TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021 et deux mémoires en réplique enregistré le 30 mars 2021 et le 5 mai 2021, la SAS Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés du Tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la commune la ville de Marseille à lui verser une provision d'un montant de 5 220,00 euros TTC correspondant à deux factures impayées en exécution d'un marché à bons de commande majorée des intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur dans les conditions prévues les règles régissant la comptabilité publique. 
 2°) de condamner la Ville de Marseille à payer à la Société Bureau Veritas 
 Exploitation la somme de 1 326,80 euros Hors Taxes au titre des frais de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le débat engagé par la commune, relatif à l'irrecevabilité de conclusions en paiement des factures n° 21026317 ; n° 21025143 ; n° 21046036 ; n° 21094308 ; n° 21025138 ; n° 20606101 ;  n° 21025135 ; n° 21025150 et n° 21032777 ainsi qu'aux intérêts moratoires afférents est sans objet, la société Bureau Veritas Exploitation n'ayant pas présenté de conclusions en ce sens ; 
 - la créance qu'elle détient sur la commune de Marseille, d'un montant de 5 220,00 euros correspondant aux factures n° 20023599 et n° 20023642, n'est pas sérieusement contestable ni dans son principe, ni dans son montant, les prestations fournies par la société Bureau Veritas Exploitation n'ayant fait l'objet d'aucune réserve de la part de la ville de Marseille, et elle doit dès lors se voir allouer une provision de 5 220,00 euros ; 
 - en dépit d'une mise en demeure en date du 16 décembre 2020 et d'une lettre de relance du 15 février 2021, la facture n° 20023599 en date du 14 octobre 2019 d'un montant de 2 220,00 euros TTC et la facture n° 20023642 du même jour d'un montant de 3 000,00 euros TTC émises consécutivement à la réalisation des prestations prévues par le marché n° 19/0014 du 8 mars 2019, n'ont toujours pas été réglées ; 
 - la commune de Marseille met en œuvre une politique visant à régler systématiquement les factures de ses fournisseurs avec d'importants retards contraignant la société Bureau Veritas Exploitation à saisir le tribunal de céans le 13 février 2021 par requête n° 2101319 en raison d'impayés comme le fit sa société sœur Bureau Veritas Solutions qui a également saisi le tribunal le 14 novembre 2020 et a mis en demeure la commune le 17 février 2021 pour des montants d'impayés supplémentaires ; 
 - contrairement à ce que fait valoir la commune de Marseille, toutes les factures transmises respectent bien les dispositions du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016,  
 - l'argumentation de la commune s'avère contradictoire, les deux factures n° 20023599 et n° 20023642 restant impayées l'ayant été pour un motif fallacieux et erroné tiré de l'absence d'un " numéro d'engagement manquant ", le paiement de la facture n° 20023599 étant malgré tout imminent grâce à un " recyclage " nébulaire alors que ce ne serait pas le cas de la facture n° 20023642 ; 
 - le rejet ou l'acceptation de payer des factures rédigées selon la même méthode démontre la mauvaise foi de la collectivité ; ainsi la commune n'apporte aucune explication convaincante au traitement différencié aussi bien de ses deux factures avec les vingt-sept autres factures payées en retard après la lettre de relance du 15 février 2021, qu'entre les deux factures en litige elle-même ; 
 - le tribunal constatera que les factures mentionnent toutes leur numéro 
 d'engagement selon la même méthode et la même forme sans pour autant qu'elles soient elles 
 aussi rejetées ; 
 - Sur la facture n° 20023642 : 
 - la commune n'apporte aucune preuve à ses allégations d'un rejet de la facture n° 20023642 dès le 3 décembre 2019 et d'une notification à la société Bureau Veritas Exploitation, pas moins de deux ans plus tard, le 26 février et 9 mars 2021 en mentionnant un " numéro d'engagement manquant " ; 
 - la facture n° 20023642 comporte aussi bien le n° du bon de commande n° 5821 que le numéro d'engagement n° EJ6686 figurant également sur ce bon de commande, tout comme les autres factures émises et qui n'ont pas été rejetées par la commune ; 
 - si la commune fait valoir que le numéro d'engagement serait incomplet au motif qu'il comporterait le n° EJ6686 au lieu de 006686, l'examen du bon de commande y afférent mentionne bien le n° 6686 que la société Bureau Veritas Exploitation n'a fait que reporter sur la facture ;  
