TA31 · 2ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2021 et deux mémoires enregistrés le 2 novembre 2021 et le 1er août 2022, M. D A, représenté par Me Dujardin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ; à défaut, de réexaminer sa situation administrative en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort, lié par l'avis de la DIRECCTE ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait substantielle en ce qui concerne son placement à l'aide sociale à l'enfance et son âge ; 
 - elle méconnaît l'article 47 du code civil ainsi que l'article L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la fixation du pays de renvoi : 
 - cette décision est privée de base légale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés N° 2203862 du 27 juillet 2022 et la lettre de Me Dujardin du 28 juillet 2022 maintenant la requête au fond,  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A, ressortissant guinéen, est entré en France selon ses déclarations en juillet 2019. Le 13 novembre 2019, le juge des enfants le place à l'aide sociale à l'enfance du Tarn, par un jugement qui sera ultérieurement infirmé par la chambre spéciale des mineurs près la cour d'appel de Toulouse, par un arrêt du 4 décembre 2020. Le 19 janvier 2021, M. A a sollicité un titre de séjour. Par arrêté du 10 mars 2021, la préfète du Tarn a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. A demande l'annulation de cet arrêté et la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète du Tarn a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle a fait application. Elle a également retracé les principaux éléments de la situation familiale et professionnelle de M. A, en indiquant les raisons pour lesquelles elle a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour et devait être éloigné du territoire. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté contesté que la préfète du Tarn se serait cru liée par l'avis négatif de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour refuser la régularisation, au titre du travail, de M. A. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté. 
 5. En troisième lieu, par un arrêt du 4 décembre 2020, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Toulouse a infirmé la décision du juge des enfants du 13 novembre 2019 admettant M. A à l'aide sociale à l'enfance du Tarn, au motif que la minorité de l'intéressé à cette date n'était pas établie. Par suite, c'est sans erreur de fait que la préfète du Tarn a considéré que M. A n'avait pas été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 18 ans. La circonstance qu'une mesure de tutelle ait été prononcée en faveur de M. A le 31 juillet 2020 est sans incidence à cet égard. De même, la poursuite de la prise en charge matérielle et éducative de M. A dans le foyer Léo Lagrange, par le département du Tarn, comme la signature d'un contrat jeune majeur avec l'aide sociale à l'enfance du Tarn en septembre 2021, ne démontrent pas que M. A aurait été confié à l'aide sociale à l'enfance du Tarn avant l'âge de 18 ans. 
 6. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que les actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays bénéficient d'une présomption de validité. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. En outre, aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ". À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit à son article 3 : " I. l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son État de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet État () ". Toutefois, en vertu de l'article 4 de ce décret : " Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France () : 1° Les actes publics émis par les autorités de l'État de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet État en résidence en France. Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des États concernés () ". Il ressort de l'annexe 8 du tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation que cette liste comprend notamment la République de Guinée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, pour justifier être né le 20 février 2003 et, partant, le fait qu'il avait moins de dix huit ans lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M. A a produit un jugement supplétif n° 23946 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 22 août 2019 par le tribunal de première instance de Conakry II, ainsi qu'un extrait n° 7154 du registre de l'état civil du 18 septembre 2019 de la commune de Dixinn, Conakry, portant transcription de ce jugement. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif, M. A a également produit un passeport, délivré le 27 octobre 2021 par les autorités guinéennes. Ces différents documents mentionnent qu'il est né le 20 février 2003 à Conakry.  
 9. Pour contester la valeur probante du jugement supplétif et de l'extrait du registre de l'état civil, la préfète du Tarn s'est fondée notamment sur l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse mettant en cause la minorité de M. A. Il ressort en effet du rapport d'évaluation réalisé le 23 juillet 2019 par quatre travailleurs sociaux du dispositif départemental d'accueil, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés (B), que le développement physique de M. A et son comportement n'apparaissent pas compatibles avec l'âge allégué de 16 ans et 4 mois, mais correspondent à ceux d'un adulte. Si M. A soutient que cette évaluation comme le jugement de la cour d'appel se sont mépris sur sa volonté d'entamer des démarches pour obtenir des actes d'état-civil, les conclusions du rapport ne se fondent pas exclusivement sur ce point, mais sur un ensemble d'éléments, appréciés au cours de trois entretiens, par une équipe pluridisciplinaire qui s'est prononcée en l'espèce de façon unanime. Par ailleurs, il est vrai que le jugement supplétif et l'extrait de registre d'état civil ont été légalisés, contrairement à ce que soutient la préfète, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 novembre 2020, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, qui prévoit la compétence en la matière de l'ambassadeur ou chef de poste consulaire du pays étranger en France. Toutefois, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En l'espèce, il résulte du rapport d'évaluation du B et de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse que ces documents doivent être regardés comme inexacts en ce qui concerne la date de naissance de l'intéressé. La circonstance qu'un passeport ait ensuite été délivré, sur la base de ces documents, à M. A, est sans incidence sur la valeur probante de ceux-ci. C'est donc sans erreur de fait ni violation de l'article 47 du code civil que la préfète du Tarn a considéré que M. A n'établissait pas sa minorité à la date de sa prise en charge par le département du Tarn. 
 10. Compte tenu de ce qui précède, le requérant ne peut être regardé comme ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 18 ans, et partant, comme remplissant les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaitrait ces dispositions doit par suite être écarté. 
 11. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2019 et qu'il y réside depuis deux ans à la date de la décision contestée, après un parcours migratoire difficile, au cours duquel notamment sa tante est décédée dans la traversée de la méditerranée. M. A, qui a poursuivi avec succès deux formations qualifiantes, en carrosserie et en installation thermique, et qui a atteint le niveau B1(Delfa) en français, est décrit par sa structure d'accueil comme respectueux, motivé, sérieux, et par son employeur comme un apprenti travailleur et ponctuel qu'il souhaite conserver dans ses effectifs. Selon les notes sociales de ce foyer, M. A s'est rapidement socialisé au sein de la structure, tout en tissant des liens extérieurs avec une famille de Graulhet qui l'accueille le week-end et les vacances. Le jeune homme est bénévole à la Croix-Rouge de Graulhet et a été élu délégué au conseil de vie sociale du foyer. Si l'ensemble de ces éléments attestent de l'intégration sociale de M. A et de son potentiel d'insertion professionnelle, il n'en résulte pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors que M. A est entré de façon irrégulière en France et de façon récente. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans attaches familiales en France, alors qu'il n'est pas dépourvu de liens familiaux en Guinée où réside sa mère. Si M. A soutient qu'il a noué des relations fortes en France, il ne produit pas de document établissant l'existence et l'intensité de tels liens en dehors de ceux créés dans le cadre de sa formation. Dès lors, et eu égard au caractère récent du séjour de M. A en France, la mesure contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 14. En premier lieu, aux termes du 10ème alinéa de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III ". 
 15. Il résulte du point 3 que la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée en droit et en fait. Par suite, l'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Tarn aurait omis de procéder à un examen complet de la situation de M. A. 
 17. En troisième lieu, aucun des moyens invoqués à l'encontre du refus de séjour opposé à M. A n'étant retenu, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire serait illégale par suite de l'illégalité de ce refus doit être écarté. 
 18. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés aux points 11 et 13, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être également écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction comme celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme C, magistrate honoraire, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. C        
 Le président, 
 D. KATZ 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation, le greffier,