivants des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Contentieux sous la référence BOI-CTX-DG-20-30-40.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henry, 
 - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, qui exerce à titre individuel une activité principale d'achat et de revente de métaux et de ferrailles et une activité accessoire de revente de véhicules, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 à 2017. L'intéressé n'ayant pas présenté de comptabilité, l'administration fiscale a reconstitué ses recettes à partir des encaissements constatés sur ses comptes bancaires, corrigés des versements de compte à compte. À l'issue de cette vérification, elle a procédé à la rectification de son résultat imposable des années 2015 et 2016 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. M. B demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a ainsi été assujetti. 
 2. En premier lieu, l'autorité de la chose jugée des décisions des juges répressifs devenues définitives, qui s'impose à l'administration comme aux juridictions administratives, s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire de son dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. En présence d'un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l'impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification des faits au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui. 
 3. Il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 août 2020 que M. B, qui était poursuivi pour travail dissimulé, a été relaxé au titre des années 2015 et 2016 au motif que l'enquête faisait seulement ressortir qu'il avait revendu des métaux ferreux auprès de plusieurs sociétés pour des montants de 66 870,30 euros en 2015 et 51 914,60 euros en 2016, alors qu'il avait déclaré des chiffres d'affaires de 81 546 euros et 80 098 euros au titre de ces mêmes années. Ces énonciations, par lesquelles le juge pénal a seulement constaté que les faits reprochés à l'intéressé n'étaient pas établis au regard des éléments recueillis durant l'enquête, ne s'imposaient pas à l'administration fiscale et ne s'imposent pas davantage au juge de l'impôt. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que les chiffres d'affaires retenus pour établir les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti ne sauraient différer du montant des ventes énoncées dans cet arrêt, alors au demeurant qu'il ressort des énonciations de la requête elle-même que les chiffres d'affaires de l'intéressé sont nettement supérieurs à ces montants. 
 4. M. B n'est pas fondé à se prévaloir, à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 30 et suivants des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Contentieux sous la référence BOI-CTX-DG-20-30-40 relatives à l'autorité de la chose jugée s'attachant aux faits constatés par les tribunaux répressifs, lesquelles n'ont pas le caractère d'une interprétation de la loi fiscale et, en tout état de cause, ne diffèrent pas des principes rappelés au point 2. 
 5. En second lieu, M. B ne tenait pas de comptabilité. Dès lors, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, qui est applicable que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait été ou non saisie, il ne peut obtenir la réduction des impositions mises à sa charge qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues par l'administration. 
 6. M. B soutient que, pour reconstituer son chiffre d'affaires, l'administration n'aurait pas dû tenir compte des versements en espèces sur ses comptes, mais seulement des dépôts de chèques, dans la mesure où les versements en espèces provenaient en réalité de sommes qu'il avait précédemment retirées de ses comptes bancaires, avant de les y replacer en vue de faire face à certaines dépenses. Toutefois, M. B n'apporte aucun élément permettant d'attester de la réalité des retraits dont il se prévaut et s'il produit des extraits de la comptabilité de ses clients dans le but d'établir que les dépôts de chèques correspondraient à l'ensemble de ses ventes, de tels éléments n'ont, en l'espèce, aucun caractère probant dès lors qu'il n'est pas établi que ces extraits de comptabilité retraceraient de manière exhaustive l'ensemble de son activité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Sa requête doit donc être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                         Signé 
 G. FAVARD