 - les allégations d'envoi par la commune d'une mise en demeure le 9 mars 2021 sont d'autant moins crédibles qu'elles renvoient à une période postérieure de trois mois à la mise en demeure de la société Bureau Veritas Exploitation du 16 décembre 2020 suivie d'une lettre de relance du 15 février 2021, et qu'en outre, elle mentionnait le 9 mars 2021 le rejet de la facture n° 20023618 pour le même motif alors que celle-ci a fait l'objet d'un règlement depuis le 16 décembre 2020 ; 
 - le supposé " défaut de transmission du nouvel extrait SIREN " n'est pas sérieux, celui de la société Bureau Veritas Exploitation n'ayant jamais changé, et la commune omettant au demeurant de préciser ne l'avoir jamais sollicité, cette société étant au surplus un prestataire habituel et régulier de la ville de Marseille dont le numéro de SIREN est entré depuis des années dans le système d'information financière et comptable de la commune ;  
 - Sur la facture n° 20023599 : 
 - la facture n° 20023599 comporte aussi bien le n° du bon de commande n° 2340 que le numéro d'engagement n° EJ2457 figurant également sur ce bon de commande, tout comme les autres factures émises et qui n'ont pas été rejetées par la commune ; 
 - la société Bureau Veritas Exploitation n'a pas été informée, là non plus, d'un quelconque rejet avant le 26 février 2021 alors que la facture a été émise le 15 octobre 2019 ; 
 - l'invocation par la commune d'une procédure inconnue de " recyclage " de la facture n° 20023599 permettant selon elle le 30 mars 2021, un règlement imminent, soit un an plus tard ne saurait éteindre l'obligation et rendre irrecevable la demande de condamnation de la ville de Marseille ; 
 - les allégations d'existence d'" une proposition d'établissement d'un mandat de paiement en date du 18 mars 2021, soit avant l'introduction de la requête ", ne correspondent qu'à une mesure interne à la collectivité qui n'a jamais été communiquée à la société requérante ; 
 Sur les intérêts moratoires : 
 - les factures n° 20023599 d'un montant de 2 220,00 euros et n° 20023642 d'un montant de 3 000,00 euros n'étant pas sérieusement contestables, le retard de paiement de la commune implique que le montant de la provision soit assortie d'intérêts moratoires. 
 Sur l'indemnité forfaire de recouvrement : 
 - l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros est due pour chacune des vingt-neuf factures payées après l'expiration du délai de paiement, conformément à ce que prévoient les articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique, soit une indemnité totale de 1 160,00 euros, non sérieusement contestable, correspondant au retard de paiement des factures : n° 20023599 en date du 14 octobre 2019 d'un montant de 2.220,00 euros TTC, n° 20023618 en date du 14 octobre 2019 d'un montant de 138,00 euros TTC, n° 20023642 en date du 14 octobre 2019 d'un montant de 3.000,00 euros TTC, n° 20606090 en date du 13 janvier 2020 d'un montant de 540,00 euros TTC ; n° 20606101 en date du 13 janvier 2020 d'un montant de 534,00 euros TTC, n° 20606092 en date du 13 janvier 2020 d'un montant de 72,00 euros TTC ; n° 20606094 en date du 13 janvier 2020 d'un montant de 174,00 euros TTC ; n° 20606097 en date du 13 janvier 2020 d'un montant de 96,00 euros TTC ; n° 21025134 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 618,08 euros TTC ; n° 21025135 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 2 479,72 euros TTC ; n° 21025138 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 2 973,70 euros TTC ; n° 21025143 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 949,86 euros TTC ; n° 21025144 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 162,19 euros TTC ; n° 21025147 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 265,43 euros TTC ; n° 21025150 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 1 861,63 euros TTC ; n° 21032777 en date du 16 octobre 2020 d'un montant de 409,92 euros TTC, ; n° 21026314 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 44,23 euros TTC, n° 21026317 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 117,96 euros TTC , n° 21026320 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 78,65 euros TTC, n° 21026322 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 