TA77 · 7ème chambre, JU — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2021 et 25 juin 2021, M. A C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 14 septembre 2010, 18 avril 2012, 16 août 2012, 18 novembre 2013, 20 janvier 2014, 3 mai 2014 à 7 heures 25, 3 mai 2014 à 15 heures 32, 16 février 2014, 23 avril 2014, 1er juin 2014, 23 mars 2017, 15 janvier 2017, 12 octobre 2017, 10 juillet 2018, 22 juillet 2018, 20 août 2018, 14 juin 2019, 6 mars 2020 et 3 avril 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de points dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision référencée " 48 SI " a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dès lors qu'il n'a pas été préalablement informé des infractions commises les 14 septembre 2010, 18 avril 2012, 16 août 2012, 18 novembre 2013, 20 janvier 2014, 3 mai 2014 à 7 heures 25, 3 mai 2014 à 15 heures 32, 16 février 2014, 23 avril 2014, 1er juin 2014, 23 mars 2017, 15 janvier 2017, 12 octobre 2017, 10 juillet 2018, 22 juillet 2018, 20 août 2018, 14 juin 2019, 6 mars 2020 et 3 avril 2020 ; en particulier, le seul relevé d'information intégral de points est insuffisant pour rapporter cette preuve qui pèse sur l'administration ;  
 - il n'a pas reçu l'ensemble des informations légales pour les infractions des 10  juillet 2018 et 3 avril 2020, relevées par " contrôle automatisé " et pour l'infraction du 6 mars 2020 dressée par " procès-verbal électronique ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points afférant aux infractions commises les 5 janvier 2017, 22 juillet 2018 et 20 août 2018 sont devenues sans objet, l'intéressé ayant obtenu la restitution des points ;  
 - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises, non seulement les 15 janvier 2017, 22 juillet 2018 et 20 août 2018, mais aussi contre celles afférentes aux infractions des 14 septembre 2010 et 16 août 2012, au motif qu'elles sont dépourvues d'objet, les points ayant été restitués avant l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a commis les 18 mai 2010, 14 septembre 2010, 18 avril 2012, 16 août 2012, 18 novembre 2013, 20 janvier 2014, 3 mai 2014 à 7 heures 25, 3 mai 2014 à 15 heures 32, 16 février 2014, 23 avril 2014, 1er juin 2014, 23 mars 2017, 15 janvier 2017, 12 octobre 2017, 10 juillet 2018, 22 juillet 2018, 20 août 2018, 14 juin 2019, 6 mars 2020 et 3 avril 2020 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de 29 points sur son permis de conduire. A la suite d'une nouvelle infraction commise le 3 avril 2020, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI " du 19 février 2021 a retiré un nouveau point puis, après avoir récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points relatifs aux infraction des 14 septembre 2010, 18 avril 2012, 16 août 2012, 18 novembre 2013, 20 janvier 2014, 3 mai 2014 à 7 heures 25, 3 mai 2014 à 15 heures 32, 16 février 2014, 23 avril 2014, 1er juin 2014, 23 mars 2017, 15 janvier 2017, 12 octobre 2017, 10 juillet 2018, 22 juillet 2018, 20 août 2018, 14 juin 2019, 6 mars 2020 et 3 avril 2020. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. C édité le 22 juin 2021 que les points retirés sur son permis de conduire suite aux infractions constatées les 14 septembre 2010, 16 août 2012, 15 janvier 2017, 22 juillet 2018 et 20 août 2018 lui ont été restitués avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification : 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 4. A supposer que M. C entende soutenir que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. C n'aurait pas été informé des décisions de retrait de points ne pourrait, en tout état de cause, être sans incidence sur la légalité de la décision de retrait, de sorte que le moyen tiré du défaut de notification de la décision attaquée serait inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 S'agissant des infractions commises les 18 avril 2012, 18 novembre 2013, 20 janvier 2014, 3 mai 2014 à 7 h 25, 3 mai 2014 à 15 h 32, 16 février 2014 et 23 mars 2017 : 
 6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un outil dédié ou par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il ressort des mentions " AF " portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. C, que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions constatées les 18 avril 2012, 18 novembre 2013, 20 janvier 2014, 3 mai 2014 à 7 h 25, 3 mai 2014 à 15 h 32, 16 février 2014 et 23 mars 2017 par radar automatique. Ainsi, le requérant a nécessairement reçu des courriers du ministre chargé de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ces paiements. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. C n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré de l'absence de ces informations lors de la commission de ces infractions doit être écarté.  
