TA06 · 2ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 mai 2021 et 18 mai 2021, Mme B I veuve E, M. C H et Mme G H, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 06088 20 S0041 déposée par M. A F pour la modification d'une clôture pour accès piéton sur un terrain cadastré KX0105 et situé 4, avenue Shakespeare à Nice ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice et de M. A F la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'illégalité dès lors que le projet qui modifie une voie au sens de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, relève du permis d'aménager ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en ce que le pétitionnaire devait solliciter l'autorisation de ses voisins ; 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme en ce que le pétitionnaire devait solliciter un permis de démolir ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2.9 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur pour la zone UBb1 relatives aux clôtures ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, M. A F, représenté par Me Dersy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B I veuve E, M. C H et Mme G H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants n'ayant pas d'intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 La commune de Nice fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Chebil, représentant M. A F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 28 mai 2020, le maire de la commune de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 06088 20 S0041 déposée par M. A F pour la modification d'une clôture pour accès piéton sur un terrain cadastré KX0105 et situé 4, avenue Shakespeare à Nice. Mme B I veuve E, M. C H et Mme G H demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par arrêté 2018 CAB n° 13 du 13 août 2018, publié au recueil des actes administratifs de la commune de Nice n° 296 du 8 octobre 20218 et transmis le 14 août 2018 au préfet des Alpes-Maritimes au titre du contrôle de légalité, accessible tant aux juges qu'aux parties, M. J D, adjoint au maire, a reçu délégation de signature du maire de la commune de Nice pour signer les autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. " 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet qui porte sur la modification d'un mur bahut surmonté d'une grille n'a pas ni pour objet ni pour effet de modifier une voie existante. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet devait faire l'objet d'un permis d'aménager. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " L'article R. 431-35 du même code dispose : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. () " 
 6. Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions de l'article R. 423-1 du même code, relatives aux personnes ayant qualité pour déposer une déclaration préalable, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ces mêmes dispositions, notamment du b) de l'article R. 423-1, qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés par la déclaration préalable concernent le mur-bahut surmonté d'une grille situé sur le terrain appartenant à M. F en limite du passage Boisset partiellement situé sur sa parcelle. Les travaux envisagés ne concernant pas le passage de Boisset, le moyen tiré de ce que M. F ne disposait pas de la qualité pour déposer la déclaration préalable litigieuse en l'absence d'autorisation des requérants, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. " L'article R. 431-35 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La déclaration préalable précise : () / c) La nature des travaux ou du changement de destination ; () ". Aux termes de l'article R. 431-36 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. () " Enfin, l'article R. 431-10 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 9. Si la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable comporte les plans et photographies permettant de présenter tant la localisation du projet dans la commune et dans son environnement que ses caractéristiques. Il ressort également des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable précise la nature du projet ainsi que la nature des modifications apportées. Il s'ensuit que l'autorité administrative a pu apprécier le respect des règles d'urbanisme dont elle doit assurer le contrôle. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de déclaration préalable doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme : " Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. " L'article R. 421-27 du même code dispose : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " Aux termes de l'article R. 421-28 du même code : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; / b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; / c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; / d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article. " 
 12. Il résulte des dispositions précitées que doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition totale d'un bâtiment ou la démolition d'une partie substantielle de celui-ci et le rendant inutilisable. 
 13. En l'espèce, le projet prévoit la démolition d'un seul muret de vingt centimètres de haut. Cette démolition ne pouvant être qualifiée de démolition substantielle rendant inutilisable une partie d'un bâtiment, aucun permis de démolir n'était requis au titre de l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme. 
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 2.2.9 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice-Côte d'Azur (ci-après, " PLUM ") pour la zone UBb1 : " Les clôtures doivent être à claire voie et d'une hauteur maximum de 1,80 mètres. " 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en l'implantation d'une grille coulissante qualifiée de " grillage coulissant " à la place d'un mur-bahut surmontée d'une grille sur la propriété de M. F le long du passage Boisset. Il s'ensuit que ces travaux effectués à l'intérieur de la propriété du pétitionnaire ne constituent pas une clôture au sens du règlement du PLUM. Les requérants ne peuvent donc utilement soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 2.2.9 du règlement du PLUM pour la zone UBb1. A supposer même que ces travaux consisteraient en l'édification d'une clôture, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de face du dossier de déclaration préalable, que les travaux projetés présenteront une hauteur d'1,80 mètres par rapport au niveau du sol du terrain de M. F. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.2.9 du règlement du PLUM pour la zone UBb1 doit être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B I veuve E, M. C H et Mme G H ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. F, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme I veuve E et M. et Mme H demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme I veuve E et M. et Mme H une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme I veuve E et de M. et Mme H est rejetée. 
 Article 2 : Mme I veuve E et M. et Mme H verseront à M. A F une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B I veuve E, à M. C H et à Mme G H, à M. A F et à la commune de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 M. Combot, conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Combot 
 La présidente, 
 signé 
 M. Pouget 
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière