TA67 · Juge Unique — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2021, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'un montant de 244 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) ; 
 2) de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 M. B soutient qu'il est en grande difficulté financière depuis la crise sanitaire et est dans l'incapacité de rembourser le trop-perçu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la CAF de la Moselle conclut au non-lieu à statuer car le dossier a fait l'objet d'une régularisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 17 mars 2021 la CAF de la Moselle n'a accordé à M. B qu'une remise gracieuse partielle de sa dette d'un montant de 244 euros résultant d'un trop-perçu d'APL. Postérieurement à l'introduction de la requête de l'intéressé, la CAF de la Moselle a procédé à un réexamen de sa situation et la créance a été annulée. Dans ces conditions, les conclusions en annulation ont perdu leur objet. Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M.L. A 
 La greffière, 
 C. ADE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,