TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 sous le n°2102568 et un mémoire, enregistré le 7 septembre 2021, l'Agglomération de la région de Compiègne, représentée par Me Buès, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le hangar destiné au pôle événementiel situé sur la ZAC " Pôle de développement des Hauts de Margny " à Margny les Compiègne (60200), en présence de :  
 - la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d'assureur dommage-ouvrage de l'opération ; 
 - la société Eiffage Construction Picardie, en qualité de titulaire du lot n°1 " " Gros œuvre étendu " ; 
 - la société Arval Sarl d'architecture, en qualité de maître d'oeuvre ; 
 - et la société de Promotion du Compiégnois et d'Exploitation du " Tigre " (SPL), en qualité d'exploitant du bâtiment. 
 Il est fait valoir que : 
 - l'agglomération de la région de Compiègne a fait aménager, en 2012, un hangar d'une superficie de 2 300 m2 en créant un pôle événementiel destiné à recevoir des événements et manifestations de toute nature (spectacles, concerts, salons professions, salons grand public, etc) sur la ZAC " Pôle de développement des Hauts de Margny " sur le territoire de la commune de Margny les Compiègne (60200) sur l'ancien site militaire du 6ème régiment d'hélicoptères de combat ; 
 - la maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Arval Sarl d'architecture ; 
 - la société Eiffage s'est vue attribuer le lot n°1 " Gros œuvre étendu " ; 
 - l'Agglomération de la région de Compiègne a volontairement souscrit une police d'assurance dommages ouvrage auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; 
 - la réception des travaux a eu lieu le 20 décembre 2013 assortie d'un grand nombre de réserves ; les réserves ont été levées par un compte-rendu de réunion du 16 février 2016 par le maître d'œuvre ; 
 - la gestion de l'équipement communautaire " Le Tigre " a été confiée au titre de la période 2014-2020, au moyen d'un contrat de délégation de service public à la société de Promotion du Compiégnois et d'Exploitation du Tigre, société publique locale dont l'agglomération de la région de Compiègne est actionnaire ; 
 - le bâtiment édifié s'est révélé par la suite sujet à des désordres structurels éminemment dangereux pour le public qu'il a vocation à accueillir ; le premier désordre structurel s'est manifesté en avril 2018 par la chute de boulons métalliques desserrés sur les zones d'accueil du public et l'apparition de fissures importantes sur le dallage ; 
 - la déclaration de sinistre n°1 adressée à la SMABTP a été reçue le 20 avril 2018 tandis que le premier constat d'huissier a eu lieu en parallèle le même jour afin de conforter ses dires ; 
 - le cabinet SARETEC a été choisi en tant qu'expert de la SMABTP ; 
 - un nouveau constat d'huissier est intervenu le 9 mai 2018 ; 
 - une réunion d'expertise a donc été organisée le 8 juin 2018 sous la conduite du cabinet Saretec ; il en a résulté d'un refus de garantie de l'assureur au titre de la police souscrite dans une lettre du 20 juin 2018 ; 
 - l'agglomération requérante a eu recours, à ses frais, à un bureau d'études spécialisé, l'ISE, afin d'assurer un diagnostic complet de la structure métallique ; des anomalies ont été relevées,  pouvant mettre en doute la pérennité de la structure au titre notamment du serrage des boulons au droit des éléments de charpente métallique de la zone extension, côté scène ; 
 - l'agglomération requérante a, concomitamment à l'expertise amiable engagée avec l'assureur, été contrainte de faire réaliser, à ses frais, des tests supplémentaires de charge sur la structure du bâtiment au cours du mois de septembre 2019 afin de s'assurer de la sécurisation de la zone d'accueil du public ; elle a dû avancer les sommes nécessaires, la SMABTP étant totalement défaillante au titre de la police d'assurances dommages ouvrage ; 
 - la mesure d'expertise s'avère donc utile pour déterminer la nature et l'origine des désordres et les préjudices subis.  