2.640,74 euros TTC, n° 21026325 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 78,65 euros TTC, n° 21026326 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 2 354,41 euros TTC, n° 21026328 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 58,981 euros TTC, n° 21026334 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 176,95 euros TTC, n° 21026335 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 1 254,62 euros TTC, n° 21026345 en date du 13 octobre 2020 d'un montant de 319,49 euros TTC, n° 21150783 en date du 4 décembre 2020 d'un montant de 102,00 euros TTC, n° 21046036 en date du 22 octobre 2020 d'un montant de 7 728,00 euros TTC, n° 21094308 en date du 13 novembre 2020 d'un montant de 7.728,00 euros ;  
 - la commune doit également lui verser une somme de 166,80 euros, correspondant aux frais supplémentaire de recouvrement correspondant à un courrier de mise en demeure établi par son cabinet d'avocat dont elle produit la facture correspondante, qui s'avère non sérieusement contestable ;  
 Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 mars 2021 et le 30 avril 2021, la ville de Marseille conclut : 
 1°) à l'irrecevabilité de la demande de provision au titre de la facture impayée numéro 20023599 et de ses intérêts moratoires ; 
 2°) au rejet de la demande de provision au titre de la facture impayée numéro 20023642 ; 
 3°) à l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle tend à la condamnation de la ville de Marseille au paiement des factures n° 21026317 ; n° 21025143 ; n° 21046036 ; n° 21094308 
 n° 21025138 ; n° 20606101 ; n° 21025135 ; n° 21025150 et n° 21032777 ainsi qu'aux intérêts moratoires afférents ;  
 Elle soutient que : 
 Sur la facture n° 20023599 :  
 -la facture n° 20023599 déposée le 15 octobre 2019 a fait l'objet d'un " recyclage " le 6 mars 2020 pour défaut de numéro d'engagement, le recyclage équivalant à une suspension, permettant au fournisseur de rectifier une facture d'une mention manquante dès lors qu'elle n'engage aucune autre modification, alors qu'un rejet de sa facture impliquerait qu'il émette une nouvelle facture comportant un numéro différent ;  
 -la facture n° 20023599 a été rectifiée par la requérante le 8 mai 2020 et a fait l'objet d'une proposition d'établissement d'un mandat de paiement n° 500029 en date du 18 mars 2021 avant l'introduction de la requête, celle-ci étant désormais en phase de traitement par le comptable public, son règlement est imminent et par conséquent l'obligation est éteinte et la demande de la société requérante est irrecevable ; 
 -les intérêts moratoires correspondant feront l'objet d'un prochain mandat, accessoire, qui ne peut être émis qu'à la réception de la date de paiement du mandat principal n° 500029 qui sera transmis par le Trésor Public, la date de paiement du mandat principal permettant de définir la période de calcul des intérêts moratoires ;  
 Sur la facture n°20023642 : 
 -la mise en œuvre du régime de facturation électronique prévu par le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2020 la transmission des factures par voie dématérialisée et s'est traduite par la mise en place d'un portail sur lequel les fournisseurs doivent déposer leurs factures, sur lesquelles doivent figurer des mentions obligatoires, en particulier le n° d'engagement en cas de contrat exécuté par bon de commande ou dans les autres cas le numéro de l'engagement généré par le " système d'information financière et comptable de l'entité publique " ; 
 -en l'espèce, la ville de Marseille a indiqué par courriel du 24 février 2021 puis courrier avisé le 12 mars 2021, le statut de chacune des factures qu'elles soient rejetées, suspendues ou objet d'un mandat de paiement, en particulier celui de la facture n° 20023642 rejetée le 3 décembre 2019 pour motif de non transmission du nouvel extrait SIREN comme en atteste l'extrait du logiciel Chorus produit ; 
 -la commune n'a plus connaissance des suites réservées à cette facture après son rejet, celle-ci ayant en conséquence disparue de l'interface réservée à l'administration qui a procédé au rejet ; 
 -la facture litigieuse comporte un numéro d'engagement incomplet, celle-ci mentionnant le n° " EJ6686 " alors que le numéro correspondant à ce marché est le 006686, empêchant ainsi de retrouver et de rattacher la facture au dossier correspondant ;  