 S'agissant des infractions commises les 23 avril 2014, 1er juin 2014, 12 octobre 2017 et 14 juin 2019 : 
 8. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 9. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 Quant aux infractions commises les 12 octobre 2017 et 14 juin 2019 : 
 10. En l'espèce, il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. C édité le 22 juin 2021, que les infractions des 12 octobre 2017 et 14 juin 2019 ont été relevées au moyen de procès-verbaux électroniques dématérialisés et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur, d'une part, que le requérant a signé les procès-verbaux électroniques relatifs aux infractions commises les 12 octobre 2017 et 14 juin 2019, lesquels, conformément aux dispositions du II de l'article A. 37-27-2 mises en œuvre à compter du 15 avril 2015, précisent que les contraventions relevées entraînent retrait de points et comportent l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La production de telles pièces suffit donc à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par lesdites dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant ces infractions doit être écarté. 
 Quant aux infractions commises les 10 juillet 2018, 3 avril 2020 et 6 mars 2020 : 
 11. D'une part, les infractions commises les 10 juillet 2018 et 3 avril 2020, pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h, ont été constatées par voie de radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le requérant n'a donc pas reçu lorsqu'il a commis ces infractions les informations légalement requises et, notamment, n'a pas eu connaissance de leur qualification juridique. L'administration ne justifie pas davantage que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférent comportant notamment les informations précitées. Par suite, la circonstance que M. C ait pu bénéficier, à l'occasion d'infractions antérieures, d'information relatives à l'existence d'un traitement automatisé et à la possibilité d'y accéder, n'était pas de nature à assurer sa complète information s'agissant des infractions en question. Par suite, il est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation des décisions de retrait de points afférente aux infractions commises les 10 juillet 2018 et 3 avril 2020. 
 12. D'autre part, l'infraction commise le 6 mars 2020, pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, a été constatée par procès-verbal électronique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.  Le ministre ne produit pas le procès-verbal qui aurait été présenté au requérant et n'établit pas, par suite, que ce dernier aurait pris connaissance des informations légalement requises et, notamment, la qualification juridique de l'infraction. Il ressort du point précédent que M. C a bénéficié à l'occasion d'au moins une infraction similaire commise le 14 juin 2019 et constatée par procès-verbal électronique, de l'ensemble des informations légalement exigées. Le ministre n'établit pas davantage du paiement par le requérant de l'amende forfaitaire majorée en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférent. Par suite, et pour le même motif que celui énoncé au point précédent, la circonstance que M. C ait pu bénéficier, à l'occasion d'infractions antérieures, d'information relatives à l'existence d'un traitement automatisé et à la possibilité d'y accéder, n'était pas de nature à assurer sa complète information s'agissant de l'infraction en question. Par suite, il est également fondé à demander, pour ce même motif, l'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 6 mars 2020. 
 S'agissant des infractions commises les 23 avril 2014 et 1er juin 2014 : 
 13. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. En outre, qu'avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 14. Pour les infractions commises les 23 avril 2014 et 1er juin 2014, le ministre de l'intérieur produit les attestations du trésorier principal du contrôle automatisé relatives à l'encaissement, d'une part, les 15 juillet 2014 et 5 août 2014, de l'amende forfaitaire majorée afférente à celle du 23 avril 2014 et d'autre part, le 14 août 2015 de celle concernant l'infraction du 1er juin 2014. Dans ces conditions, M. C doit être regardé comme ayant été destinataire de ces avis préalablement à l'émission des avis d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. C n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis à cette occasion, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de ces amendes. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision référencée " 48 SI " du 19 février 2021 portant invalidation du permis de conduire : 
 15. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls. La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. C fait notamment état des décisions de retrait, pour un total de cinq points, prises consécutivement aux infractions relevées les 10 juillet 2018, 6 mars 2020 et 3 avril 2020, qui, ainsi qu'il a été dit aux points 11 et 12 doivent être annulées. Dès lors, le solde de points du permis de conduire de M. C n'est pas nul. Par suite la décision référencée " 48 SI " du 19 février 2021 doit être annulée en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. C. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander  
 l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que celle des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 10 juillet 2018, 6 mars 2020 et 3 avril 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des cinq points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 10 juillet 2018, 6 mars 2020 et 3 avril 2020, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières, et que le ministre de l'intérieur et des outre-mer prenne toutes mesures utiles pour que le titre de conduite du requérant lui soit restitué, sous réserve que M. C ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points non pris en compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, faisant obstacle à cette restitution. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à ces mesures dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de cinq points sur le permis de conduire de M. C à la suite des infractions constatées les 10 juillet 2018, 6 mars 2020 et 3 avril 2020 ainsi que sa décision référencée " 48 SI " du 19 février 2021 constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. C les cinq points illégalement retirés, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières et de prendre toutes mesures utiles pour que le titre de conduite du requérant lui soit restitué, sous réserve que l'intéressé ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points non pris en compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, faisant obstacle à cette restitution, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. D 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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