TA30 · 1ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2021, M. B A et M. D C, représentés par Me Plantevin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision tacite, née le 4 juin 2021, par laquelle le maire de la commune de Vallabrègues a refusé de retirer l'arrêté du 6 décembre 2016 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E Roux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2016 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E Roux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallabrègues la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux du 6 décembre 2016 est illégale au regard des dispositions applicables aux zones soumises aux risques d'inondation ; 
 - cette décision de non-opposition a été obtenue par fraude. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 3 août 2022, la commune de Vallabrègues conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de MM. A et C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est manifestement tardive et irrecevable en application des dispositions des articles R. 600-3 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
   - le code de l'urbanisme ; 
   - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Roux, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Clauzade, représentant la commune de Vallabrègues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 février 2015 devenu définitif, le maire de la commune de Vallabrègues a accordé à M. E Roux un permis de construire pour la transformation d'une ancienne remise située sur une parcelle cadastrée AE n° 156, en une habitation dont le rez-de-chaussée serait entièrement destiné à accueillir un garage et une buanderie. Par arrêté du 6 décembre 2016, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 18 octobre précédent par M. Roux pour le changement de destination de ce garage en habitation et la création correspondante de 20 mètres carrés de surface de plancher supplémentaire au sein du bâtiment. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2021, reçue en mairie de Vallabrègues le 1er mars 2021, MM. A et C ont demandé au maire de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 6 décembre 2016 en raison de son illégalité et de ce qu'il aurait été obtenu au bénéfice d'une manœuvre frauduleuse. Du silence gardé par cette autorité administrative est née, le 1er mai 2021, une décision implicite de refus de faire droit à cette demande. MM. A et C demandent au tribunal d'annuler cette décision tacite ainsi que l'arrêté de non-opposition du 6 décembre 2016. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 décembre 2016 : 
 2. Les dispositions de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions intervenues avant le 1er octobre 2018, conformément à l'article 9 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme,  prévoient que : " Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. / Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. ". Il résulte des dispositions des articles R. 462-1 et R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que, lorsqu'une autorisation de construire relative à des travaux achevés à compter du 1er octobre 2007 est contestée par une action introduite à compter de la même date, celle-ci n'est recevable que si elle a été formée dans un délai d'un an à compter de la réception par le maire de la commune de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Une telle tardiveté ne peut être opposée à une demande d'annulation que si le bénéficiaire de l'autorisation produit devant le juge l'avis de réception de la déclaration prévue par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme. Pour combattre la présomption qui résulte de la production par le bénéficiaire de cet avis de réception, le demandeur peut, par tous moyens, apporter devant le juge la preuve que les travaux ont été achevés à une date postérieure à celle de la réception de la déclaration. 
 3. La commune de Vallabrègues a produit en cours d'instance l'attestation d'achèvement et de conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, déposée par le bénéficiaire de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable attaqué pour les travaux qu'il autorise, comportant la mention expresse de la date du 20 janvier 2017 à laquelle elle a été réceptionnée ainsi que le cachet apposé à l'occasion de cette réception par cette collectivité. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que les travaux n'auraient pas été achevés à cette date. Conformément aux dispositions précitées, le délai pour exercer une action en vue de l'annulation de cet arrêté expirait donc le 21 janvier 2018. Ainsi, la requête de MM. A et C, enregistrée le 5 août 2021, plus de trois années après la forclusion de l'action tendant à son annulation est tardive. Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2016 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions dirigées contre le refus de retirer l'arrêté du 6 décembre 2016 : 
 4. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". L'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ". Est qualifiée de fraude la manœuvre intentionnelle destinée à tromper l'autorité administrative afin d'obtenir la délivrance d'une décision indue. 
 5. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait.  
 6. En premier, il résulte des dispositions précitées que la circonstance alléguée que l'arrêté du 6 décembre 2016 serait illégal pour méconnaître les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation applicables à la zone d'aléa dans laquelle se situe l'immeuble objet des travaux auxquels le maire ne s'est pas opposé est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du refus du maire de procéder à son retrait. 
 7. En second lieu, les requérants soutiennent que le pétitionnaire aurait volontairement dissimulé, à l'occasion de la déclaration préalable de travaux à laquelle le maire ne s'est pas opposé, les aménagements intérieurs qu'il aurait préalablement réalisés au rez-de-chaussée de l'immeuble concerné et qui auraient entrainé un changement de destination et la création d'une surface de plancher à usage d'habitation, laquelle, s'ajoutant à celle de 20 mètres carrés qu'autorise l'arrêté en litige, aurait conduit à un dépassement du seuil de 20 mètres carrés fixé par le règlement de l'article 2.1-c de la zone M-Uc du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de Vallabrègues, approuvé par arrêté du 22 mars 2013. Toutefois, aucune pièce du dossier, et notamment la capture d'écran produite d'une annonce en ligne relative à la location d'un appartement à Vallabrègues qu'elle décrit, n'indiquant ni le nom du propriétaire, ni l'adresse du bien, ni aucun élément de nature à démontrer qu'il s'agirait de l'immeuble en cause de M. Roux ni, a fortiori, la date à laquelle les travaux d'aménagement du rez-de-chaussée auraient été réalisés, n'est de nature à établir la véracité de leurs affirmations. Il n'est donc pas même démontré que la déclaration déposée par M. Roux n'aurait pas fait une présentation de la construction existante conforme à la réalité à cette date et, en tout état de cause, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit à elle seule à démontrer l'existence d'une manœuvre intentionnelle visant à tromper l'appréciation de l'autorité administrative. La fraude alléguée doit être écartée. 
 8. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le maire a refusé de retirer sa décision de non-opposition à déclaration préalable du 6 décembre 2016 et que les conclusions tendant à l'annulation de ce refus doivent être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Vallabrègues qui n'est pas la partie perdant dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, sur leur fondement, de mettre à la charge de MM. A et C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par cette commune et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. A et C est rejetée. 
 Article 2 : MM. A et C verseront à la commune de Vallabrègues une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Vallabrègues est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, M. D C et à la commune de Vallabrègues. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Mouret, premier conseiller,  
 Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 G. ROUX        Le conseiller le plus ancien, 
 R. MOURET 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.