 -la société requérante a non seulement mentionné un numéro d'engagement inexact sur la facture mais a également saisi ce même numéro inexact lors de la saisie manuelle sur l'interface ; 
 -il appartient à la société requérante si ce n'est pas déjà le cas de procéder au dépôt d'une nouvelle facture comportant l'ensemble des mentions obligatoires ; 
 Sur les autres demandes tendant au règlement des intérêts moratoires des factures réglées tardivement : 
 -la ville de Marseille ne peut être condamnée, le cas échéant, qu'au mandatement de la somme relative aux intérêts moratoires dus au titre des factures réglées tardivement ; 
 -la société requérante ne peut feindre ne pas avoir eu de réponse à ses demandes de règlement qui ont fait l'objet d'un courrier du 24 février 2021 dont elle a été avisée le 12 mars 2021 de l'état détaillé du règlement de chaque facture comportant les numéros des mandats de paiement des factures et ceux relatifs aux intérêts moratoires, 19 factures en ayant fait l'objet ; 
 -la situation de sept factures reste à préciser, celles-ci ayant fait l'objet d'un mandat de paiement principal trop récent pour pouvoir au jour du courrier du 24 février 2021 obtenir des informations relatives au mandat de paiement des intérêts moratoires ;  
 -les intérêts moratoires relatifs aux factures réglées tardivement n° 21026317, 21025143, 2104036, 21094308,21025138, 21025138, 20606101, 21025135, 21025150 et 21032777 ont fait l'objet d'un règlement entre le 25 février 2021 et le 16 avril 2021 ; en conséquence, ces intérêts moratoires ayant été mandatés avant l'introduction de la requête, la demande de la société requérante est irrecevable ;  
 Un mémoire de pièces complémentaires de la commune de Marseille enregistré le 5 août 2021 postérieurement à la clôture de l'instruction n'a pas été communiqué ; 
 Un mémoire de pièces complémentaires de la commune de Marseille a été enregistré le 14 janvier 2022 et a été communiqué le 19 janvier 2022 en application des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative ; 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 30 juin 2021 à 12 heures par ordonnance du 19 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La ville de Marseille a conclu plusieurs marchés avec la société Bureau Veritas Exploitation, en vue de la réalisation de missions de vérifications règlementaires de diverses installations techniques au sein de plusieurs bâtiments. Vingt-neuf factures émises dans le cadre de ces marchés font l'objet d'un retard de paiement de la part de la commune de Marseille. En exécution du marché n° 19/0014 en date du 8 mars 2019, la société Bureau Veritas Exploitation a émis une facture n° 20023599 en date du 14 octobre 2019 d'un montant de 2 220,00 euros correspondant au bon de commande 2340 ainsi que la facture n° 20023642 du même jour d'un montant de 3 000,00 euros correspondant au bon de commande 5821. En l'absence de paiement de ces factures, malgré une mise en demeure en date du 16 décembre 2020 et d'une lettre de relance du 15 février 2021, la société Bureau Veritas Exploitation demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la ville de Marseille à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, une provision de 5 220,00 euros au titre des deux factures demeurées impayées, ainsi qu'une provision de 1 326,80 euros au titre des frais de recouvrement de 29 factures en retard de paiement.  
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.1 
 En ce qui l'étendue du litige : 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation en date du 10 janvier 2022 versée à l'instance par la ville de Marseille le 14 janvier 2022 et soumise au contradictoire, que Mme B A, inspectrice divisionnaire des finances publiques de la recette des finances publiques certifie que le mandat émis le 18 mars 2021 correspondant à la facture n° 20023599 en date du 14 octobre 2019 d'un montant de 2 220,00 euros TTC a fait l'objet d'un paiement le 14 avril 2021. Ainsi, la société requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance dès lors qu'elle a recouvré sa créance. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'octroi d'une provision correspondant au montant de 2 220,00 euros TTC de la facture n° 20023599 sont, à concurrence de cette somme, devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dans cette mesure, d'y statuer. 