 Par des mémoires, enregistrés les 9 août et 20 août 2021, la société Arval Sarl d'Architecture, représentée par Me Abiven, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête déposée par l'agglomération de la région de Compiègne, subsidiairement, de prendre acte de ses protestations et réserves quant aux opérations d'expertise sollicitées, de réserver les dépens et de dire que les opérations d'expertise seront communes et opposables : 
 - à la société Siretec Ingenierie, en qualité de maître d'œuvre pour les travaux de gros œuvre et de couverture ; 
 - à la société SMABTP en sa qualité d'assureur de la société Siretec Ingenierie ; 
 - et à la société Priez Flament, en qualité de sous-traitant de la société Eiffage pour le lot couverture. 
 Il est fait valoir que les désordres ont fait l'objet d'une reprise par la société Priez Flament au titre de la vérification du serrage des boulons de la couverture ; la société Siretec Ingenierie a assuré la maîtrise d'œuvre pour les travaux de gros œuvre et de couverture ; la mise en cause de ces sociétés ainsi que de l'assureur de la société Siretec Ingenierie est utile au déroulement des opérations d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 août 2021, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Lecareux, demande au juge des référés, de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée par l'agglomération de la région de Compiègne. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2021, la société Eiffage Construction Picardie, représentée par Me Lambert, demande au juge des référés, de constater qu'elle formule, sans aucune reconnaissance de responsabilité et de garantie, les protestations et réserves sur la demande d'expertise de l'agglomération de la région de Compiègne, de réserver les dépens et de rendre communes et opposables, les opérations d'expertise qui seront ordonnées : 
 - à la société Priez Flament, en qualité de sous-traitante en charge de la mise en œuvre de la charpente métallique litigieuse ; 
 - et à la société Aviva Assurances, son assureur. 
 Il est fait valoir que la mise en cause de la société Priez Flament est utile en sa qualité de sous-traitante en charge de la mise en œuvre de la charpente métallique litigieuse, intervenue de multiples fois en réparation de ses ouvrages ainsi que la mise en cause de son assureur, la société Aviva Assurances. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2021, la compagnie Aviva Assurances, représentée par Me Houyez, demande au juge des référés, de la juger recevable et bien fondée à formuler toutes protestations et réserves sur la demande de la société Eiffage Construction Picarde tendant à lui voir rendre communes et opposables les opérations de l'expertise à venir sur la requête de l'Agglomération de la région de Compiègne et de réserver les dépens. 
 Il est fait valoir que la compagnie Aviva Assurances estime que la responsabilité de la société Priez Flament n'apparaît pas susceptible d'être engagée en l'espèce et considère que ses garanties ne sont pas susceptibles d'être mobilisées. 
 La requête a été communiquée à la société de Promotion du Compiégnois et d'exploitation du " Tigre " - SPL, à la société Siretec Ingenierie et à la société Priez Flament, lesquelles n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".  
 2. L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'Agglomération de la région de Compiègne a fait aménager en 2012, un hangar d'une superficie de 2 300 M2 en créant un pôle événementiel destiné à recevoir des événements et manifestations de toutes natures (spectacle, concert, salons professions, salon grand public, etc) sur la ZAC " Pôle de développement des Hauts de Margny " sise dans la commune de Margny les Compiègne (60200). La maîtrise d'œuvre du chantier de réaménagement de son pôle événementiel, dénommé " le Tigre " a été confiée à la société Arval Sarl d'Architecture. La société Eiffage Construction Picardie s'est vue confier le lot n°1 " Gros œuvre étendu " du marché de travaux afférent. L'agglomération de la région de Compiègne a volontairement souscrit une police d'assurance dommages ouvrage auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). La réception des travaux a eu lieu le 20 décembre 2013 assortie d'un grand nombre de réserves, qui ont été levées par un compte-rendu de réunion du 16 février 2016 par le maître d'œuvre. La gestion de l'équipement communautaire " Le Tigre " a été confiée, au titre de la période 2014-2020, au moyen d'un contrat de délégation de service public à la Société de Promotion du Compiégnois et d'Exploitation du " Tigre ", société publique locale dont l'Agglomération de la région de Compiègne est actionnaire. Le bâtiment édifié s'est révélé par la suite sujet à des désordres structurels, dont le premier est apparu en avril 2018 par la chute de boulons métalliques sur les zones d'accueil du public et l'apparition de fissures importantes sur le dallage. La déclaration de sinistre a été adressée à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Des constats d'huissiers ont été établis, des réunions d'expertise ont été organisées. Le rapport préliminaire a été contesté par l'Agglomération requérante et notamment sur ses conclusions non précises.  L'agglomération de la région de Compiègne a eu recours à ses frais et ce afin d'identifier les causes de la chute des boulons et pour sécuriser la situation au plus vite, à un bureau d'études spécialisé, l'ISER, afin d'assurer un diagnostic complet de la structure métallique. De nombreuses anomalies pouvant mettre en doute la pérennité de la structure au titre notamment du serrage des boulons au droit des éléments de charpente métallique de la zone extension, côté scène ont été relevées par ce bureau d'études. Un second désordre s'est manifesté au cours du mois de septembre 2018 consistant en l'apparition de traces d'oxydation, voire de corrosion répartie sur les assemblages de charpente métallique, des anomalies structurelles (fléchissement au droit de la couvertine et écrasement de rondelles), porte à faux conséquent et non repris du palier technique en élévation et écrasement des rondelles et présence de boulons non connectés (vissés dans le vide) au droit d'un système d'assemblage de la charpente laissant soupçonner des déformations anormales de la charpente métallique. Il ne résulte d'aucune circonstance invoquée par les parties, notamment celle tirée de ce que certains travaux de reprises auraient déjà été effectués, que ces désordres ne seraient manifestement pas susceptibles de fonder à une action devant le juge du fond.  Il s'ensuit que la demande tendant à ce qu'il soit prescrit une expertise contradictoire s'avère utile et il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il sera précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise en cause : 
 4. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 
 5. Par un mémoire enregistré le 20 août 2021, la société Arval Sarl d'architecture demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à intervenir,  à : 
 -  la société Siretec Ingenierie en tant qu'elle a assuré la maîtrise d'œuvre pour les travaux de gros œuvre et de couverture ;  
 - la société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en tant qu'assureur de la précédente ; 
 - et la société Priez Flament en sa qualité de sous-traitante de la société Eiffage pour le lot couverture. 
 7. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, la société Eiffage Construction Picardie demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à intervenir, à : 
 - la société Priez Flament ; 
 - et la société Aviva Assurances. 
 8. La mise en cause de ces sociétés, qui ne sont manifestement pas étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action, présente un caractère d'utilité, qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les opérations d'expertise seront effectuées au contradictoire des intervenants mentionnés à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
 10. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
   12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société Arval  Sarl d'Architecture sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les dépens :  
 13. Aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B exerçant 3 Chemin des Princes à La Saussaye (27370) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à savoir à Margny les Compiègne (60500), à savoir ZAC " Pôle de développement des Hauts de Margny " ; 
 2°) se faire communiquer tout document et entendre toute personne qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) décrire la nature et l'étendue des dommages et désordres dont est affecté l'ouvrage ; 
 4°) établir les causes et origines des désordres, en fournissant tout élément technique et de fait permettant au juge d'apprécier les responsabilités encourues, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune de ces causes ; 
 5°) fournir tout élément technique et de fait permettant au juge d'établir si les désordres dont est affecté l'ouvrage sont de nature le rendre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ;  
 6°) proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ces travaux et évaluer leur coût ; 
 7°) de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8°) fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices subis par la communauté de communes Terre de Picardie et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - l'agglomération de la région de Compiègne ; 
 - la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; 
 - la société Eiffage Construction Picardie ; 
 - la société Arval Sarl d'architecture ; 
 - la société de Promotion du Compiégnois et d'Exploitation du " Tigre " (SPL) ; 
 - la société Siretec Ingenierie ; 
 - la société Priez Flament ; 
 - et la société Aviva Assurances. 
 Article 3 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard pour le 30 septembre 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à l'agglomération de la région de Compiègne, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Eiffage Construction Picardie, à la société Arval Sarl d'architecture, à la société de Promotion du Compiégnois et d'Exploitation du " Tigre " (SPL), à la société Siretec Ingenierie, à la société Priez Flament, à la société Aviva Assurances et à M. A B, expert. 
 Fait à Amiens le 3 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.