TA38 · Juge unique 7 — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, la SCI du Pré-Méri, représentée par le cabinet Morand Monteil Nicolas, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  il n'est pas établi que les logements de l'immeuble du Pré-Méri seraient vacants du fait d'un défaut d'entretien qui a rendu l'immeuble vétuste ; 
 - elle apporte la preuve qu'elle entretient l'immeuble de manière régulière ; 
 - elle a effectué des travaux pour un montant total de 211 496,84 euros ; 
 - des travaux importants de plomberie ont été envisagés en raison de la corrosion des canalisations et des ballons d'eau chaude au cours des années ;  
 - elle a souscrit un contrat d'entretien et de chauffage des installations d'eau chaude ; 
 - elle n'a pas trouvé preneur dans des conditions normales en dépit de ses démarches ;  
 - elle a demandé, le 23 décembre 2020, au maire de Passy de prendre un arrêté de péril imminent sur l'ancien sanatorium du Mont-Blanc ; 
 - cette demande est restée sans suite.  
 Par un mémoire en défense enregistré 9 septembre 2021, le directeur départemental des Finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée, présidente de la formation de jugement, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la SCI du Pré-Méri a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI du Pré-Méri.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à SCI du Pré-Méri et au directeur départemental des Finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 L. ROUYER   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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