 En ce qui concerne la facture n° 20023642 : 
 5. Aux termes de l'article 1 du décret du 2 novembre 2016 : " Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, sous réserve qu'elles comportent les mentions suivantes : () 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ; () ". Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 26 juin 2014 : " I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. II. - L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 2. ". Et aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance : " Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée " portail de facturation ", permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. ".  
 6. Il résulte de l'instruction que, le 3 décembre 2019, la ville de Marseille a refusé de s'acquitter de la facture n° 20023642 en date du 14 octobre 2019 d'un montant de 3 000,00 euros au motif que le n° d'engagement serait incomplet, la société requérante ayant mentionné le n° 6686 en lieu et place du n° 006686. Il ressort toutefois de l'examen du bon de commande 5821 du 14 janvier 2019 qu'il mentionne en bas de page " N° d'engagement : 6686 ", numéro que l'on retrouve également en haut de page à la ligne " Engagement : MAR-3/CP 2019-6686 ". Ainsi, il résulte de l'instruction que la société requérante s'est bornée à reporter sur la facture litigieuse, comme elle l'indique, le numéro d'engagement 6686 porté à sa connaissance par le bon de commande lui-même. Si la commune de Marseille fait valoir que le numéro d'engagement est en réalité le 006686 en s'appuyant sur une capture d'écran du logiciel Chorus, interne à l'administration, elle n'explique nullement pour quel motif une telle numérotation n'est pas présente sur le bon de commande 5821 et en diffère. L'examen de la facture litigieuse fait apparaître qu'elle comporte le numéro de bon de commande 5821 auquel elle se rattache ainsi le numéro d'engagement EJ 6686, mentions en tous points concordantes avec celles du bon de commande. Il résulte ainsi de l'instruction que la mention EJ 6686 accompagné du n° 5821 suffisaient à désigner de manière certaine le numéro d'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique au sens de l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité.  
 7. Si la commune de Marseille se prévaut également d'un " défaut de transmission du nouvel extrait SIREN ", il résulte de l'instruction que la société Bureau Veritas Exploitation est un prestataire récurrent de la ville de Marseille qui dispose d'une fiche d'identité comptable et financière, que le n° de SIREN de la société n'a jamais changé et qu'il figure sur toutes les factures, la commune n'opposant d'ailleurs pas l'absence de transmission de ce numéro au traitement des autres factures émises par l'entreprise. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait sollicité qu'il soit procédé à une nouvelle transmission de ce numéro de SIREN. La commune disposait ainsi des éléments d'identification de la société pour traiter cette facture. 
 8. Dans ces conditions, et alors que ni le principe, ni le montant de cette facture n'est contesté en défense, la société requérante doit être regardée comme établissant avec certitude l'existence de l'obligation contractuelle à la charge de la commune et le montant de sa créance provisionnelle. La ville de Marseille reste redevable à ce titre d'un solde de 3 000,00 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la commune de Marseille à verser à la société Bureau Veritas Exploitation une provision de 3 000,00 euros.  
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 9. Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013, désormais repris par l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013, désormais repris par l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. () ". Et aux termes de l'article 8 de ce décret, repris par l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse () ". 
 10. En premier lieu, contrairement à que fait valoir la commune de Marseille, il résulte de l'instruction que les conclusions de la société Bureau Veritas Exploitation tendant au versement des intérêts moratoires se limitent aux montants des deux factures n° 20023642 et n° 20023599 précitées et ne concernent nullement les factures n° 21026317, n° 21025143, n° 21046036, n° 21094308, n° 21025138 ; n° 20606101 ; n° 21025135 ; n° 21025150 et n° 21032777. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marseille doit être rejetée. 
