TA14 · 1ère chambre — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 2 août 2022, la commune de Saint-Lô, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 162,57 euros au titre de dommages et intérêts à la suite des manifestations du 19 janvier 2021 et dans la nuit du 18 au 19 mars 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les 18 et 19 mars 2021, les agriculteurs du département de la Manche ont organisé deux manifestations avec l'obstruction de voies par divers objets ; dès lors, la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 
 - la responsabilité sans faute de l'Etat pour cause de rupture devant les charges publiques est engagée ; 
 - elle est bien fondée à solliciter la somme de 17 162,57 euros en réparation de son préjudice. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2022, le préfet de la Manche conclut à ce que la responsabilité de l'Etat soit reconnue uniquement pour les faits du 19 janvier 2021, au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité pour faute pour les faits de la nuit du 18 au 19 mars 2021 et à ce que les prétentions indemnitaires de la commune de Saint-Lô soient ramenées à 8 715,80 euros. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour les faits du 19 janvier 2021 ; 
 - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité sans faute pour cause de rupture devant les charges publiques pour les faits de la nuit du 18 au 19 mars 2021 ; 
 - les sommes à allouer en réparation des préjudices de la commune de Saint-Lô doivent être ramenées à 8 715,80 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant la commune de Saint-Lô, et de M. B, représentant le préfet de la Manche. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les agriculteurs du département de la Manche ont organisé, le 19 janvier 2021 et dans la nuit du 18 au 19 mars 2021, deux opérations avec obstruction de voies de circulation par divers objets. La commune de Saint-Lô a dû intervenir pour le déblaiement et le nettoyage des voies de circulation. Par un courrier en date du 8 juillet 2021, une demande préalable d'indemnisation a été transmise à la préfecture de la Manche. Par un courrier du 22 septembre 2021, le préfet de la Manche a proposé une indemnisation des conséquences de l'opération du 19 janvier 2021 mais a rejeté la demande portant sur l'indemnisation des dommages subis dans la nuit du 18 au 19 mars 2021. Par la présente requête, la commune de Saint-Lô demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 162,57 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 Sur le principe de la responsabilité : 
 En ce qui concerne la responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. () ". 
 3. L'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis à force ouverte ou par violence par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de la route, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions. 
 4. Il résulte de l'instruction, sans que cela soit contesté en défense, que le 19 janvier 2021, à l'initiative de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) et des Jeunes agriculteurs (A), une centaine d'agriculteurs se sont retrouvés devant la préfecture de la Manche afin de réclamer l'application de la loi Egalim. A cette occasion, une grande quantité de papiers, fumier, pneus et déchets d'exploitation a été déversée à l'aide de tracteurs et de bennes motorisées devant la grille de la préfecture. Ainsi, ces faits à caractère délictuel commis à l'occasion d'une manifestation et à force ouverte doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 5. En revanche, il résulte de l'instruction, notamment des articles de presse produits par les parties, que dans la nuit du 18 au 19 mars 2021, un groupe d'individus s'est introduit dans une grande surface pour subtiliser des briques de lait qu'ils ont déposées sur la voie publique. Ces actions, organisées par des groupes structurés, ont été constituées à seule fin de commettre le délit d'entrave à la circulation réprimé par l'article L. 412-1 du code de la route. Par conséquent, les dommages résultant pour la commune de Saint-Lô des actions de ces groupes dans la nuit du 18 au 19 mars 2021 ne sauraient être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 
 6. Lorsque le dommage invoqué a été causé à l'occasion d'une série d'actions concertées ayant donné lieu sur l'ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits commis par plusieurs attroupements ou rassemblements et que les conditions d'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.  
 7. En se bornant à soutenir que l'Etat n'a pas mis en œuvre des mesures tendant à prévenir et réprimer les atteintes à l'ordre public commises à l'occasion d'une action non déclarée et soudaine, la commune de Saint-Lô ne démontre pas que les autorités investies du pouvoir de police se seraient volontairement abstenues d'empêcher l'entrave à la circulation commise dans la nuit du 18 au 19 mars 2021. Ainsi, en l'absence d'un lien de causalité direct entre les dommages résultant de ces incidents et un fait de l'administration, elle n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité sans faute de l'Etat se trouve engagée pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. 
 Sur les préjudices allégués : 
 8. D'une part, la commune de Saint-Lô justifie, par les pièces qu'elle produit, avoir demandé à la société Genet TP de procéder au tri et à l'évacuation de pneumatiques usagés pour un montant de 924 euros et avoir acquitté deux factures auprès de la société Suez pour un montant global de 5 791,80 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 715,80 euros correspondant à l'indemnisation de ces préjudices qui doivent être regardés comme suffisamment établis dans leur principe et leur étendue. 
 9. D'autre part, la commune de Saint-Lô sollicite l'indemnisation de 205,5 heures de main d'œuvre de voirie pour le nettoyage, le tri et le transport des déchets. Pour justifier ses prétentions, elle produit une attestation du directeur général des services adjoint qui mentionne le nombre d'heures de travail et le taux horaire des agents de la commune, ainsi qu'une délibération du conseil municipal de Saint-Lô du 16 décembre 2020 fixant le tarif de la main d'œuvre des agents des services municipaux à 25,95 euros par heure à compter du 1er janvier 2021. En l'absence de justification précise des heures de main-d'œuvre effectuées pour la remise en état de la voie publique, il sera fait une juste appréciation du surcoût entraîné par cette charge de travail supplémentaire pour les agents de la commune en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Lô est fondée à demander le versement par l'Etat d'une indemnité de 10 715,80 euros au titre de ses préjudices. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 11. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 12. Lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
 13. La commune de Saint-Lô sollicite le versement d'intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2021, date de la demande préalable indemnitaire. Il y a lieu de faire droit à cette demande, ainsi qu'à celle concernant la capitalisation des intérêts à compter du 8 juillet 2022, s'agissant d'intérêts échus depuis au moins un an. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Lô au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la commune de Saint-Lô la somme de 10 715,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2021. Les intérêts échus à la date du 8 juillet 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : L'Etat versera à la commune de Saint-Lô la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Lô et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis