TA13 · 2ème Chambre — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M. D C, représenté par Me Poncelet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé le paiement des heures supplémentaires par années non versées ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille de lui payer les heures supplémentaires dues au titre de l'année 2018-2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte attaqué est incompétent ; 
 - la décision en litige est dépourvue de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, en raison de sa qualité de titulaire de la zone de remplacement et des obligations de services des titulaires de la zone de remplacement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret 92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ridings, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Poncelet, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. C est professeur de lycée professionnel, rattaché au lycée Poinso-Chapuis à Marseille depuis 2010 en qualité de titulaire sur la zone de remplacement Sud-Est 13, puis à compter de la rentrée 2018-2019 rattaché au lycée Diderot de cette même commune en qualité d'assistant au directeur délégué aux formations professionnelles et techniques. Par un courrier du 20 octobre 2020, il a formé une demande d'indemnisation des heures supplémentaires qu'il indique avoir accomplies au cours de l'année 2018-2019. Cette demande a été rejetée par une décision du 19 janvier 2021, dont M. C demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :  
 2. Par un arrêté du 11 février 2020 publié le 14 février 2020 au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° R93-2020-023, M. B A a régulièrement reçu délégation de signature à l'effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen relatif à l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : [] 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. L'arrêté contesté comporte de manière suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui le fondent dès lors qu'il mentionne que les circonstances qui ont conduit l'administration à confier à M. C les missions d'assistant au directeur délégué aux formations professionnelles et techniques. Par ailleurs, il énonce qu'en application de la circulaire n° 2016-137 du 11 octobre 2016, le requérant, en qualité d'assistant technique, assure le même service hebdomadaire qu'un directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Dans ces conditions, le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation :  
 5. Aux termes de l'article 32 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, les professeurs de lycée professionnel qui exercent les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures. Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement en formation initiale sous statut scolaire. Chaque heure d'enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l'application du maximum de service prévu à l'alinéa précédent. Les professeurs de lycée professionnel peuvent exercer des fonctions d'assistance technique auprès des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques. Ils sont alors soumis aux obligations de service prévues aux alinéas ci-dessus ". 
 6. En l'espèce, il est constant que M. C est professeur de lycée professionnel affecté depuis 2010 en qualité de titulaire sur la zone de remplacement Sud-Est 13 rattaché au lycée professionnel Poinso Chapuis à Marseille, qu'il a eu un entretien professionnel le 12 septembre 2018 au cours duquel il a accepté ses futures fonctions d'assistant technique auprès du directeur délégué aux formations professionnelles et technologies, qu'il a été destinataire, le 14 septembre 2018, du compte-rendu de cet entretien professionnel, qu'il a signé une fiche de poste faisant état du régime horaire de 39 heures applicable à cet emploi et qu'à compter de la rentrée 2018-2019 il a été affecté au lycée Diderot pour y exercer ses nouvelles missions. En soutenant, sans le démontrer, que ce changement d'affectation impliquait le paiement des heures supplémentaires pour l'année 2018-2019, alors qu'il ne ressort ni des dispositions précitées de l'article 32 du décret du 6 novembre 1992 ni d'aucun autre texte législatif ou réglementaire que ce changement d'affectation emportait d'autre formalité que son accord, l'intéressé n'établit pas que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en refusant le paiement des heures supplémentaires qu'il sollicite.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé le paiement des heures supplémentaires-années non versées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie pour information en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 Mme Ridings, conseillère,  
 Assistées par M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Ridings 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.