TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif d'Orléans et transmise par une ordonnance du 29 novembre 2021 du président de ce tribunal, M. B A, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le refus tacite d'indemnisation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 050 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation. 
 Il soutient que :  
 -  il a subi un préjudice moral lié à l'atteinte à la dignité humaine résultant de ses conditions de détention ; 
 -  il a été confronté à des conditions de détention inhumaines et dégradantes au centre de détention d'Argentan du 6 août 2019 au 20 janvier 2020 ; la présence de caillebotis aux fenêtres l'a privé de lumière naturelle ; le contrôleur général des lieux de privation de liberté a établi un rapport de visite de cet établissement, dans lequel il relève une configuration du quartier disciplinaire méconnaissant les droits fondamentaux, l'impossibilité d'installer une plaque chauffante en raison de l'ampérage et la température de certaines cellules ne dépassant pas 16 degrés ; il a été victime d'une agression dans cet établissement ; son placement en quartier disciplinaire l'a empêché d'appeler sa famille lors du décès de son père ; 
 -  il a été privé de plaque chauffante pendant des périodes prolongées dans les établissements pénitentiaires de Rennes-Vezin, du Havre, du Mans et d'Argentan, alors que son état de santé nécessite un tel équipement ; 
 -  il a connu onze transfèrements en sept ans et demi, dont certains l'ont éloigné de sa famille située en Normandie ; il n'est pas démontré que ces transfèrements répondaient à un motif d'intérêt général ; certains de ces transfèrements n'ont pas été précédés des garanties procédures prévues notamment aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations  
 -  il a connu depuis le début de son incarcération plus de 30 mois d'isolement et 15 mois de quartier disciplinaire ; 
 -  ces conditions de détention dégradantes constituent une faute ouvrant droit à indemnisation au titre du préjudice moral, évalué à 5 000 euros, et, concernant sa détention dans des conditions indignes à Argentan, des troubles dans ses conditions d'existence, évalués à 4 050 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la provision soit ramené à 600 euros.  
 Il soutient que :  
 -  il convient de tenir compte non seulement des conditions de détention elles-mêmes, mais également du soin qu'apportent les autorités compétentes à prendre des mesures pour améliorer ces conditions de détention ; 
 -  le requérant a toujours été placé seul en cellule et a bénéficié d'un espace individuel supérieur à 3 m2 au cours de sa détention à Argentan ; 
 -  le placement en quartier disciplinaire se justifiait par le comportement du requérant ; les cellules disciplinaires, qui mesurent 9,5 m2, sont équipées d'une fenêtre oscillo-battante électrique et de caillebotis ; le quartier disciplinaire compte deux cours de promenade d'une superficie de 46 m2. 
 -  le requérant, qui ne fait que reprendre les observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté, n'établit pas avoir subi une température inférieure au minimum légal dans les différentes cellules qu'il a occupées ; 
 -  le requérant a lui-même indiqué qu'il n'avait pas été victime de violences à Argentan ; 
 -  il n'établit pas avoir demandé, par l'intermédiaire de la cantine, l'achat des plaques autorisées, dont la puissance est limitée à 250 watts, en remplacement de sa plaque chauffante défectueuse ; il n'établit pas avoir été privé d'une alimentation équilibrée, ni que son état de santé se serait détérioré en l'absence d'une telle plaque ; 
 -  le requérant a bénéficié de trois visites au cours de sa détention à Argentan, sur une période de six mois ; 
 -  ses demandes de travail pénitentiaire ont été rejetées compte tenu de son attitude en détention ; 
 -  il a été transféré en raison de son comportement ; en l'absence d'évolution positive de son comportement, sa demande de transfert au centre pénitentiaire du Havre a été rejetée ; 
 -  dès lors, l'obligation dont il se prévaut est sérieusement contestable. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. D'autre part, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés par le défendeur, quels qu'ils soient, ne conduisent pas à regarder comme sérieusement contestable l'obligation invoquée à l'encontre de ce dernier. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ". L'article R. 321-3 du même code prévoit : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues. ". 
