TA21 · 2ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2102574 les 4 octobre 2021 et 14 avril 2022, l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la société à responsabilité limitée Pierrick Bêche Cabinet d'Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de la Côte-d'Or a rejeté son recours gracieux, dirigé contre la décision, par laquelle cette inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour motif sui generis de Mme D C, ensemble cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, dès lors qu'aucune des deux n'analyse l'existence d'un éventuel lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat exercé par Mme C ; 
 - les voies et délais de recours mentionnés par ces décisions sont inexacts, dès lors que la décision du 6 août 2021 ne mentionne pas la possibilité d'un recours gracieux ou hiérarchique et que la décision du 11 mai 2021 ne mentionne pas la possibilité d'un recours gracieux ; 
 - l'inspectrice du travail a méconnu les dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, dès lors que l'accord de compétitivité ne porte que sur le 6° de l'article L. 2553-1 et qu'elle aurait dû procéder à une analyse globale de l'équivalence des garanties en matière de durée du travail ; 
 - en vertu de l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail ne pouvait conclure à sa nullité ou à son illégalité ; 
 - en l'absence de clause d'indivisibilité, seule la clause illicite peut être déclaré nulle en en vertu des articles L. 2262-14 et L. 2262-15 du code du travail, de sorte que l'inspectrice du travail a ajouté à la loi et méconnu l'étendue de sa compétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, Mme D C indique " ne plus (se sentir) concernée par cette affaire ". 
 La requête a été communiquée le 7 octobre 2021 au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, qui a informé le tribunal, le 28 octobre 2021, qu'il n'était pas compétent pour représenter l'Etat devant la juridiction. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 18 mars 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 18 avril 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022 par ordonnance du même jour. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2103265 les 20 décembre 2021 et 19 mai 2022, l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la société à responsabilité limitée Pierrick Bêche Cabinet d'Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté comme irrecevable son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 6 août 2021, par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de la Côte-d'Or a rejeté son recours gracieux, lui-même dirigé contre la décision, par laquelle cette inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour motif sui generis de Mme D C ; 
 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision, dénuée de toute référence juridique, est entachée d'un vice de procédure ; 
 - en rejetant son recours hiérarchique comme irrecevable, cette décision méconnaît l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, Mme D C indique " ne plus (se sentir) concernée par cette affaire ". 
 La requête a été communiquée le 6 janvier 2022 au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, qui n'a pas produit de mémoire, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 mars 2022. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 9 mai 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 6 juin 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022 par ordonnance du même jour. 
 Les parties ont été informées le 19 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'annulation de la décision du 5 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 11 mai 2021, par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C, et de celle du 6 août 2021, par laquelle cette inspectrice du travail a rejeté le recours gracieux de l'association. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 du Conseil constitutionnel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B A, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bêche, représentant l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté, fait partie d'un réseau associatif offrant divers services sociaux et éducatifs, notamment aux enfants et adolescents fréquentant l'école publique, et plus spécifiquement à un public en situation de handicap ou de difficultés. Elle a conclu le 26 mars 2019 avec le syndicat CFDT un accord de performance collective au sens des dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail, portant aménagement du temps de travail. Par lettre du 12 mars 2021, cette association a formé une demande d'autorisation de licenciement de Mme D C, en raison du refus de mobilité professionnelle de cette dernière, qui exerçait des fonctions de directrice d'accueil périscolaire à temps partiel et disposait d'un mandat de représentant de proximité jusqu'au 3 mars 2021. Par une décision explicite du 11 mai 2021, l'inspectrice du travail de la seizième section de la Côte-d'Or a refusé cette autorisation. Par une décision explicite du 6 août 2021, cette inspectrice du travail a rejeté le recours gracieux de l'association. Par la première requête visée ci-dessus, l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. Par lettre du 1er octobre 2021, cette association a formé auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, un recours hiérarchique. Par une décision explicite du 5 novembre 2021, dont l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté demande au tribunal l'annulation dans la seconde requête susvisée, la ministre a rejeté ce recours hiérarchique comme tardif. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2102574 et 2103265, présentées pour l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté, sont dirigées contre des décisions relatives à la même demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; / () - déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / () III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord. / V. - L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20. () ". 
 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'inspectrice du travail était fondée à examiner la légalité de l'accord de performance collective et à se prévaloir, le cas échéant, par voie d'exception, de sa nullité ou de celle de certaines de ses clauses. Par suite, le moyen tiré de ce que le délai de contestation de deux mois, par la voie de l'action, prévu à l'article L. 2262-14 du code du travail, était échu, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée qu'elle est fondée sur deux motifs, le premier tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail, en raison de l'absence dans l'accord de performance collective, de clause tenant aux conditions de prise en compte des arrivées et des départs en cours de période de référence, dès lors que la période de référence prise en compte par l'accord est supérieure à la semaine, et le second tiré de la méconnaissance des dispositions d'ordre public relative à la durée maximale hebdomadaire de travail fixée par les articles L. 3121-20 et L. 3121-21 de ce code. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision attaquée que Mme C a refusé de se voir appliquer les seules stipulations de l'article XIII de l'accord de performance collective, relatif à la mobilité professionnelle ou géographique interne. D'autre part, eu égard aux termes de l'accord de performance collective, à son objet défini à l'article premier, à son préambule, à la volonté des parties, telle qu'exprimée dans cet accord, et en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire contraire, ses stipulations relatives à la mobilité professionnelle ou géographique interne sont divisibles de celles relatives à l'aménagement du temps de travail. Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'inspectrice du travail ne pouvait utilement opposer les deux motifs, mentionnés au point 5 du présent jugement, d'illégalité des clauses de l'accord de performance collective, relatives à l'aménagement du temps de travail, pour refuser la demande d'autorisation administrative de licenciement sui generis qui lui était soumise. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2021, par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour motif sui generis de Mme D C et de la décision du 6 août 2021, par laquelle cette inspectrice du travail a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision. La décision du 5 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté comme irrecevable son recours hiérarchique dirigé contre ces décisions, doit également être annulée, par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens soulevés par l'association requérante. 
 Sur les dépens :  
 8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté aurait exposé des dépens au sens des dispositions précitées. Ses conclusions tendant à la condamnation de l'État aux dépens ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de la Côte-d'Or a refusé la demande d'autorisation de licenciement pour motif sui generis de Mme D C, formée par l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté est annulée. 
 Article 2 : La décision du 6 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de la Côte-d'Or a rejeté le recours gracieux de l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté, dirigé contre la décision du 11 mai 2021 de cette inspectrice du travail est annulée. 
 Article 3 : La décision du 5 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté le recours hiérarchique formé par l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté est annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2102574 est rejeté. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2103265 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l'association Les PEP du centre de la Bourgogne-Franche-Comté, au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion et à Mme D C. 
 Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller,  
 Mme Hascoët, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 I. A 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 2, 2103265 
 lc