TA78 · 5ème chambre — 18 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, sous le n° 2102621, M. B A, représenté par Me Kempf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement pour une durée de trois mois; 
 2°) d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire de mettre fin à la mesure d'isolement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est fondée sur des critères du bon ordre et de la sécurité de l'établissement alors que ces derniers ne sont pas prévus par les dispositions des articles 726-1 et R. 57-62 à R. 57 78 du code de procédure pénale ; ces critères figurent à l'article 726-2 du même code concernant l'affectation au sein de quartiers spécifiques de prise en charge de la radicalisation ; elle ne fait pas mention de son comportement permettant de justifier des risques pour la sécurité des personnels, des autres détenus ou du requérant lui-même ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit résultant de l'application des critères issus de l'article 726-2 du code de procédure pénale qui concerne les quartiers spécifiques et soumis à des mesures de sécurité renforcée ; 
 - la décision méconnait les dispositions des articles 562-1, R. 57-7-65, R. 57-7-68 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale dès lors que le placement à l'isolement doit être l'unique moyen de garantir la protection et la sécurité des personnes et que la personnalité du détenu doit être prise en compte ; le placement à l'isolement ne peut être une mesure de gestion d'un établissement pénitentiaire éloignant les détenus provisoires en raison des motifs de leur mise en examen ; son état de santé n'a pas été pris en compte ;  
 - la décision méconnait le respect de la présomption d'innocence ;  
 - la décision est disproportionnée.  
 Un rappel des conclusions a été adressé au garde des Sceaux, ministre de la justice le 24 août 2022. 
 En application des dispositions de l'article R.612-3 du code de justice administrative le garde des Sceaux, ministre de la justice a été mis en demeure de produire son mémoire en défense dans le délai de 30 jours par courrier du 28 septembre 2022. 
 Par ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022 à 13h00. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 31 mars 2023 postérieurement à la clôture de l'instruction.   
 II-  Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 sous le n°2111110, M. B A, représenté par Me Kempf et Me Bouillon demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle  le garde des Sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les dispositions des articles 726-1 alinéa 1,                   R. 57-7-64 alinéa 1 et R. 57-7-78 alinéa 2 du code de procédure pénale : l'avis de l'autorité judiciaire a été soumis au débat contradictoire dans des délais ne permettant pas au requérant d'en discuter utilement ; le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 8 novembre 2021 n'a été communiqué ni au requérant, ni à son avocat ;  
 - l'avis rendu par le médecin le 8 novembre 2021 est insuffisant en ce qu'il ne mentionne pas si son état de santé est ou non compatible avec son maintien à l'isolement ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 726-1 du code de procédure pénale en ce que le comportement de M. A en détention est exemplaire. La circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l'isolement de personnes détenues rappelle que la gravité des faits reprochés au détenu ou la nature des infractions ne peuvent justifier en elles-mêmes le placement à l'isolement.  
 - le motif tiré de la nécessité d'assurer la représentation de M. A devant la justice n'est pas de nature à justifier la prolongation du maintien à l'isolement. 
 - le ministre n'a pas tenu compte de l'état de santé du requérant et de ses difficultés à accéder aux soins, en méconnaissance de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale. 
 - la décision est entachée d'erreur de droit résultant de la non application du principe de proportionnalité, tel qu'il est posé par le code de procédure pénale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bouillon, substituant Me Kempf, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy le 12 décembre 2020 suite à sa mise en examen des chefs de participation à une association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes, d'atteintes aux personnes et de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Il a été placé à l'isolement dès son incarcération pour une durée initiale de trois mois. Par une décision du 11 mars 2021, la directrice de l'établissement pénitentiaire a prolongé son placement à l'isolement, du 12 mars au 12 juin 2021. Puis par une décision du 30 novembre 2021, le garde des sceaux ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 12 décembre 2021 au 12 mars 2022.  M. A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes de M. A sont relatives au placement à l'isolement d'un même détenu et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. D'une part, chaque décision de placement à l'isolement, la première comme les décisions ultérieures de prolongation, doit se fonder sur une appréciation des circonstances de fait existantes à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas des décisions précédentes. Il s'ensuit que la nécessité des décisions de prolongation des 11 mars 2021 et 30 novembre 2021 doit être appréciée compte tenu du comportement de M. A et des risques qu'il ferait peser sur le maintien du bon ordre au sein du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy à la date à laquelle elles ont été prises. 
 4. D'autre part, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l'isolement, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste. 
 En ce qui concerne la décision du 11 mars 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire a ordonné la prolongation du placement à l'isolement de M. A : 
 5. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 
 6. L'article 726-1 du code de procédure pénale alors en vigueur dispose que : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. ". Le premier alinéa de l'article R. 57-7-73 du même code alors applicable prévoit que : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que  pour prendre la décision attaquée et estimer que le maintien à l'isolement de M. A constituait la seule possibilité de garantir le bon ordre et la sécurité au sein de l'établissement,  la directrice du centre pénitentiaire s'est fondée d'une part,  sur la nature des faits à l'origine de sa détention provisoire initiale du 12 décembre 2020,  à savoir la participation à un groupement formé en vue de la préparation d'actes terroristes par un ou plusieurs faits matériels notamment en recrutant, sélectionnant et motivant des individus pour créer un groupe destiné à commettre des actions violentes à l'encontre des membres des forces de l'ordre et de militaires en vue de déstabiliser les institutions, en se contrant avec des membres de groupuscules ayant les mêmes objectifs, en combattant sur le théâtre de guerre au Rajava, en testant et fabriquant des armes et engins explosifs et en organisant des séances d'entrainement paramilitaires et de tirs,  et, d'autre part, sur les risques de perturbation  qu'il serait susceptible de provoquer au sein de l'établissement pénitentiaire.  
 8. Alors que M. A soutient que son comportement avec le personnel pénitentiaire est exemplaire et que l'absence de lien social a des répercussions négatives sur son état psychique, l'administration, conformément aux dispositions mentionnées au point 5, doit être réputée avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par le requérant, qui ne sont contredits par aucune des pièces du dossier. Par ailleurs, les pièces versées au dossier ne permettent pas de caractériser un risque d'incidents graves au sein de l'établissement pénitentiaire en cas détention en régime ordinaire. Dans ces conditions, la directrice du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que la prolongation du placement à l'isolement de M. A constituait la seule possibilité d'assurer le bon ordre et la sécurité au sein de l'établissement. Il suit de là qu'il y a lieu d'annuler la décision du 11 mars 2021 prolongeant le placement à l'isolement pour ce motif. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la décision de la directrice du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy du 11 mars 2021 ordonnant le prolongement du placement à l'isolement de M. A doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 En ce qui concerne la décision du 30 novembre 2021 : 
 10. Aux termes de l'article L. 726-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. (). ". Aux termes de l'article R. 57-7-78 du même code alors applicable : " () Lorsque l'isolement est prolongé au-delà d'un an, le chef d'établissement, préalablement à la décision, sollicite l'avis du juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou du magistrat saisi du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. ". Enfin selon l'article R. 57-7-73 de ce code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure. ".   
 11. Pour édicter la mesure en litige, prolongeant au-delà d'un an le placement à l'isolement de M. A, initialement décidé le 12 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé, outre sur les éléments énoncés au point 7, tenant à son profil pénal, sur les risques pour la sécurité des personnels et la nécessité d'assurer sa représentation devant la justice. Toutefois, il ressort du rapport du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire, comme du rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation, que M. A n'a provoqué aucun incident disciplinaire et a fait preuve d'un comportement adapté tant avec le personnel pénitentiaire qu'avec les autres intervenants. En outre, ni la décision en litige, ni les pièces versées au débat, ni les écritures en défense de l'administration ne sont de nature à caractériser des raisons sérieuses ou des éléments objectifs permettant de redouter la survenance d'incidents susceptibles de troubler l'ordre et la sécurité au sein de l'établissement. Plus particulièrement, si l'administration fait valoir qu'en raison de son profil pénal, les contacts de          M. A avec les codétenus doivent être limités compte tenu de l'influence négative qu'il pourrait exercer, aucune pièce tenant de son profil carcéral ne permet de corroborer cette affirmation. Si l'administration fait également valoir que seul son maintien à l'isolement permet de garantir sa propre sécurité et son intégrité physique dans la perspective d'assurer sa représentation devant la justice, aucun élément versé au débat ne permet d'établir que sa sécurité serait menacée par ses codétenus en cas d'incarcération en milieu ordinaire ou, encore, qu'il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'il intenterait à sa vie. Enfin, si le garde des sceaux, ministre de la justice invoque la nécessité d'une surveillance attentive, il est constant que                     M. A n'est pas au nombre des détenus particulièrement   surveillés. Dans ces conditions, alors que M. A était placé à l'isolement depuis plus de onze mois au jour de la décision en litige, le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait, prolonger la durée du placement à l'isolement au-delà d'un an, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, nonobstant l'avis du vice-président chargé de l'instruction et du médecin exerçant au sein de l'unité sanitaire en milieu de pénitentiaire.  Il suit de là que la décision du 30 novembre 2021 doit être annulée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé le placement à l'isolement de M. A doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 13. La décision du 30 mars 2021 a cessé de produire ses effets le 12 juin 2021.  Dans ces conditions, l'exécution du présent jugement n'appelle mesure supplémentaire d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la directrice du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy du 11 mars 2021 est annulée. 
 Article 2 : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 30 novembre 2021 est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la directrice du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle , conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023 . 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. C 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. DelageLa greffière, 
 Signé  
  V. Retby 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2102621,2111110