TA38 · 6ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 avril 2021, le 15 mars 2023, le 15 septembre 2023 et le 6 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Saumet demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux a mis fin à son détachement, ensemble les arrêtés abrogeant le régime indemnitaire dont elle bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Charvieu-Chavagneux de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux à la date de son éviction ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Charvieu-Chavagneux une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision mettant fin à son détachement est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle traduit une discrimination commise à son encontre ; 
 - elle méconnait le principe général faisant obstacle au licenciement d'une femme en état de grossesse ; 
 - elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de faits ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - les arrêtés abrogeant le régime indemnitaire qui lui est appliqué doivent être annulés par voie de conséquence. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 mars 2022, le 10 mars 2023, le 23 août 2023 et le 2 octobre 2023, la commune de Charvieu-Chavagneux, représentée par Me Lentilhac, conclut au désistement d'office de la requérante, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune de Charvieu-Chavagneux fait valoir qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit dans le délai de deux mois tel qu'annoncé dans la requête et que la requête de Mme B est mal fondée. 
 La défenseure des droits a, en application de l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, présenté des observations enregistrées le 15 mai 2023. 
 Les mémoires enregistrés le 17 octobre 2023 et le 20 octobre 2023 n'ont pas été communiqués faute d'éléments nouveaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pollet, 
 - les conclusions de M. C,  
 - et les observations de Me Saumet, représentant Mme B et de Me Lentilhac, représentant  la commune de Charvieu-Chavagneux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, attachée territoriale, a été détachée à compter du 1er août 2018 dans l'emploi fonctionnel de directrice générale des services de la commune de Charvieu-Chavagneux. Par un arrêté non daté, transmis au contrôle de légalité le 18 février 2021, le maire de la commune a mis fin à son détachement dans cet emploi. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté et les trois arrêtés référencés MA-21-068/RH, MA-21-069/RH et MA-21-070/RH abrogeant les arrêtés portant octroi d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, d'une indemnité d'exercice de mission, d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, d'une prime de responsabilité et attribuant une bonification indiciaire. 
 Sur le désistement d'office : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. " 
 3. La commune de Charvieu-Chavagneux soutient qu'il doit être constaté un désistement d'office de la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, compte tenu de la production de son mémoire complémentaire, annoncé dans sa requête introductive d'instance, au-delà du délai de deux mois annoncé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'aucune mise en demeure de produire n'a été adressée à l'intéressée. Par suite, il ne peut être donné acte du désistement d'office de la requérante. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, applicable à la date de la décision attaquée : " : () - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ; () Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ; la fin des fonctions de ces agents prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante. () ". 
 5. Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et de la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur général des services d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.  
 6. La commune de Charvieux-Chavagneux fait valoir, dans la décision attaquée, que la perte du lien de confiance accordée à Mme B a été créé en raison de multiples faits reprochés en lien avec le défaut de réponse, ou les réponses tardives apportées aux sollicitations d'agents de la commune ou de prestataires, la rédaction de rapports de synthèse ou de projets de délibération du conseil municipal inexacts, la mise en œuvre de démarches hâtives sans en informer le maire tendant à souscrire deux emprunts pour le compte du CCAS et la gestion avec manque de sérieux de plusieurs contentieux et dossiers de la commune. 
 En ce qui concerne le défaut de réponse et les réponses tardives apportées aux sollicitations d'agents ou de prestataires : 
 7. Il est fait grief à Mme B d'avoir omis de répondre aux sollicitations du conseil de la commune, des services municipaux s'agissant des services funéraires et du gérant d'une station- service et d'une station de lavage. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la majorité de ces griefs sont relatifs à la période de confinement et qu'en tout état de cause Mme B a répondu aux sollicitations des services communaux le 9 juillet 2020 relatif à l'acquisition d'un columbarium et aux sollicitations du conseil de la commune le 6 mai 2020 afin de valider un projet de requête. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'exploitant de la station-service et Mme B ont eu de nombreux échanges, toutefois, des difficultés relatives au projet, non imputables à Mme B ont ralenti le traitement du dossier. 
 En ce qui concerne la rédaction de rapports de synthèse ou de projets de délibération du conseil municipal inexacts : 
 8. D'une part, il est fait grief à Mme B d'avoir omis dans le projet de rapport de synthèse du conseil municipal la condition de prise en charge de la construction d'un mur susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation de l'opération. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette erreur vénielle n'a eu aucune incidence sur l'issue de l'opération et a fait l'objet d'une rectification par le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux, préalablement à l'examen de ce projet en conseil municipal.  
