TA35 · 5ème Chambre — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2021 et 23 février 2023, M. A B, représenté par Me Barthe, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne l'a autorisé à exploiter 17 hectares et 2 centiares à Plounérin, en ce qu'elle relève que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC de La Grande Salle relève d'un rang de priorité équivalent au sien ;  
 2°) à titre subsidiaire, de juger que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, et d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins d'évaluer le préjudice économique subi du fait de l'autorisation d'exploiter accordée au GAEC de La Grande Salle ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux, en ce qu'il évalue le niveau de priorité dont relève la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le GAEC de La Grande Salle, est entaché de plusieurs erreurs de fait ;  
 - il est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le préfet n'ayant retenu, en ce qui concerne l'activité bovine, que 50 % du chiffre d'affaires de cet atelier, et n'ayant pas tenu compte de l'exercice d'une activité extérieure par un des associés du GAEC de La Grande Salle ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de l'attribution à la candidature du GAEC de La Grande Salle d'un niveau de priorité équivalent à celui attribué à sa candidature ; une expertise est nécessaire pour évaluer le préjudice économique qu'il a subi du fait de cette faute, correspondant à la perte de chance d'avoir pu exploiter un bail pendant neuf ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, le GAEC de La Grande Salle, représenté par Me Morvan, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est tardive ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable, le requérant ne justifiant pas de son intérêt pour agir à l'encontre de la décision litigieuse, et le contentieux indemnitaire n'ayant pas été lié ;  
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 17 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté litigieux, M. B étant dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre d'une décision lui accordant l'autorisation d'exploitation qu'il a sollicitée. 
 Par un courrier du 18 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat, en l'absence de demande indemnitaire préalable ayant permis de lier le contentieux.  
 Une réponse du GAEC de La Grande Salle aux moyens d'ordre public a été enregistrée le 20 janvier 2023. 
 Une réponse de M. B aux moyens d'ordre public a été enregistrée le 1er février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et la pêche maritime ; 
 - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a sollicité l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 17 hectares et 2 centiares à Plounérin. Cette demande a été rejetée par arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la région Bretagne, qui a estimé que la candidature concurrente présentée par le GAEC de La Grande Salle relevait d'un rang de priorité plus élevé au vu du schéma directeur régional des exploitations agricoles. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision le 22 janvier 2021. Par l'arrêté litigieux du 23 février 2021, le préfet de la région Bretagne a accordé à M. B l'autorisation sollicitée, après avoir estimé que la candidature du GAEC de La Grande Salle relevait d'un rang de priorité équivalent à la sienne. 
 Sur la recevabilité :  
 2. M. B est dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 23 février 2021, qui fait droit à sa demande d'autorisation d'exploiter. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat :  
 3. Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret. Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. ". () ". Aux termes du III de l'article L. 312-1 du même code : " III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes. Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants : / 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ; / 2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ; / 3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ; / 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L. 411-59 ; / 5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées ; / 6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ; / 7° La structure parcellaire des exploitations concernées ; / 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte. / IV.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place. () ". 
 4. Aux termes de l'annexe 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles : " () Pour la prise en compte des productions végétales ou animales " atypiques " ou " non référencées " (), l'IDE est estimé à 50% du chiffre d'affaires () ". 
 5. Il ressort de la motivation de l'arrêté litigieux que le préfet de la région Bretagne a analysé les demandes d'autorisation présentées par M. B et par le GAEC de la Salle pour les mêmes parcelles à Plounérin comme relevant de la priorité 9 - agrandissement et/ou réunion d'exploitations, et a estimé qu'elles relevaient d'un rang équivalent au regard de la sous-priorité 9.6, fixant un critère fondé sur l'indicateur de dimension économique par unité de travail annuel (IDE/UTA), après application d'une majoration de 20 % si la distance entre le siège de l'exploitation et le fonds demandé est comprise entre 2,5 et 5 kilomètres, et de 40 % si cette distance est supérieure à cinq kilomètres. Le schéma directeur prévoit, quand l'écart provenant de ce calcul est inférieur à 10 000 euros, que les demandes sont considérées comme étant de rang équivalent.  
 6. Le préfet de la région Bretagne a retenu, pour l'offre du GAEC de La Grande Salle, un IDE/UTA de 40 360,40 euros. Ce calcul prend en compte une surface de 19 hectares et 39 ares de grandes cultures et un atelier de génisses laitières pour deux unités de travail annuel. Il a retenu, pour l'offre de M. B, un IDE/UTA de 45 750 euros. L'écart entre ces deux offres étant inférieur à 10 000 euros, ces demandes ont été analysées comme étant de rang équivalent. 
 7. Si, pour contester le calcul de l'IDE/UTA du GAEC de La Grande Salle, M. B critique le nombre de 80 génisses pris en compte par l'administration, ce nombre correspond au nombre de génisses vendues au cours du dernier exercice clos à la date du dépôt par le GAEC de La Grande Salle de sa demande d'autorisation d'exploiter. Par ailleurs, l'activité de prise en pension de génisses laitières depuis leur naissance jusqu'à l'âge du vêlage, pour le compte d'autres propriétaires ne relève d'aucune des catégories référencées dans le tableau figurant en annexe 3 du schéma directeur, pour lesquelles une IDE par unité peut être fixée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour calculer l'IDE de cette activité, le préfet de région a pris en compte 50 % du chiffre d'affaires généré par cette activité. L'activité de vente de bois évoquée par M. B ne génère aucun chiffre d'affaires, le bois coupé sur les terres du GAEC de la Grande Salle étant destiné à l'usage personnel des associés et de membres de leur famille. Si le requérant soutient que le préfet aurait dû prendre en compte, pour les cultures de vente, un chiffre d'affaires de 50 000 euros, cette allégation n'est corroborée par aucun élément de preuve. Il en va de même des allégations de M. B selon lesquelles un des associés du GAEC exercerait une activité extérieure, dont il conviendrait de tenir compte dans la détermination de l'IDE/UTA. Enfin, s'il y a lieu de prendre en compte le chiffre d'affaires généré par l'activité de semis de céréales, cette réintégration, affectée d'un pourcentage de 50 % en application des règles de calcul fixées par le schéma directeur, conduit à réviser de 384,50 euros l'IDE/UTA du GAEC de La Grande Salle, et ne remet pas en cause l'existence d'un écart de moins de 10 000 euros entre son offre et celle de M. B.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, même en réintégrant dans le calcul de l'indicateur de dimension économique l'activité de semis de céréales assurée par le GAEC de la Grande Salle, son IDE/UTA s'établirait à 40 552,69 euros, et l'écart avec l'IDE/UTA de l'exploitation de M. B resterait inférieur à 10 000 euros. Ainsi, et alors que le requérant se borne à soutenir, sans le prouver, que le GAEC de La Grande Salle aurait sciemment communiqué des données erronées, l'erreur commise par le préfet de région dans le calcul de l'IDE/UTA du GAEC n'a pas eu pour effet d'entraîner une erreur dans l'appréciation des rangs de priorité respectifs de l'exploitation de M. B et de celle du GAEC de la Grande Salle. Par suite, dès lors que le préfet de région aurait pris la même décision s'il avait pris en compte l'activité de semis de céréales, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a subi un préjudice du fait de cette faute. Dès lors, en l'absence de faute, M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 février 2021 du préfet de la région Bretagne et la condamnation de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. B. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 750 euros à verser au GAEC de La Grande Salle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera au GAEC de La Grande Salle une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au GAEC de La Grande Salle et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet de la région Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. CLe président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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