 3. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 En ce qui concerne les conditions de détention au centre de détention d'Argentan : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a été détenu, du 6 août 2019 au 20 janvier 2020, au centre de détention d'Argentan. Il ressort du tableau récapitulatif d'occupation que le requérant a été détenu dans une cellule individuelle pendant cette période. Selon le rapport de la visite du contrôleur général des lieux de privations de liberté réalisée du 30 novembre au 9 décembre 2015, la cellule type, qualifiée de " lumineuse ", mesure près de 9 m2. Le contrôleur relève que les fenêtres du bâtiment E sont munies de caillebotis, sans indiquer si ce dispositif a pour effet de priver son occupant d'une luminosité naturelle suffisante. Le requérant, qui invoque la recommandation contenue dans ce rapport en vue de garantir une température correcte dans l'ensemble des cellules, n'apporte aucun élément concernant la température dans les cellules qu'il a occupées. M. A expose en outre qu'il ne pouvait pas utiliser de plaque chauffante, compte tenu du faible ampérage dans les cellules. Le ministre fait valoir en défense que le requérant pouvait, par l'intermédiaire de la cantine, faire l'acquisition des plaques autorisées, d'une puissance limitée à 250 watts, en remplacement de sa plaque chauffante défectueuse. Or, selon le rapport mentionné ci-dessus, un test réalisé avec des plaques à induction de 250 watts a révélé leur caractère inadapté. Ce rapport précise que la seule possibilité pour améliorer les repas consiste à utiliser trois plaques de 500 watts chacune situées dans l'office de chaque aile, avec des problèmes d'accès en raison de l'affluence dans un créneau de temps très restreint. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas allégué en défense que l'accès à ces équipements ait été amélioré pendant la période de détention du requérant. Toutefois, les certificats médicaux produits par le requérant se bornent à retranscrire les déclarations du requérant ou à indiquer que son état de santé nécessite " une alimentation régulière et équilibrée justifiant le recours à une plaque chauffante en cellule ". Il n'est pas établi ni même allégué que M. A n'ait pas eu accès pendant sa détention à Argentan à une alimentation équilibrée. En outre, le ministre indique, sans être contredit, que la plaque chauffante de M. A était détériorée et présentait des problèmes de sécurité. Dans ces conditions, les difficultés d'accès à des plaques chauffantes, pour regrettables qu'elles soient, ne peuvent pas être regardées comme caractérisant en l'espèce des conditions de détention indignes.  
 5. En deuxième lieu, M. A fait état des mesures de placement en quartier disciplinaire prononcées à son encontre. Il ressort de la fiche pénale que le requérant a fait l'objet, lors de sa détention à Argentan, de cinq comptes rendus d'incident pour des insultes et menaces envers le personnel, et la dissimulation d'un couvercle aiguisé en métal de boîte de conserve et d'une fourchette. Ainsi, les mesures de placement en quartier disciplinaire à compter du 4 décembre 2019 et en quartier isolement le 13 janvier 2020 étaient justifiées par le maintien de la sécurité et du bon ordre au sein de l'établissement. Au demeurant, le rapport précité relève que l'établissement a mis en œuvre les recommandations du contrôleur concernant la gestion du régime différencié. Il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de détention dans les cellules occupées par requérant dans ces quartiers aient été indignes. Par ailleurs, le requérant a bénéficié de trois visites pendant sa période de détention à Argentan. La seule circonstance, à la supposer avérée, qu'il n'ait pas pu appeler sa famille lors du décès de son père, ne suffit pas à caractériser des conditions de détention indignes. Par suite, ces mesures de placement en quartier disciplinaire et en quartier isolement ne peuvent pas être regardées comme étant constitutives de conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. 
 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la commission pluridisciplinaire unique (CPU) a émis des avis défavorables aux demandes de travail de M. A en raison de son attitude en détention. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les refus opposés à ses demandes de travail seraient de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 7. En dernier lieu, si le requérant a déposé plainte le 1er juillet 2020 pour des violences commises par des agents de cet établissement, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations et ne donne aucune précision sur les suites données à cette plainte.  
 En ce qui concerne les transfèrements successifs : 
 8. Le requérant fait valoir qu'il a connu onze transfèrements en sept ans et demi, dont certains l'ont éloigné de sa famille située en Normandie. Or, il résulte de l'instruction, en particulier du dossier de transfert et d'orientation, que le requérant a fait l'objet en 2019 d'un changement d'affectation par mesure d'ordre en raison de son " comportement menaçant et insultant ", afin d'assurer l'intégrité physique des personnels. Une nouvelle affectation à Châteaudun a été décidée en 2020 eu égard au " comportement totalement inadapté " de M. A. Il est rappelé dans la décision du 7 janvier 2020 portant changement d'affectation que M. A a été exclu de plusieurs établissements au regard de son attitude déplacée. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les transfèrements prononcés à son encontre seraient de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la créance dont se prévaut le requérant ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable. Par suite, les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Caen, le 4 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 SIGNÉ 
 F. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis