TA80 · 4ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 4 octobre 2022, Mme A D épouse B, représenté par Me Doyen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Le Paraclet a prononcé son licenciement pour faute disciplinaire à compter du 31 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'EPLEFPA Le Paraclet, sous astreinte, de la réintégrer dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait et à procéder à la reconstitution de sa carrière, de son traitement, de ses droits sociaux et de sa retraite à compter du 31 mai 2021, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) condamner l'EPLEFPA Le Paraclet à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce licenciement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'EPLEFPA Le Paraclet la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure, dès lors, d'une part, que le courrier de convocation à l'entretien préalable ne l'informe pas de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre en méconnaissance de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 et n'indique pas les faits qui lui sont reprochés, et, d'autre part, que la commission consultative paritaire s'est réunie postérieurement à la date de l'entretien préalable ; 
 - ses droits de la défense ont été méconnus ; 
 - la décision repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu'elle avait l'autorisation de cumuler les activités en cause et que ces activités n'entraient en tout état de cause pas en concurrence avec ses fonctions au sein de l'EPLEFPA Le Paraclet ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ;  
 - elle demande l'indemnisation de son préjudice moral et financier subi du fait de l'irrégularité de son licenciement. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour défendre dans la présente instance relative à l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'EPLEFPA Le Paraclet à l'égard d'un de ses agents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, l'EPLEFPA Le Paraclet conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable, et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2022.  
 Un mémoire présenté pour Mme B a été enregistré le 8 août 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, conseillère,  
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Smyths, substituant Me Doyen, représentant Mme B ainsi que celles de Me Chartrelle pour l'EPLEFPA Le Paraclet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Le Paraclet pour y exercer les fonctions de formatrice au sein de son centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), d'abord à temps complet par un contrat à durée déterminée du 17 septembre 2013, renouvelé une fois, puis à temps partiel par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2019. Par une décision du 26 mai 2021, la directrice de l'EPLEFPA Le Paraclet l'a licenciée sans préavis ni indemnité pour motif disciplinaire, à compter du 31 mai 2021. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2021 et de condamner l'EPLEFPA Le Paraclet à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'illégalité de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait adressé une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu'elle invoque et qui aurait été rejetée par l'EPLEFPA Le Paraclet. A ce titre, la simple notification au défendeur de la requête, dans laquelle sont contenues les conclusions à fin d'indemnisation ne constitue pas une demande indemnitaire préalable au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, l'EPLEFPA Le Paraclet est fondé à soutenir que les conclusions indemnitaires de la requérante sont irrecevables et qu'elles doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime : " I - Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue (). / (). / Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et financière. () ". Aux termes de l'article R. 811-25 du même code : " Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de l'agriculture. Il dirige également le lycée siège de cet établissement ". Aux termes de l'article R. 811-26 de ce code : " Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public. (). / Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité : / 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; / 2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ; / () ". D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement. () ". Il résulte de ces dispositions combinées que le licenciement d'un agent contractuel d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole relève de la seule compétence de son directeur. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 25 juillet 2016, Mme F C, signataire de la décision de licenciement du 26 mai 2021, a été désignée pour exercer les fonctions de directrice de l'EPLEFPA Le Paraclet. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". Par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 7. La décision du 26 mai 2021 vise les textes applicables, notamment le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, et mentionne, d'une part, que Mme B a reconnu exercer une activité professionnelle entrant en concurrence avec celles qu'elle exerce au sein de l'EPLEFPA Le Paraclet, en l'absence de toute déclaration ou demande d'autorisation de cumul d'activité, et, d'autre part, que ce cumul d'activités constitue, dans ces conditions, une faute disciplinaire eu égard à son obligation de respect de ses engagements contractuels. Ainsi, l'autorité disciplinaire a suffisamment précisé les griefs formulés à l'encontre de l'intéressée de sorte que cette dernière a pu, à la seule lecture de la décision contestée, en connaître les motifs. La circonstance que la décision litigieuse n'indique pas la nature des activités exercées en cumul de ses fonctions au sein de l'EPLEFPA Le Paraclet ni ne précise les conditions dans lesquelles ces activités sont en concurrence de celles exercées au sein de l'EPLEFPA Le Paraclet est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / () / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 44 du même décret : " L'agent non titulaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix. / L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier ". D'autre part, aux termes de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 précité : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation. ". Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire, et notamment pas des dispositions précitées, que l'administration est tenue, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent contractuel, d'organiser un entretien préalable à l'édiction d'une sanction disciplinaire. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été informée par le courrier du 7 mai 2021 la convoquant à la réunion de la commission consultative paritaire de l'enseignement agricole des Hauts-de-France en formation disciplinaire, de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, de son droit à la communication de son dossier individuel, et de celui de se faire représenter par les défenseurs de son choix. Par ailleurs, Mme B a pu prendre connaissance des griefs qui lui sont reprochés durant l'entretien qui s'est déroulé le 7 mai 2021. Dans ces conditions, Mme B a pu utilement préparer sa défense avant la tenue de la commission le 21 mai 2021. Le contenu du courrier du 12 avril 2021 la convoquant à un entretien prévu le 7 mai suivant et la circonstance que cet entretien se soit déroulé antérieurement à la tenue de la commission sont sans incidence sur la légalité de la mesure de sanction disciplinaire prononcée l'encontre de Mme B, dès lors que l'EPLEFPA Le Paraclet n'était pas tenu d'organiser un entretien préalable à l'édiction de la sanction litigieuse. Mme B n'est donc pas fondée à soutenir que la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, ni que ses droits de la défense ont été méconnus.  
 10. En quatrième lieu, d'une part, il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, alors applicables aux agents contractuels en vertu de l'article 32 de la même loi, et des articles 10 et 12 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique que si un agent souhaite cumuler une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé avec son activité professionnelle principale, il doit, préalablement à l'exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l'autorité dont il relève. Si une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c'est à la condition qu'une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l'autorité, lui ait été transmise. 
 11. D'autre part, il résulte des dispositions combinées du 2° du II de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur et des articles 8 et 9 du décret du 30 janvier 2020 précité qu'un agent qui occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative sous réserve d'effectuer une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions. Cette déclaration doit mentionner la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités. 
 12. En l'espèce, la décision litigieuse repose sur des faits tirés du cumul d'activités exercées par Mme B sans demande d'autorisation ni déclaration écrite. Il ressort en effet des pièces du dossier, et en particulier du rapport de saisine de la commission consultative paritaire réunie en formation disciplinaire et du compte-rendu d'entretien qui s'est déroulé le 7 mai 2021, que Mme B est intervenue en qualité de formatrice habilitée UC dans la formation dispensée par le lycée privé Sainte Colette de Corbie pour la préparation au brevet professionnel d'industries alimentaires, à raison de 176 heures durant l'année 2021, et qu'elle a pris en charge à plusieurs reprises au cours de l'année 2021 des sessions de formation au sein de la Chambre départementale d'Agriculture de la Somme. Il ressort également des pièces du dossier, et n'est pas contesté par la requérante, que cette dernière a exercé ces deux activités en parallèle de son activité principale de formatrice au sein du CFPPA de l'EPLEFPA Le Paraclet. Dans ces conditions, ces activités de formation présentent le caractère d'activités accessoires à son activité professionnelle principale, soumises à autorisation en application des dispositions citées au point 8 et de l'article 8 de son contrat de travail. A ce titre, la circonstance, à la supposer exacte, que, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision litigieuse, les activités de formation litigieuses n'entreraient pas en concurrence avec celles exercées à titre principal au sein de l'EPLEFPA Le Paraclet est sans incidence sur la qualification d'activité accessoire de ces activités. Si Mme B soutient avoir obtenu l'autorisation de sa hiérarchie pour les exercer en compensation de la réduction de sa rémunération due à l'exercice de ses fonctions à temps incomplet à compter du 1er septembre 2019, elle ne l'établit pas par la production d'un courrier de la directrice de l'EPLEFPA Le Paraclet qui se borne à l'informer de sa possibilité d'exercer des activités accessoires sous réserve de la validation de sa demande par son supérieur hiérarchique, ni par la production d'une attestation d'une membre de la Chambre départementale d'Agriculture de la Somme. Dans ces conditions, Mme B ne justifie ni avoir effectué une demande écrite d'autorisation de cumul pour les activités en cause, ni avoir disposé d'une telle autorisation délivrée par son autorité hiérarchique, ni même avoir présenté de déclaration écrite à cette même autorité. Par suite, ces faits, constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, sont établis. Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse est fondée sur des faits matériellement inexacts ou ne présentant pas un caractère de faute disciplinaire. 
 13. En cinquième et dernier lieu, si la requérante se prévaut de ce que la décision litigieuse est la conséquence de la demande d'augmentation de son salaire qu'elle a effectuée auprès de son supérieur hiérarchique le 16 avril 2021, le détournement de pouvoir ainsi allégué ne ressort pas des pièces du dossier. Il s'ensuit que ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce tout qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 mai 2021 par laquelle la directrice de l'EPLEFPA Le Paraclet a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par Mme B doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPLEFPA Le Paraclet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme que demande l'EPLEFPA Le Paraclet au titre des mêmes dispositions. 
 17. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à cet égard par Mme B ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A D épouse B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Le Paraclet d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse B et à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Le Paraclet d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Parisi et Mme E conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
    La rapporteure, 
 signé 
    J. PARISI 
     
  Le président, 
 signé 
    C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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