 11. En deuxième lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point 4, Mme B A, inspectrice divisionnaire des finances publiques de la recette des finances publiques certifie par attestation du 10 janvier 2022 que le mandat émis le 18 mars 2021 correspondant à la facture n° 20023599 en date du 14 octobre 2019 d'un montant de 2 220,00 euros TTC a fait l'objet d'un paiement le 14 avril 2021. Si, comme il l'a été dit au point 4, la société requérante a bien obtenu un règlement partiel de sa créance à concurrence du montant principal de 2 220,00 euros correspondant à ladite facture, il ne résulte pas de l'instruction que la ville de Marseille ait versé les intérêts moratoires correspondant au retard de paiement de celle-ci, l'extrait du logiciel Chorus produit par la commune elle-même faisant apparaitre que l'expiration du délai légal de paiement de celle-ci intervenait le 14 novembre 2019. Si la commune a versé à l'instance le 14 janvier 2022 une proposition de mandat de paiement datée du 10 janvier 2022, soit 788 jours de retard, d'un montant de 190,84 euros TTC relative au retard de paiement de la facture n° 20023599, elle n'établit pas que ces intérêts moratoires auraient été réglés. Au regard de ces éléments, la demande de provision en tant qu'elle porte sur une majoration au titre des intérêts moratoires ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable. Il y a lieu d'accorder à la société Bureau Veritas Exploitation une provision d'un montant de 190,84 euros TTC au titre des intérêts moratoires relatifs à la facture n° 20023599. 
 12. En troisième lieu, il résulte des points 6, 7 et 8 que la créance relative à la facture n° 20023642 ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'extrait du logiciel Chorus produit par la commune que la date de dépôt de la facture était le 15 octobre 2019 et l'échéance de paiement le 14 octobre 2019. Il résulte de l'instruction que le retard de paiement de cette facture est de 981 jours à la date du 22 juillet 2022. En conséquence, la demande de provision en tant qu'elle porte sur une majoration au titre des intérêts moratoires sur le montant de la facture n° 20023642 ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu d'accorder à la société Bureau Veritas Exploitation une provision au titre des intérêts moratoires dû à compter du 14 novembre 2019, d'un montant de 645 euros.  
 13. Il résulte ainsi des points 11 et 12 qui précèdent qu'il y a lieu d'accorder à la société bureau Veritas Exploitation une provision de 835,84 euros TTC (190,84 + 645) au titre des intérêts moratoires. 
 Sur les frais de recouvrement :  
 14. D'une part, aux termes de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013 : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versées imputables à un comptable de l'Etat. ". Et aux termes de l'article 9 du décret du 29 mars 2013 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ".  
 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ". Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de la commune que les vingt-neuf factures précitées sont concernées par un règlement tardif, soit qu'elles aient été réglées en retard par la ville de Marseille, soit qu'elles n'aient jamais été réglées. Dans ces conditions, la créance relative au paiement de la contribution forfaitaire d'un montant de 1 160,00 euros hors taxes n'est pas sérieusement contestable.  
 17. En second lieu, si la société Bureau Veritas Exploitations produit une facture en date du 30 novembre 2020, au titre des frais de recouvrement supplémentaires qu'elle allègue avoir supportés pour un montant de 166,80 euros, cette facture ne permet pas d'établir qu'elle correspondrait au coût d'émission de la mise en demeure du 16 décembre 2020 postérieure de quinze jours. Ainsi, cette créance de la société Bureau Veritas Exploitation relative à une indemnisation complémentaire, d'un montant de 166,80 euros n'apparait pas comme non sérieusement contestable et doit être écartée.   
 Sur les frais du litige :  
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Marseille le versement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Bureau Veritas Exploitation en tant que ces dernières tendent au versement d'une provision d'un montant de 2 220,00 euros TTC au titre du règlement de la facture n° 20023599 du 14 octobre 2019 adressée à la commune de Marseille. 
 Article 2 : La commune de Marseille versera à la société Bureau Veritas Exploitation une provision d'un montant de 3 000,00 euros au titre de la facture n° 20023642 du 14 octobre 2019 adressée à la commune de Marseille. 
 Article 3 : La commune de Marseille versera à la société Bureau Veritas Exploitation une provision d'un montant de 835,84 euros TTC (190,84 + 645) au titre des intérêts moratoires. 
 Article 4 : La commune de Marseille versera à la société Bureau Veritas Exploitation une provision d'un montant de 1 160,00 euros hors taxes au titre des frais de recouvrement des vingt-neuf factures objet de retard de paiement. 
 Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Bureau Veritas Exploitation une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Bureau Veritas Exploitation et à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 26 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J-M. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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