TA45 · 4ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021 et un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme A C, représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 de la préfète d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ou à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté n'est pas motivé ; 
 - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 9 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D B,  
 - et les observations de Me Esnault-Benmoussa, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante algérienne, a déclaré être entrée régulièrement en France le 16 décembre 2016. En 2018, elle a fait l'objet d'une condamnation pénale à deux mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel de Limoges. Elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire et a sollicité son admission au séjour le 30 octobre 2020 sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté attaqué du 30 avril 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a assortie d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté contesté comporte les visas des textes dont la préfète d'Indre-et-Loire a entendu faire application, mentionne les raisons pour lesquelles il n'a pas été fait droit à la demande de la requérante et comporte également des considérations relatives à sa vie privée et familiale. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté est insuffisamment motivé. Le moyen est écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète ne se serait pas livrée à un examen attentif et sérieux de la demande formulée par la requérante. Le moyen tenant à l'absence d'un tel examen doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française " et aux termes de son article 9 : " () Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 - lettre c et d - et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ". 
 6. D'une part, la requérante, qui se prévaut d'un contrat de travail et de son avenant du 1er avril 2019 portant la durée de travail à temps complet, ne conteste pas ne pas avoir présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour un document attestant de la réalisation du contrôle médical d'usage, un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi et un visa de long séjour. 
 7. D'autre part, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 de ce code dans sa version alors applicable, " sous réserve des conventions internationales ". En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie privée et familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8. En l'espèce, la requérante se prévaut d'un contrat de travail à temps complet, de l'appréciation élogieuse de son employeur et fait valoir que la condamnation pénale dont elle a fait l'objet porte sur des faits anciens alors que son comportement est depuis lors irréprochable. Cependant, la requérante travaille de manière illégale pour son employeur et ne justifie pas de motifs permettant sa régularisation par le travail. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est, par suite, écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. La requérante soutient qu'elle est arrivée sur le territoire français en 2016 et qu'elle est parvenue à s'intégrer dans la société française où elle a tissé des liens étroits. Cependant, la requérante, célibataire et sans enfant, entrée en France à l'âge de trente-cinq ans, ne justifie pas de l'existence sur le territoire d'attaches personnelles et familiales anciennes, stables et durables alors qu'elle dispose de nombreuses attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment son père et ses frères et sœurs. Par suite, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante en prenant la décision attaquée. Le moyen est écarté. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 de la préfète d'Indre-et-Loire présentées par Mme C doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.