TA67 · 1ère chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12, 23 avril et  
 26 avril 2021, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est a refusé de réexaminer le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) versée à compter du 1er septembre 2017 compte tenu de ses nouvelles fonctions ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de porter à 409,70 euros le montant de l'IFSE versée entre les 1er septembre 2017 et 31 mars 2021 et de régulariser les cotisations RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique) sur les primes IFSE versées pendant la période précitée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle aurait dû percevoir, à compter du 1er septembre 2017, une IFSE de 409,70 euros correspondant à celle perçue par une secrétaire administrative de grade 1 du 8ème échelon exerçant des missions de cheffe d'unité ; 
 - le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand Est a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation, en ce qu'il n'a pas tenu compte de l'exercice des fonctions de cheffe d'unité depuis le 1er septembre 2017 ; 
 - il a fait une application erronée du paragraphe 1.1 b) de la circulaire du 14 novembre 2017 excluant le réexamen de l'IFSE en cas de changement d'affectation suite à une réorganisation des services, dès lors qu'elle a exercé les fonctions de cheffe d'unité dès sa nomination en tant que secrétaire administratif de la DISP au 1er septembre 2017 et non à la suite d'un changement de fonctions dans le cadre d'une réorganisation des services ; 
 - il a fait une application erronée du paragraphe 3.1 a) de la circulaire du 14 novembre 2017, dès lors qu'il ne tient pas compte de son affectation dans des fonctions de cheffe d'unité dès le 1er septembre 2017 ; 
 - il a commis une erreur de fait en considérant que la fiche " harmony " indiquait de manière erronée des fonctions de cheffe d'unité au 1er septembre 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n ° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la première chambre. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vicard, 
 - et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, recrutée en qualité d'adjointe administrative par le ministère de la justice le 1er juin 1994, a été inscrite sur liste d'aptitude pour accéder au corps des secrétaires administratives. Nommée secrétaire administrative de classe normale, au 8ème échelon, elle a été affectée à compter du 1er septembre 2017 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est. Par un courrier du 28 janvier 2021, Mme A, estimant avoir exercé les fonctions de cheffe d'unité du service " Effectifs et moyens " depuis le 1er septembre 2017, a demandé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est de procéder à la revalorisation du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 409,70 euros par mois à compter de la date précitée. Par une décision du 4 février 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est a accepté de porter à 294,70 euros le montant de l'IFSE versé à Mme A en considération de son classement au 8ème échelon du corps des secrétaires administratifs de classe normale mais a rejeté la demande de revalorisation motivée par l'exercice des fonctions de cheffe d'unité. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse de réexaminer le montant de son IFSE à compter du 1er septembre 2017 pour tenir compte de ses nouvelles fonctions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. / () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, y compris au sein d'un même groupe de fonctions, sans toutefois que ce réexamen ne se traduise nécessairement par une modification de son montant. 
 4. D'autre part, aux termes du point 1.1 b) de la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels relevant du ministère de la justice dans le cadre du RIFSEEP : " Conformément à l'article 3 du décret du 20 mai 2014, le montant de l'IFSE versé à l'agent fait l'objet d'un réexamen dans les hypothèses suivantes : / En cas de changement de fonctions ; / Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. / Toutefois, les précisions suivantes doivent être apportées concernant les cas de réexamen de l'IFSE : / Le changement d'affectation suite à une réorganisation des services ne peut être assimilé à un changement de fonctions donnant lieu à réexamen de l'IFSE, au sens du décret du 20 mai 2014 ; / Le reclassement dans un nouveau grade suite à l'application d'une réforme statutaire ne peut être assimilé à une promotion au sens du décret RIFSEEP et ne peut donc donner lieu à réexamen de l'IFSE. ". 
 5. Il ressort des termes de la décision contestée du 4 février 2021 que, pour refuser de revaloriser le montant de l'IFSE versée à Mme A, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est, faisant application du paragraphe 1.1 b) précité de la circulaire du 14 novembre 2017, a considéré que l'intéressée n'avait exercé les fonctions de cheffe d'unité qu'à partir de 2018, que ce changement d'affectation faisait suite à une réorganisation interne des services et ne pouvait dès lors être assimilé à un changement de fonctions donnant lieu à réexamen de l'IFSE. 
 6. Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme A, nommée par un arrêté du 20 juin 2017 dans le corps des secrétaires administratifs, a été affectée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg pour occuper, au sein du service des ressources humaines, le poste d'adjoint au coordinateur " GA-Paie " à compter du 1er septembre 2017. Cette nomination a constitué un changement de fonctions au sens de l'article 3 précité du décret du 20 mai 2014. De plus, s'il est constant qu'une réorganisation interne du service des ressources humaines du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand Est est intervenue en 2018, sans plus de précision de date, et qu'à la suite de cette réorganisation, Mme A est devenue cheffe d'unité " Effectifs et moyens ", il ressort néanmoins des pièces produites aux débats, et notamment de la comparaison des fiches de poste d'adjoint au coordinateur  
 " GA-PAIE " et de chef d'unité du service " Effectifs et moyens ", que les deux postes comprennent pour l'essentiel des missions communes et similaires de suivi des effectifs et de la masse salariale. Il est par ailleurs constant que les fonctions de Mme A n'ont pas varié depuis le 1er septembre 2017. Il s'ensuit que les fonctions occupées par la requérante, sous l'intitulé adjoint au coordinateur " GA-Paie " et cheffe d'unité du service " Effectifs et moyens ", ne se distinguent que par leur appellation. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de procéder au réexamen du montant de son IFSE dès sa prise de fonctions dans le corps des secrétaires administratifs, l'administration a commis une erreur d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à solliciter l'annulation de la décision du 4 février 2021, en tant qu'elle refuse de réexaminer le montant de l'IFSE servie à compter du 1er septembre 2017 compte tenu de ses nouvelles fonctions.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le garde des sceaux, ministre de la justice, procède au réexamen de la situation de Mme A en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme A, dont le conseil a déposé le mandat en cours d'instance, ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 février 2021, en tant qu'elle refuse de réexaminer le montant mensuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de Mme A à compter du  
 1er septembre 2017, compte tenu de ses nouvelles fonctions, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bouzar, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 La rapporteure,Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président 
 C. VICARD 
 M. BOUZAR 
 Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,