 9. D'autre part, la commune soutient que le rapport de synthèse et la délibération du conseil municipal relatifs aux indemnités de fonction des élus, élaborés et sécurisés par Mme B, ont fait l'objet d'une lettre d'observation de la sous-préfecture. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des échanges de courriels avec le directeur de cabinet du maire, que Mme B a procédé aux alertes nécessaires relatives à la fragilité juridique du dispositif envisagé. Par suite, l'exercice du contrôle de légalité par la sous-préfecture de la Tour du Pin ne saurait lui être reproché.  
 En ce qui concerne la mise en œuvre de démarches hâtives sans en informer le maire tendant à souscrire deux emprunts pour le compte du CCAS :  
 10. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 13 avril 2019, le CCAS a autorisé le maire ou son représentant à effectuer les formalités administratives, techniques ou financières afférentes à la conclusion de deux emprunts. Par ailleurs, il ressort des termes des emprunts signés que ceux-ci ont été conclus par le maire. Par conséquent, la commune de Charvieu-Chavagneux ne peut sérieusement soutenir que Mme B, qui n'est au demeurant pas directrice générale des services du CCAS, a souscrit hâtivement sans en informer le maire deux emprunts pour le compte du CCAS.  
 En ce qui concerne la gestion avec manque de sérieux de plusieurs contentieux et dossiers de la commune :  
 11. D'une part, la décision attaquée mentionne que Mme B n'a pas suivi avec sérieux le contentieux relatif à l'école Perrault et a omis de transmettre des éléments au conseil de la commune, qui avait fixé une date de réponse ferme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que des devis en lien avec le contentieux relatif à l'école Perrault ont été réalisés en juillet 2020 et adressés à Mme B en août 2020. Par ailleurs, si la commune se prévaut de l'absence de réponse au conseil de la commune, il ressort des pièces du dossier que les courriels adressés par le conseil l'ont été le 30 septembre 2020 et le 7 octobre 2020, période au cours de laquelle Mme B était placée en congé de maladie. Par suite, il ne peut lui être fait grief de n'y avoir pas répondu. 
 12. D'autre part, la décision attaquée mentionne qu'une requête déposée en août 2020 devant le tribunal administratif n'a pas été transmise au service urbanisme de la commune, ni à son conseil. Il ressort des pièces du dossier que le directeur de cabinet du maire et la secrétaire de mairie étaient également destinataires des informations télérecours. Par ailleurs, Mme B a, le 22 septembre 2020, alors placée en congé de maladie, transmis à nouveau ces informations au directeur de cabinet du maire et à la secrétaire de mairie en mentionnant la nécessité d'adresser les éléments au service urbanisme de la commune. Par suite, il ne peut lui être fait grief d'avoir manqué de sérieux dans la gestion de ce contentieux. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les griefs retenus par la commune de Charvieu-Chavagneux pour justifier la perte de confiance de l'autorité territoriale à l'encontre de Mme B soit ne sont pas établis ou soit présentent un caractère véniel. Par suite, le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux a entaché sa décision de mettre fin au détachement de Mme B, sur l'emploi fonctionnel qu'elle occupait, d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux a mis fin à son détachement. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les arrêtés référencés MA-21-068/RH, MA-21-069/RH et MA-21-070/RH abrogeant les arrêtés portant octroi d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, d'une indemnité d'exercice de mission, d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, d'une prime de responsabilité et attribuant une bonification indiciaire à Mme B. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Il appartient à la juridiction administrative, saisie de conclusions à fin d'injonction, d'y statuer en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision.  Eu égard à la circonstance que Mme B a retrouvé un emploi au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Charvieu-Chavagneux d'examiner ses droits au titre de la période comprise entre le 28 février 2021, date de prise d'effet de son éviction illégale, et la date de prise d'effet du recrutement de Mme B au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, dans un délai de  deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Sur les frais du litige : 
 15.  Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Charvieu-Chavagneux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la commune de Charvieu-Chavagneux, partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté non daté par lequel le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux a mis fin au détachement de Mme B et les arrêtés référencés MA-21-068/RH, MA-21-069/RH et MA-21-070/RH sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Charvieu-Chavagneux d'examiner les droits de Mme B au titre de la période comprise entre le 28 février 2021, date de prise d'effet de son éviction illégale, et la date de prise d'effet du recrutement de Mme B au service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : La commune de Charvieu-Chavagneux versera à Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Charvieu-Chavagneux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Charvieu-Chavagneux.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la Défenseure des droits. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président,  
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 MA. POLLET 
 Le président, 
 JP. WYSS        
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.